Objectifs de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs
L’Union européenne (UE) octroie aux agriculteurs une aide au revenu ou des «paiements directs» destinés:
- à servir de filet de sécurité et à rendre l’agriculture plus rentable;
- à garantir la sécurité alimentaire en Europe;
- à les aider à produire des aliments sûrs, sains et à des prix abordables;
- à les récompenser pour fournir des biens publics qui ne sont normalement pas rémunérés par les marchés, tels que la préservation de l’espace naturel et de l’environnement.
Les agriculteurs perçoivent généralement une aide au revenu sur la base de la superficie de leur exploitation en hectares. Tous les pays de l’UE doivent proposer un paiement de base et un paiement pour le climat, l’environnement et le bien-être animal afin de promouvoir des pratiques agricoles durables (programmes écologiques). Comme les pays de l’UE ont l'obligation de fournir ces paiements, ceux-ci sont souvent appelés «paiements obligatoires». Les programmes écologiques sont obligatoires pour les pays de l’UE, mais facultatifs pour les agriculteurs.
Les pays de l’UE peuvent en outre choisir d’offrir d’autres paiements ciblant des secteurs ou des types d’agriculture spécifiques. Il existe des régimes spécifiques destinés à fournir une aide supplémentaire aux petites et moyennes exploitations agricoles, aux jeunes agriculteurs, aux agriculteurs qui travaillent dans des zones soumises à des contraintes naturelles et/ou des secteurs en difficulté.
Nouvelle PAC: 2023-2027
La réforme de la politique agricole commune (PAC) applicable pour la période 2023-2027 a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 2 décembre 2021.
Les pays de l’UE mettent en œuvre la PAC 2023-2027 au moyen d’un plan stratégique relevant de la PAC au niveau national. Chaque plan associe un large éventail d’interventions ciblées répondant aux besoins spécifiques du pays concerné et produit des résultats tangibles en ce qui concerne les objectifs à l’échelle de l’UE.
Le nouveau système d’aide au revenu de la PAC 2023-2027 comprend des mesures visant à garantir une répartition plus équitable de l’aide financière aux agriculteurs et aux travailleurs dans l’ensemble de l’UE.
Autres informations
L'aide de base au revenu pour un développement durable
Lier l’aide au respect des règles
L’UE lie la majeure partie de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs à deux grands critères.
- Les hectares cultivés, et non les quantités produites: les agriculteurs doivent répondre aux demandes du marché afin d’accroître leurs bénéfices. Le découplage (dissociation) des paiements des quantités produites permet d’éviter la surproduction.
- Le respect de l’environnement, de la santé des végétaux, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux, qui contribue à une agriculture durable. Ce régime de «conditionnalité» applicable jusqu’en 2022 s’est transformé en une «conditionnalité renforcée» dans la PAC 2023-2027. Les agriculteurs qui ne respectent pas les règles de l’UE peuvent voir leurs paiements réduits ou totalement interrompus.
Autres informations
La politique agricole commune (PAC) 2023-2027
Pourquoi les agriculteurs ont-ils besoin d’aide?
Il est essentiel d’assurer la sécurité alimentaire en Europe et l’un des objectifs de la PAC, tels que définis à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture. Le revenu agricole moyen reste nettement inférieur à celui du reste de l’économie de l'UE.
L’agriculture est une activité risquée, et souvent coûteuse. Elle dépend davantage des conditions météorologiques et climatiques que d’autres secteurs. Il existe un décalage inévitable entre la demande des consommateurs et la capacité des agriculteurs d’y répondre: cultiver davantage de blé ou produire plus de lait nécessite du temps et des investissements.
Les agriculteurs de l’UE subissent les pressions liées à l’intensification du commerce mondial des produits alimentaires et à la libéralisation des échanges. L’évolution des marchés mondiaux intensifie la concurrence, mais crée aussi de nouveaux débouchés pour le secteur agroalimentaire européen. Ces dernières années, la mondialisation et les fluctuations de l’offre et de la demande ont également accru la volatilité des prix du marché des produits agricoles, ce qui renforce les inquiétudes des agriculteurs.
Ces incertitudes commerciales et l’importance de garantir la production alimentaire dans l’UE justifient le rôle majeur que joue le secteur public dans la mise en place d’un filet de sécurité pour les revenus des agriculteurs.
L’aide au revenu dans la pratique
Chaque année, les agriculteurs doivent présenter une demande d’aide et déclarer toutes les parcelles agricoles de leur exploitation.
Bien que les règles de base régissant l’aide au revenu soient établies au niveau de l’UE, leur mise en œuvre sur le terrain est gérée par chaque pays de l’UE. Les autorités nationales sont responsables de la gestion et du contrôle de l’aide au revenu accordée aux agriculteurs de leur pays («gestion partagée»).
Dans le cadre juridique de l’UE, chaque pays dispose également d’un certain degré de flexibilité dans la manière dont ces paiements sont accordés, afin de tenir compte des conditions agricoles nationales, qui peuvent être différentes d'un pays de l’UE à l’autre.
Autres informations
Conditions d'octroi de l'aide
Afin de bénéficier d’une aide au revenu, les agriculteurs doivent respecter plusieurs conditions.
Un certain nombre de critères sont généralement appliqués.
- Leur exploitation doit être située dans l’UE.
- Ils doivent satisfaire à des conditions minimales pour bénéficier d’une aide au revenu. Aucune aide au revenu n’est accordée si le montant dû et/ou la superficie admissible sont trop faibles (entre 100 et 500 euros en fonction du pays de l’UE et/ou entre 0,3 et 5 ha respectivement).
- Ils doivent exercer une activité agricole (production, élevage ou culture de produits agricoles, etc., ou maintien des terres dans un bon état agricole) sur les surfaces agricoles (y compris les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes) à leur disposition.
- Ils doivent répondre à la définition d’«agriculteur actif». Les exigences sont précisées par les pays de l’UE et concernent les niveaux minimaux d’activité agricole, les activités économiques inéligibles, les agriculteurs pluriactifs et à temps partiel et la réduction de la charge administrative.
Autres informations
Règles de l’UE relatives à l'aide au revenu en faveur des agriculteurs
Niveau d’aide disponible
Quelque 6 millions d’exploitations dans l’ensemble de l’UE bénéficient d’une aide au revenu, qui représente souvent une part importante de leur revenu agricole. En moyenne, ces 10 dernières années, cette aide représentait près de la moitié du revenu des agriculteurs.
Le niveau de l’aide au revenu peut varier considérablement en fonction des exploitations, des pays de l’UE ou des régions.
L’UE a introduit un mécanisme de «convergence externe» en vue d’ajuster progressivement les aides au revenu par hectare dans chaque pays, soit à la hausse, soit à la baisse, afin de les rapprocher de la moyenne de l’UE.
Les pays de l’UE dont le paiement moyen est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE voient leur budget augmenter jusqu’à la moitié de la différence entre leur niveau actuel et 90 % de la moyenne de l’UE. Les paiements s’élèvent au moins à 200 euros/ha en 2023, et passeront à 215 euros/ha en 2027.
Le coût de l’aide au revenu
Pour la période 2023-2027, le budget de l’UE prévu pour l’aide au revenu atteint près de 188 milliards d’euros.
Autres informations
La PAC en bref: comment est-elle financée?
Base juridique
L’aide au revenu agricole de l’UE est régie par les règles suivantes:
- Règles relatives à l’aide au revenu en faveur des agriculteurs [règlement (UE) n° 1307/2013, règlement délégué (UE) n° 639/2014, règlement d’exécution (UE) n° 641/2014]
- Règles relatives à la gestion, au financement et au suivi de la politique agricole commune [règlement (UE) n° 1306/2013, règlement délégué (UE) n° 640/2014, règlement d’exécution (UE) n° 809/2014]
- Règles relatives à l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC [règlement (UE) 2021/2115]
- Règles relatives à certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 [règlement délégué (UE) 2022/126]
Documents
Paiements directs après 2014 – Décisions prises par les États membres avant le 1er août 2014
