Assurance et audit

Garantir le versement correct des fonds de la PAC

Le soutien financier de la PAC provient de deux fonds principaux, à savoir le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La Commission européenne veille à la mise en place d’un système procurant une assurance raisonnable que ces fonds sont dépensés correctement et que tout montant versé irrégulièrement peut être détecté et recouvré.

Déclaration d’assurance

Toutes les dépenses effectuées par l’UE dans le cadre de la PAC font l’objet d’une déclaration d’assurance de la part du directeur général de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Cette déclaration indique que:

• les fonds de la PAC ont été utilisés aux fins prévues;
• les dépenses ont été conformes aux principes de bonne gestion financière;
• les procédures de contrôle existantes offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations.

La déclaration est publiée chaque année dans le rapport annuel d’activités du service, en même temps qu’une ventilation complète des opérations de dépenses au titre de la PAC.

Un système global de gestion et de contrôle

En délivrant une déclaration d’assurance, le directeur général confirme qu’un système global de gestion et de contrôle est en place pour les dépenses relevant de la PAC. Ce système comprend quatre niveaux:

• la bonne gestion financière et les contrôles internes dans les pays de l’UE;
• les contrôles détaillés effectués préalablement aux paiements ou pour vérifier le respect des exigences de base de l’Union;
• les audits et examens effectués par des organismes de certification indépendants;
• les audits et l’apurement des comptes par la Commission européenne.

Approche de l’audit unique

Le système de gestion et de contrôle des fonds de la PAC fonctionne selon l’approche de l’audit unique, dans laquelle chaque niveau s’appuie sur l’assurance fournie par les autres niveaux. Grâce à cette approche, la Commission est en mesure de contrôler les travaux des organismes payeurs et des organismes de certification de manière dynamique et efficace au regard des coûts, en veillant:

• à la détection efficace des sources d’erreurs;
• au bon fonctionnement des systèmes de gouvernance;
• à la mise en œuvre d’actions correctrices/de plans d’action.

Ensemble, ces quatre niveaux et les résultats qu’ils produisent permettent à la Commission d’obtenir l’assurance raisonnable que l’argent du contribuable est dépensé correctement, comme le prévoit le droit de l’Union.

Gestion saine et contrôle interne

Dans le cadre de la gestion partagée, les pays de l’UE sont chargés de mettre en œuvre et de contrôler les différents régimes relevant de la législation sur la PAC, tandis que la Commission veille à ce qu'ils s’acquittent de leurs tâches correctement.

Les pays de l’UE exécutent les paiements en faveur des agriculteurs et des autres bénéficiaires par l’intermédiaire d’organismes payeurs nationaux ou régionaux. L’assurance que les fonds de la PAC sont bien gérés est obtenue par:

• le respect par les organismes payeurs des conditions d’agrément détaillées fixées au niveau de l’UE;
• la présentation par le directeur de l’organisme payeur d’une déclaration de gestion, accompagnée des comptes complets;
• dans le cadre des dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC, la correspondance entre les dépenses et les réalisations. 

Contrôles

Pour chaque régime de soutien financé par le FEAGA et le Feader, les organismes payeurs ont recours à un système rigoureux de contrôles.

Les systèmes de gestion et de contrôle de chaque régime de soutien ont en commun certaines caractéristiques et suivent des règles particulières qui sont adaptées aux spécificités du régime. Les systèmes prévoient généralement des contrôles systématiques qui visent, entre autres, les domaines où le risque d’erreurs est le plus élevé. Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les contrôles effectués soient du niveau nécessaire pour garantir une gestion efficace des risques pour les intérêts financiers de l’Union. L'autorité compétente doit prélever un échantillon de contrôle sur l'ensemble de la population des demandeurs, qui comprend, s'il y a lieu, une composante aléatoire et une composante fondée sur les risques.

Pour la plupart des paiements et des contrôles, les organismes payeurs ont recours au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui est un ensemble interconnecté de bases de données pouvant être appliquées à un certain nombre de régimes de soutien. En ce qui concerne les dépenses dans le cadre du SIGC, les organismes payeurs doivent effectuer des contrôles administratifs et des contrôles sur place.

Pour les dépenses hors des plans stratégiques relevant de la PAC [par exemple les dépenses au titre du règlement (UE) 2022/2117] et les dépenses du Feader pour 2014-2022, les organismes payeurs doivent réaliser:

• des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide;
• des contrôles sur place d’un échantillon d’opérations, compris entre 1 % et 100 %, en fonction du risque associé au régime en question;
• des contrôles croisés avec d’autres bases de données, lorsque cela est jugé approprié.

Organismes de certification

Les organismes de certification sont des auditeurs indépendants qui sont désignés au niveau national conformément aux spécifications de l’UE. Ces organismes sont chargés de vérifier et de certifier les activités des organismes payeurs.

Chaque année, les organismes de certification formulent un avis, rédigé conformément aux normes internationalement admises en matière d’audit, qui détermine si:

• les comptes des organismes payeurs donnent une image fidèle de la situation;
• les systèmes de gouvernance des États membres mis en place fonctionnent correctement;
• les rapports de performance sur les indicateurs de réalisation aux fins de l'apurement annuel des performances visé à l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116 et les rapports de performance sur les indicateurs de résultat aux fins du suivi pluriannuel de la performance visé à l’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 sont exacts;
• les dépenses relatives à l’exécution des mesures prévues par les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 et par le règlement (UE) nº 1144/2014 (c’est-à-dire les dépenses hors des plans stratégiques relevant de la PAC) pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.

Les organismes de certification vérifient également le respect par les organismes payeurs des conditions d’agrément et les déclarations de gestion.

Les travaux d’audit des organismes de certification constituent un élément essentiel de l’assurance concernant les dépenses relevant de la PAC, sur lequel la Commission fonde ses activités d’audit ultérieures.

Audits de la Commission et apurement des comptes

Conformément à l’approche de l’audit unique, la Commission prend comme point de départ les travaux des organismes de certification. Elle contrôle également ces travaux, afin de déterminer s'ils sont fiables.

À titre d’assurance finale, la Commission engage une procédure d’apurement des comptes comprenant:

• un apurement financier annuel des comptes, qui porte sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes des organismes payeurs;
• un apurement annuel des performances, qui porte sur la correspondance entre les dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC et les réalisations pour l’exercice en question;
• une procédure de conformité pluriannuelle, qui prévoit des audits de conformité visant à contrôler les systèmes de gouvernance des pays de l’UE et à évaluer dans quelle mesure ces systèmes protègent effectivement le budget de l’UE.

Conformément à l’approche de l’audit unique, la Commission prend comme point de départ les travaux des organismes de certification. Elle contrôle également ces travaux.

Si un risque de dépenses irrégulières est décelé, la Commission couvre le risque de pertes financières pour le budget de l’UE en appliquant des corrections financières. Les corrections financières sont déterminées en fonction de la gravité des déficiences constatées, compte tenu également de la nature de celles-ci et du préjudice financier causé à l’UE.

Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est chargée de contrôler les dépenses de l’UE et des pays de l’UE. Elle effectue régulièrement des audits des mécanismes de financement et des dépenses de l’UE, y compris en ce qui concerne la légalité et la régularité, ainsi que des audits de performance afin de s’assurer que l’argent est dépensé comme il se doit et que les systèmes de contrôle interne de l’UE sont correctement conçus.

Protection contre la fraude

Pour mieux protéger le budget de la PAC contre la fraude, la Commission européenne a mis en place une politique spécifique de lutte contre la fraude.

Les principaux objectifs de cette politique de lutte contre la fraude sont:

• sensibiliser les pays de l’UE et la Commission aux risques de fraude;
• renforcer la prévention de la fraude;
• renforcer l'évaluation des risques de fraude;
• améliorer les capacités en matière de détection de la fraude;
• fournir des orientations aux pays de l’UE en matière de prévention et de détection de la fraude;
• renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La stratégie antifraude sous-tend les principes de bonne gestion financière et de bonne gouvernance du budget de la PAC par les pays de l’UE et la Commission européenne.

OLAF

L’OLAF est l’organe de lutte antifraude de l’UE. Il est habilité à enquêter sur tout cas de suspicion de fraude, de corruption ou de faute grave au sein des institutions de l’UE ou concernant des bénéficiaires de fonds de l’UE. Les signalements à l’OLAF peuvent être effectués de manière anonyme et dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

Base juridique

Règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence

Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro