Objectifs du système de conseil agricole

Tous les pays de l’Union européenne disposent d’un système de conseil agricole (SCA). Le SCA aide les agriculteurs à comprendre et à respecter les règles de l'UE en ce qui concerne l'environnement, la santé publique et animale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Informations fournies par le SCA

Le SCA fournit des informations sur:

• les obligations au niveau de l’exploitation découlant des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales («conditionnalité»);
• les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et le maintien de la surface agricole («verdissement»);
• les mesures prévues dans les programmes de développement rural, encourageant la modernisation des exploitations, le renforcement de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et la promotion de l'esprit d'entreprise;
• les exigences en matière d’utilisation efficace et durable de l’eau, ainsi que la protection de l’eau;
• l’utilisation de produits phytopharmaceutiques;
• la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Le SCA peut également fournir des informations sur:

• la promotion des conversions d'exploitations et la diversification de leur activité économique;
• la gestion des risques et les mesures de prévention appropriées en cas de catastrophes naturelles, d’événements catastrophiques et de maladies animales et végétales;
• les exigences minimales pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques au-delà des normes obligatoires et les exigences minimales applicables aux engrais et aux produits phytopharmaceutiques, y compris en ce qui concerne l’agriculture biologique;
• l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la biodiversité et la protection de l’eau.

Les pays de l’UE garantissent une séparation claire entre les conseils aux agriculteurs et la vérification de la bonne répartition de l’aide au revenu.

Nouvelle PAC: 2023-2027

En juin 2021, à la suite d'intenses négociations entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne, un accord a été trouvé sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Dans le cadre de la nouvelle PAC, des modifications seront apportées aux systèmes existants de conditionnalité et d’écologisation afin de rendre compte d'ambitions écologiques plus élevées et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il s’agit notamment d'introduire des programmes écologiques, qui prévoiront des mesures d’incitation plus fortes en faveur de pratiques agricoles respectueuses du climat et de l’environnement. Les mesures actuelles s’appliquent jusqu’en 2023, conformément aux dispositions du règlement transitoire relatif à la PAC.

Autres informations

Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Base juridique

La mise en œuvre du SCA:

• relève des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [règlement (UE) n° 1306/2013].