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Agriculture and rural development

L'aide de base au revenu pour un développement durable

Qu’est-ce que l'aide de base au revenu pour un développement durable  

Le mécanisme d’aide de base au revenu pour un développement durable remplace le régime de paiement de base (RPB) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS) au titre du règlement (UE) nº 1307/2013, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2023-2027.  

Le mécanisme d’aide de base au revenu pour un développement durable est: 

  • un type d’intervention obligatoire pour tous les pays de l’UE,

  • un paiement découplé annuel à la surface versé pour tous les hectares admissibles, 

  • un paiement octroyé pour chaque hectare admissible déclaré par les agriculteurs. 

Tous les agriculteurs de l’UE ont accès à cette aide de base.

PAC 2023-2027

Les pays de l’UE mettent en œuvre la PAC 2023-2027 au moyen d’un plan stratégique relevant de la PAC au niveau national. Chaque État membre de l’UE fixe des valeurs cibles quantifiées pour les principaux objectifs stratégiques et conçoit des «interventions» (types d’actions) pour les atteindre, sur la base d’un ensemble de mesures à l’échelle de l’UE.  

Les plans stratégiques relevant de la PAC contribuent à la résilience du secteur en soutenant des revenus agricoles viables au moyen de paiements directs aux agriculteurs actifs. L’aide de base au revenu pour un développement durable est un paiement découplé annuel à la surface financé uniquement par le budget de l’UE et reste l’instrument le plus important de la PAC pour soutenir le revenu des agriculteurs de l’UE.

Découplage, environnement et bien-être animal

Le mécanisme d’aide de base au revenu pour un développement durable étant découplé de la production, les paiements ne sont pas liés à la production réelle sur la surface correspondante. Le découplage de l’aide au revenu a été introduit par des réformes successives visant à rompre le lien entre l’aide aux agriculteurs et le type de produits (et les quantités) qu’ils produisent. Le découplage a fait évoluer le secteur agricole de l’UE vers une plus grande orientation vers le marché en donnant aux agriculteurs la liberté de produire en fonction de la demande du marché. Parallèlement, l’octroi de la totalité de l’aide au revenu a été de plus en plus subordonné au respect de certaines exigences spécifiques liées principalement aux aspects concernant l’environnement et le bien-être des animaux.

Paiements de l'aide de base au revenu pour un développement durable

En règle générale, l'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sous la forme d'un montant uniforme par hectare admissible déclaré par un agriculteur actif. Toutefois, les pays de l’UE qui ont appliqué des droits au paiement dans leur ancien régime de paiement de base peuvent décider de continuer à utiliser des droits pour octroyer l’aide de base au revenu pour un développement durable. 

Dans un système fondé sur des droits au paiement, les paiements ne seront accordés que pour les hectares admissibles pour lesquels un droit au paiement a été activé. Le montant du paiement sera fondé sur la valeur du droit au paiement.  

Dans tous les cas, les paiements de l’aide de base au revenu pour un développement durable peuvent être différenciés par groupes de territoires présentant des caractéristiques socio-économiques ou agronomiques similaires. En outre, dans les pays de l’UE utilisant des droits, le montant par hectare pourrait continuer à varier en fonction de la valeur des droits et des règles de convergence interne.

Objectifs de l’aide de base au revenu pour un développement durable

En moyenne, le revenu agricole en Europe reste nettement inférieur à celui des autres secteurs de l’économie et est soumis à de fortes fluctuations. Dans l’EU-27, le revenu brut des agriculteurs équivaut en moyenne à 53 % du salaire moyen de l’UE en 2020. Au cours de la période 2023-2027, l’aide au revenu découplée constitue un élément clé de la PAC et près de 78 % de l’aide au revenu (sous la forme de paiements directs) devraient être versés au moyen d’un paiement découplé. 

L’aide de base au revenu sert de filet de sécurité en garantissant un revenu agricole minimum à tous les agriculteurs actifs. L’aide de base au revenu contribue à l’objectif du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui est d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Par conséquent, l’aide de base au revenu joue un rôle essentiel pour garantir la sécurité alimentaire en Europe. 

En outre, l’une des principales priorités de la PAC 2023-2027 est de rendre les paiements directs plus équitables, plus efficaces et plus efficients.

Scene at a farmers' market - farmer hands vegetables to a customer

La PAC soutient les communautés rurales et aide l'agriculture et la sylviculture à remplir leur rôle essentiel dans la société au sens large.

Field with wild flower verge

L'objectif de la PAC est de lutter contre le changement climatique, de protéger les ressources naturelles et de renforcer la biodiversité dans l’UE.

a female farmer standing in a cowshed

L’agriculture et la sylviculture peuvent offrir des avantages économiques durables aux agriculteurs, aux gestionnaires forestiers et à l’UE dans son ensemble.

Autres aides au revenu

Pour les agriculteurs, l’éligibilité au mécanisme d’aide de base au revenu pour un développement durable est une condition préalable pour bénéficier d’une aide au titre des régimes de paiements directs suivants:

En cas de compensations de coûts supplémentaires ou de pertes de revenus, l’éligibilité à l’aide de base au revenu pour un développement durable n’est pas spécifiée comme condition préalable pour les programmes écologiques, comme le prévoit l’article 31, paragraphe 7. Toutefois, dans tous les cas, le bénéficiaire doit être un agriculteur actif et la surface concernée doit être éligible aux paiements directs. 

Documents

21 DÉCEMBRE 2023
Factsheet on BISS: Basic income support for sustainability (BISS)

Événements