La politique agricole commune: 2023-2027

Une nouvelle méthode de travail

La PAC 2023-2027 est une politique modernisée qui met particulièrement l’accent sur les résultats et les performances.

Le 2 décembre 2021, l’accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) a été formellement adopté. La nouvelle législation, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, ouvre la voie à une PAC plus équitable, plus verte et davantage axée sur les performances.

Elle vise à garantir un avenir durable aux agriculteurs européens, à apporter un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à offrir aux pays de l’UE davantage de souplesse pour adapter les mesures aux conditions locales.

L’agriculture et les zones rurales sont au cœur du pacte vert pour l’Europe, et la PAC 2023-2027 sera un outil essentiel pour atteindre les ambitions de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité.

Dix objectifs spécifiques

La PAC se concentre sur dix objectifs spécifiques, liés aux objectifs communs de l’UE en matière de durabilité sociale, environnementale et économique dans l’agriculture et les zones rurales.

Plans stratégiques nationaux

Chaque pays de l’UE a élaboré un plan stratégique national relevant de la PAC, combinant le financement de l’aide au revenu, du développement rural et des mesures de marché. Lors de l’élaboration de leurs plans stratégiques, les pays de l’UE ont contribué à la réalisation des dix objectifs spécifiques au moyen d’une boîte à outils de mesures générales fournie par la Commission, qui a pu être adaptée en fonction des capacités et besoins nationaux.

Mettre l’accent sur les performances et les résultats

La législation relative à la PAC établit un ensemble commun d’indicateurs s’inscrivant dans un nouveau cadre de performance, de suivi et d’évaluation. Les indicateurs feront l’objet d’un suivi au moyen de rapports annuels de performance et d’un examen semestriel des performances des plans stratégiques relevant de la PAC, afin d’évaluer les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation de leurs valeurs cibles et des objectifs de la PAC.

Principaux domaines de réforme

La PAC 2023-2027 intègre un certain nombre de réformes visant à soutenir la transition vers une agriculture et une sylviculture durables dans l’UE.

Une PAC plus verte

La PAC 2023-2027 aide l’agriculture à contribuer de manière beaucoup plus importante aux objectifs du pacte vert pour l’Europe:

• des ambitions écologiques plus importantes: les plans relevant de la PAC sont conformes à la législation en matière d’environnement et de climat. Dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les pays de l’UE sont tenus d’afficher de plus grandes ambitions en matière d’environnement et d’action pour le climat par rapport à la période de programmation précédente (principe de «non-recul») et d'actualiser leur plan lorsque la législation en matière de climat et d’environnement est modifiée;
• contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert: les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC contribuent à la réalisation des objectifs du pacte vert (les recommandations de la PAC indiquent sous quelle forme cette contribution devra être apportée);
• conditionnalité renforcée: les bénéficiaires de la PAC voient leurs paiements liés à un ensemble plus strict d’exigences obligatoires. Par exemple, dans chaque exploitation, au moins 3 % des terres arables sont consacrées à la biodiversité et à des éléments non productifs, avec la possibilité de recevoir une aide par l’intermédiaire de programmes écologiques pour atteindre 7 %. Les zones humides et les tourbières sont également protégées;
• programmes écologiques: au moins 25 % du budget consacré aux paiements directs sont alloués à des programmes écologiques, qui encouragent davantage les pratiques et méthodes agricoles respectueuses du climat et de l’environnement (telles que l’agriculture biologique, l’agroécologie, le stockage du carbone dans les sols agricoles, etc.) ainsi que l’amélioration du bien-être animal;
• développement rural: au moins 35 % des fonds sont alloués à des mesures de soutien au climat, à la biodiversité, à l’environnement et au bien-être animal;
• programmes opérationnels: dans le secteur des fruits et légumes, les programmes opérationnels consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à l’environnement;
• climat et biodiversité: 40 % du budget de la PAC doivent être consacrés au climat et soutenir fermement l’engagement général d'allouer 10 % du budget de l’UE aux objectifs en matière de biodiversité d’ici la fin de la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE.

Une PAC plus équitable

La PAC 2023-2027 oriente l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin:

• redistribution de l’aide au revenu: les pays de l’UE doivent consacrer au moins 10 % de leurs paiements directs à l’outil d’aide redistributive au revenu, afin de mieux répondre aux besoins en termes de revenu des petites et moyennes exploitations agricoles;
• agriculteurs actifs: la nouvelle législation dispose que les pays de l’UE doivent établir une définition obligatoire mais souple de l’agriculteur actif, qui comprend le niveau des activités entreprises. Seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier de certaines aides de l’UE;
• conditionnalité sociale: les paiements au titre de la PAC sont liés au respect de certaines normes de travail de l’UE et les bénéficiaires sont encouragés à améliorer les conditions de travail dans les exploitations agricoles;
• convergence des paiements: dans la PAC 2023-2027, les niveaux d’aide au revenu convergent davantage, tant à l’intérieur des pays de l’UE qu’entre ceux-ci;
• soutien aux jeunes agriculteurs: les pays de l’UE doivent distribuer aux jeunes agriculteurs au moins 3 % de leur budget consacré aux paiements directs, sous la forme d’aides au revenu ou à l’investissement ou d’aides à l’installation;
• amélioration de l’équilibre hommes-femmes: pour la première fois, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’augmentation de la participation des femmes aux métiers de l’agriculture font partie des objectifs des plans stratégiques relevant de la PAC. Les pays de l’UE doivent évaluer ces aspects et s'attaquer aux problèmes recensés.

Amélioration de la compétitivité

La PAC 2023-2027 renforcera la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement et stimulera la compétitivité du secteur agroalimentaire:

• amélioration du pouvoir de négociation: de nouvelles règles renforcent la coopération entre producteurs, en encourageant les agriculteurs à travailler ensemble et en leur permettant de créer un pouvoir compensateur sur le marché;
• orientation vers le marché: la PAC 2023-2027 maintient l’orientation des réformes précédentes vers les besoins du marché, en encourageant les exploitations agricoles de l’Union à aligner l’offre sur la demande en Europe et au-delà;
• réserve de crise: pour faire face aux crises futures, la PAC réformée comprend une nouvelle réserve financière d’au moins 450 millions d’euros par an;
• soutien au secteur vitivinicole: des règles spécifiques ont été adoptées pour améliorer le soutien au secteur vitivinicole.

Un budget solide

La PAC continuera de bénéficier d’un budget solide à long terme.

Financement de la PAC

Un financement de 387 milliards d’euros sera alloué à la PAC pour la période 2021-2027. Il proviendra de deux fonds différents: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour un montant de 291,1 milliards d’euros (en prix courants) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dont le financement s’élèvera à 95,5 milliards d’euros.

NextGenerationEU

Le budget du Feader comprend une enveloppe de 8 milliards d’euros provenant de NextGenerationEU afin d’aider les zones rurales à opérer les changements structurels nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique.

Transferts entre enveloppes

Afin que les pays de l'UE puissent mieux adapter les mesures aux priorités de leur secteur agricole, ils ont le droit de transférer jusqu’à 25 % de leurs dotations au titre de la PAC entre l'aide au revenu et le développement rural. Ils pourront appliquer des assouplissements supplémentaires à certaines fins, comme soutenir les objectifs en matière d’environnement et de climat ou aider les jeunes agriculteurs, ou s'il s'agit de pays bénéficiant de paiements directs inférieurs à la moyenne.

Connaissances, recherche et innovation

Il est essentiel de faire progresser la recherche, le partage des connaissances et l’innovation pour garantir un secteur agricole intelligent et durable.

Dans le cadre de son engagement à soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine de l’agriculture, la Commission a proposé de réserver 10 milliards d’euros provenant du programme Horizon Europe à des projets relatifs à l’alimentation, à l’agriculture, au développement rural et à la bioéconomie.

La PAC réformée bénéficie de cet investissement accru et peut ainsi intégrer des systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) plus solides pour stimuler le développement de projets d’innovation, diffuser leurs résultats et encourager leur utilisation aussi large que possible. Les services de conseil agricole constituent un outil essentiel pour partager les nouvelles idées et connaissances.

Base juridique

La réforme couvre trois règlements, qui s’appliquent généralement à partir du 1^er janvier 2023:

• Règlement horizontal
• Règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC
• Règlement portant organisation commune des marchés

Pour les années 2021 et 2022, un règlement transitoire était en place pour combler le fossé entre l'actuelle et la nouvelle législation.