La PAC dans le budget de l’UE
Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2021-27, adopté le 17 décembre 2020, s’élève à 1,21 milliard d’euros (en prix courants), auxquels s’ajoutent 808 milliards d’euros provenant de l'instrument pour la relance Next Generation EU. La dotation totale en faveur de la politique agricole commune (PAC) s’élève à 386,6 milliards d’euros, répartis entre deux fonds (souvent appelés les «deux piliers» de la PAC):
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
Le FEAGA (le «premier pilier» de la PAC) dispose d’une dotation de 291,1 milliards d’euros. Jusqu’à 270 milliards d’euros seront alloués aux régimes d’aide au revenu, le reste étant consacré au soutien des marchés agricoles.
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
La dotation totale accordée au Feader (le «deuxième pilier» de la PAC) s’élève à 95,5 milliards d’euros, dont 8,1 milliards d’euros issus de l'instrument pour la relance Next Generation EU, destinés à contribuer à relever les défis liés à la pandémie de COVID-19. Environ 30 % des fonds pour la relance sont devenus disponibles en 2021, et les 70 % restants ont été débloqués en 2022.
Au cours des deux premières années du CFP 2021-27, les dotations en faveur de la PAC ont été mises en œuvre au titre du règlement transitoire, adopté le 23 décembre 2020, garantissant une transition en douceur vers les plans stratégiques relevant de la PAC, dont la mise en œuvre a débuté le 1er janvier 2023.
Les plans stratégiques relevant de la PAC permettent une plus grande flexibilité entre les deux fonds et tiennent compte des ambitions du pacte vert pour l’Europe, en particulier la stratégie «De la ferme à la table». Globalement, 40 % des dépenses totales au titre de la PAC doivent être consacrées à l’action pour le climat.
Dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, les objectifs de financement de la PAC restent les mêmes, mais des objectifs plus spécifiques ont été définis en tenant compte des enjeux pour le secteur agricole et le développement rural de l’Union européenne. Les plans stratégiques relevant de la PAC s’articulent autour des neuf objectifs spécifiques (OS) suivants:
- OS1: soutenir des revenus agricoles viables et la résilience dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire;
- OS2: renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité;
- OS3: améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;
- OS4: contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’au développement des énergies durables;
- OS5: favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols et l’air;
- OS6: contribuer à protéger la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;
- OS7: attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales;
- OS8: promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;
- OS9: améliorer la réponse du secteur agricole européen aux attentes sociétales en matière d’alimentation et de santé, notamment en matière d’alimentation saine, nutritive et durable et de bien-être animal;
- objectif transversal: en outre, un objectif transversal vise à favoriser la connaissance, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture.
Autres informations
Soutenir le secteur agroalimentaire durant la pandémie due au coronavirus
Graphiques des dépenses au titre de la PAC
Budget actuel et budgets précédents
Fonds européen agricole de garantie
Le FEAGA finance principalement l’aide au revenu des agriculteurs et les mesures de marché. En 2022, les dépenses dans ces domaines se sont élevées à 40,95 milliards d’euros.
Aide au revenu
Dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, le FEAGA soutient les agriculteurs de l’UE au moyen de différents types d’interventions prenant la forme de paiements directs découplés et couplés. Les paiements découplés couvrent l’aide de base au revenu pour un développement durable, l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal. Les paiements couplés couvrent l’aide couplée au revenu et l’aide spécifique au coton.
Mesures de marché
Le FEAGA finance également des interventions dans certains secteurs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC. Les interventions sont prévues dans les secteurs suivants:
- Fruits et légumes
- Apiculture
- Vin
- Houblon
- Huile d'olive et olives de table
- et d’autres secteurs [article 42, point f), du règlement (CE) nº 2021/2115].
Autres informations
Fonds européen agricole pour le développement rural
Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) finance la contribution de la PAC au développement durable des zones rurales au moyen de trois objectifs à long terme:
- améliorer la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole,
- garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat,
- parvenir à un développement territorial équilibré des économies et communautés rurales.
Dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, ces objectifs sont réalisés au moyen d’interventions cofinancées par le Feader et les budgets nationaux des pays de l’UE.
Le Feader peut également apporter un soutien à l’investissement pour les entreprises et les projets ruraux au moyen d’instruments financiers tels que des prêts, des garanties ou des fonds propres. Des informations détaillées sur les instruments financiers disponibles dans le cadre du Feader sont disponibles sur la plateforme de conseil en ligne Fi-Compass.
Le développement rural en bref
Autres informations
Gestion des fonds de la PAC
Si la Commission assume la responsabilité globale de la gestion financière de la PAC, elle n’effectue normalement pas de paiements aux bénéficiaires. La majeure partie du budget de la PAC est exécutée en «gestion partagée» entre la Commission et les pays de l’UE, une petite partie du budget de la PAC étant exécutée en «gestion directe», c’est-à-dire directement par la Commission.
Gestion partagée
99,3 % du budget de la PAC (y compris les dotations pour l’aide au revenu, les mesures de marché et le développement rural) sont mis en œuvre selon le principe de la gestion partagée entre la Commission et les pays de l’UE.
Rôle des pays de l’UE
Dans le cadre de la gestion partagée, les tâches liées à l’exécution du budget sont déléguées aux pays de l’UE, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Les pays de l’UE sont responsables de la mise en place d’un système de gestion et de contrôle pour les paiements conforme à la réglementation de l’UE. Ils doivent veiller à ce que ce système fonctionne efficacement et soit capable de prévenir, de détecter et de rectifier les irrégularités. En outre, les pays doivent disposer de systèmes informatiques pour la collecte de données et la communication d'informations relatives à l'efficacité des dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC.
Rôle de la Commission européenne
La Commission joue un rôle de surveillance, en veillant à ce que les dispositions régissant le système de gestion et de contrôle soient conformes. Pour ce faire, elle vérifie le bon fonctionnement de ce système et, le cas échéant, procède à des corrections financières.
Les pays de l’UE exécutent les paiements en faveur des bénéficiaires de la PAC par l’intermédiaire d’organismes officiellement désignés appelés «organismes payeurs». Les organismes payeurs sont agréés selon des critères détaillés fixés par la Commission; ils doivent garantir l’admissibilité de toutes les demandes de fonds et l’exécution correcte des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC.
Toutes les dépenses sont enregistrées dans les comptes annuels des organismes payeurs et sont soumises à d’autres niveaux de contrôle, de vérification et d’audit dans le cadre du processus d’assurance financière.
Gestion directe
Environ 0,5 % du budget de la PAC sont gérés directement par la Commission (y compris les dotations aux délégations de l’UE et aux agences exécutives de l’UE). Ce financement couvre:
- les activités d’appui administratif et technique nécessaires à la mise en œuvre de la PAC, y compris les enquêtes et les mesures de contrôle, d’audit et d'inspection, ainsi que la maintenance des systèmes informatiques de comptabilité agricole;
- les activités de promotion des produits agricoles de l’UE par les organisations internationales, les agences exécutives et la Commission elle-même.
La Commission octroie également des subventions pour des actions d’information relatives à la PAC et établit des contrats pour des services de tiers, tels que les évaluations et les études, l'assistance technique et la formation, le conseil, les conférences et la publicité. Les contrats de services sont conclus à la suite d’appels d’offres.
Subventions pour des actions d’information
Bases juridiques
Règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Règlement (UE) 2021/2117 modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
Règlement financier
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil
