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Agriculture and rural development

Contingents tarifaires

Gérer les importations dans l’UE au moyen de contingents tarifaires (CT)

Objectif des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires (CT) permettent d’importer une quantité prédéterminée d’un produit à un taux de droits à l’importation (droit contingentaire) inférieur au taux qui lui est normalement applicable.

Contingents tarifaires agricoles

Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles sont actuellement gérés selon deux méthodes.

Méthode «premier arrivé, premier servi»

Ces contingents tarifaires sont gérés par la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission européenne.

Le solde des contingents tarifaires et d’autres informations dans ce domaine sont disponibles dans la base de données de consultation des contingents tarifaires.

Délivrance de certificats d’importation ou d’exportation

Ces contingents tarifaires sont gérés par la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Les attributions des quotas sont calculées en fonction des quantités disponibles du contingent tarifaire et des quantités demandées par les autorités nationales et notifiées à la Commission européenne.

Une fois que les coefficients d’attribution des contingents tarifaires d’importation et d’exportation sont calculés et rendus publics par la Commission, les pays de l’UE doivent délivrer des certificats d’importation ou d’exportation pour les quantités demandées dans le cadre des contingents tarifaires respectifs.

Des informations sont également données sur les certificats suspendus, retirés ou rétablis.

Les données sur le commerce et les quotas, y compris les rapports hebdomadaires et les statistiques concernant les contingents tarifaires, sont publiées sur le portail des données agroalimentaires.

Authorities competent for receiving applications and issuing licences and extracts
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Système d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificats

La Commission a mis en place le système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI) afin d’enregistrer des informations sur les opérateurs qui souhaitent demander des contingents tarifaires nécessitant un enregistrement préalable obligatoire.

Conformément au règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission et au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission, les opérateurs qui sollicitent les contingents tarifaires ci-après doivent s’enregistrer dans le système électronique LORI:

09.4285, 09.4067, 09.4068, 09.4069, 09.4211, 09.4212, 09.4213, 09.4214, 09.4215, 09.4216, 09.4251, 09.4254, 09.4255, 09.4260, 09.4263, 09.4273, 09.4410, 09.4411, 09.4412, 09.4420, 09.4422

La Commission a préparé des lignes directrices détaillées sur la manière d’utiliser ce système électronique.

Guide de référence LORI destiné aux opérateurs
français
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LORI operators January – December 2021
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LORI operators June 2021 – May 2022
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LORI operators July 2021 – June 2022
English
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Répartition des contingents tarifaires à la suite du Brexit, à compter du 1er janvier 2021

La Commission a publié un tableau indiquant la répartition des contingents tarifaires pour certains produits agricoles figurant dans la liste OMC de l’UE, à la suite de la fin de la période de transition concernant les relations du Royaume-Uni avec l’UE. Ce tableau porte sur la répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/386, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2099.

Le tableau publié suit la méthodologie définie dans le règlement (UE) 2019/216, qui prévoit que les contingents tarifaires figurant dans la liste de concessions et d’engagements de l’UE, annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, doivent être répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Cette répartition est fondée sur la part de l’EU-27 dans l’utilisation des contingents fixée à l’annexe dudit règlement.

Apportionment of WTO TRQs following the United Kingdom’s withdrawal from the European Union
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Bulletin d’information

Restez informé(e)!

Décisions et coefficients d’attribution

Allocation coefficients for import tariff rate quotas
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Allocation coefficients for export tariff rate quotas
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Autres informations

  • Il est conseillé de consulter le fichier concernant les coefficients d’attribution des contingents tarifaires d’importation en combinaison avec le panneau des favoris. S’il ne s’ouvre pas, veuillez télécharger le document.
  • Le fichier concernant les «coefficients d’attribution des contingents tarifaires d’importation» indique dans le tableau des CT la quantité disponible pour la prochaine attribution. Cette quantité peut être mise à jour en temps utile, lorsque des quantités inutilisées sont notifiées.

Bases juridiques

Les bases juridiques régissant la gestion des contingents tarifaires agricoles sont contenues dans le règlement (UE) n° 1308/2013 et dans diverses réglementations sectorielles.

À compter de 2021, les règles d’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles gérés par des certificats sont établies dans le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission.

Conformément au JO 2017/C 466/03, les résultats de la répartition des contingents tarifaires d’importation et d’exportation sont publiés sur le site EUROPA de la Commission, à compter du 1er janvier 2018.

À compter de 2021, les règles de gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles gérés conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» et ayant pour base juridique le règlement (UE) n° 1308/2013, sont établies dans le règlement délégué (UE) 2020/1987 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission.

Événements