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Agriculture and rural development

Contingents tarifaires

Gérer les importations dans l’Union européenne au moyen de contingents tarifaires (CT)

Objectif des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires (CT) permettent d’importer une quantité prédéterminée d’un produit à un taux de droits à l’importation (droit contingentaire) inférieur au taux qui lui est normalement applicable.

Contingents tarifaires agricoles

Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles sont actuellement gérés selon deux méthodes.

Méthode «premier arrivé, premier servi»

Ces contingents tarifaires sont gérés par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne.

Les soldes actuels et d’autres informations sur les attributions des contingents tarifaires sont disponibles dans la base de données «Consultation des contingents tarifaires».

Contingents tarifaires gérés avec des certificats agricoles – délivrance de certificats d’importation ou d’exportation

Ces contingents tarifaires sont gérés par la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Les attributions des CT sont calculées en fonction des quantités disponibles dans le cadre du CT et des quantités demandées, qui ont été communiquées à la Commission par les autorités nationales compétentes.

Une fois que les coefficients d’attribution des CT à l’importation et à l’exportation sont calculés et rendus publics par la Commission, les pays de l’UE doivent délivrer des certificats à l’importation ou à l’exportation pour les quantités demandées dans le cadre des CT respectifs.

Des informations sont également fournies sur les certificats suspendus, retirés ou rétablis.

Les données sur le commerce et les quotas, y compris les statistiques et rapports hebdomadaires sur les attributions des CT, sont publiées sur le portail des données agroalimentaires.

4 DÉCEMBRE 2023
Authorities competent for receiving applications and issuing licences and extracts

Système d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificats

La Commission a mis en place le système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI), afin d’enregistrer des informations sur les opérateurs qui souhaitent demander des contingents tarifaires nécessitant un enregistrement préalable obligatoire.

Conformément au règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission et au règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission, les opérateurs qui sollicitent les contingents tarifaires ci-après doivent s’enregistrer dans le système LORI:

09.4285, 09.4067, 09.4068, 09.4069, 09.4211, 09.4212, 09.4213, 09.4214, 09.4215, 09.4216, 09.4251, 09.4254, 09.4255, 09.4260, 09.4263, 09.4273, 09.4410, 09.4411, 09.4412, 09.4420, 09.4422, 09.4268, 09.4269, 09.4289, 09.4290

La Commission a préparé des lignes directrices détaillées sur la manière d’utiliser ce système électronique.

3 JUILLET 2020
Guide de référence LORI destiné aux opérateurs
1 FÉVRIER 2024
LORI operators January – December 2023
17 JUILLET 2023
LORI operators June 2022 – May 2023
1 AOÛT 2023
LORI operators July 2022 – June 2023

Répartition des contingents tarifaires à la suite du Brexit, à compter du 1er janvier 2021

La Commission a publié un tableau indiquant la répartition des contingents tarifaires pour certains produits agricoles figurant dans la liste OMC de l’UE, à la suite de la fin de la période de transition concernant les relations du Royaume-Uni avec l’UE. Ce tableau porte sur la répartition des CT pour lesquels la période contingentaire est en cours au 1er janvier 2021, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/2099 de la Commission.

Le tableau publié suit la méthodologie définie dans le règlement (UE) 2019/216, qui prévoit que les contingents tarifaires figurant dans la liste de concessions et d’engagements de l’UE, annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, doivent être répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Cette répartition est fondée sur la part de l’EU-27 dans l’utilisation des contingents fixée à l’annexe dudit règlement.

4 JANVIER 2021
Apportionment of WTO TRQs following the United Kingdom’s withdrawal from the European Union

Bulletin d’information

Rester informé(e)

Décisions et coefficients d’attribution

24 SEPTEMBRE 2018
Allocation coefficients for import tariff rate quotas
24 SEPTEMBRE 2018
Allocation coefficients for export tariff rate quotas

Autres informations

  • Il est conseillé de consulter le fichier «Coefficients d’attribution des contingents tarifaires à l’importation» en combinaison avec le panneau des signets. S’il ne s’ouvre pas, veuillez télécharger le document.
  • Le fichier «Coefficients d’attribution des contingents tarifaires à l’importation» indique dans le tableau des CT la quantité disponible pour la prochaine attribution. Cette quantité peut être mise à jour en temps utile, lorsque des quantités inutilisées sont communiquées.

Base juridique

Les bases juridiques régissant la gestion des contingents tarifaires agricoles figurent dans le règlement (UE) n° 1308/2013 et dans diverses réglementations sectorielles.

À partir de 2021, les règles d’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles gérés avec des certificats sont établies dans le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission.

Conformément au JO 2017/C 466/03, les résultats de la répartition des contingents tarifaires à l’importation et à l’exportation sont publiés sur le site web de la Commission, à compter du 1er janvier 2018.

À compter de 2021, les règles de gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles gérés conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» et ayant pour base juridique le règlement (UE) n° 1308/2013, sont établies dans le règlement délégué (UE) 2020/1987 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission.