Objectifs du système intégré de gestion et de contrôle
Les pays de l’Union européenne (UE) gèrent et contrôlent les paiements effectués en faveur des agriculteurs établis dans leur pays, conformément au principe de «gestion partagée». La principale composante du système de gestion des paiements est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).
Le SIGC
- Garantit la régularité des opérations financées dans le cadre des régimes d’aides «surfaces» et «animaux»
- Prévient, établit et poursuit les irrégularités
- Récupère les montants indûment versés
- Aide les agriculteurs à présenter des demandes correctes
Les pays de l’UE utilisent les technologies appropriées pour mettre en place leur SIGC, en vue de réduire les charges administratives et de garantir l'efficacité et l'efficience des contrôles.
Contrôle de l’argent des contribuables
L’aide au revenu accordée aux agriculteurs provient du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les contribuables doivent avoir la garantie que les pays de l’UE accordent une aide au revenu aux agriculteurs qui en ont besoin et qu’ils récupèrent toute somme indue, étant donné que les fonds accordés représentent une grande partie du budget de l’UE.
Composantes du SIGC
Le SIGC est constitué de plusieurs bases de données numériques et interconnectées, notamment:
- le «système d’identification des parcelles agricoles» (SIPA), qui permet d’identifier toutes les parcelles dans les pays de l’UE;
- la «demande d’aide géospatiale», qui permet aux agriculteurs d’indiquer graphiquement les surfaces agricoles pour lesquelles ils demandent une aide;
- une base de données informatisée des animaux dans les pays de l’UE qui appliquent des régimes d’aides «animaux»;
- un système de contrôle intégré assurant la vérification systématique des demandes d’aide au moyen de contrôles croisés informatisés et de contrôles physiques dans les exploitations («contrôles sur place»).
Processus du SIGC
Le SIGC garantit que l’aide au revenu est gérée et contrôlée de manière harmonisée dans tous les pays de l’UE. Généralement, il s'agit d’un processus annuel qui commence avec le dépôt de la demande électronique d’aide au revenu par les agriculteurs. Pour aider les agriculteurs dans ce processus, les administrations nationales doivent leur fournir des informations préétablies qu’ils peuvent confirmer, corriger ou compléter.
Les administrations nationales vérifient ensuite si les agriculteurs remplissent les conditions d’octroi de l’aide au revenu, au moyen de contrôles administratifs de toutes les demandes et de contrôles effectués dans un échantillon d’exploitations agricoles.
Les paiements sont ensuite effectués, en tenant compte des éventuelles constatations faites à la suite des contrôles administratifs et dans les exploitations. Enfin, l’administration nationale met à jour les demandes d’aide préétablies pour l’année suivante sur la base des informations recueillies durant l’exercice en cours.
Les pays de l’UE gèrent le SIGC par l’intermédiaire d’organismes payeurs agréés. Le système s’applique à tous les régimes d’aide au revenu (obligatoires ou facultatifs), ainsi qu’à certaines mesures de soutien au développement rural accordées en fonction du nombre d’hectares ou d’animaux détenus par les agriculteurs. Les pays de l’UE utilisent également le SIGC pour s'assurer que les agriculteurs respectent certaines normes et exigences imposées par la conditionnalité.
Autres informations
Règles
La mise en place et la gestion du SIGC sont régies par:
- les règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [règlement (UE) n° 1306/2013, règlement délégué (UE) n° 640/2014 et règlement d’exécution (UE) n° 809/2014].[node:90047:url]
