Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Objectifs du système intégré de gestion et de contrôle

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC):

• permet aux États membres de l’UE de gérer, suivre et contrôler toutes les interventions de la politique agricole commune (PAC) fondées sur la surface et sur les animaux (telles que les interventions sous la forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural fondées sur la surface ou sur les animaux);
• veille à ce que des données complètes et comparables soient disponibles dans l’ensemble de l’UE.

Le suivi des politiques agricoles, environnementales et climatiques contribue à connaître l’impact de la PAC, ses performances environnementales et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’UE. Il s’appuie sur une série de sources de données. Il s’agit notamment de données et de prévisions météorologiques, de cartes et de statistiques existantes, de données de position et de données recueillies à distance.

Ce système d’information stimule également l’utilisation totale et gratuite des données ouvertes et des informations captées par les satellites et services Sentinelles Copernicus. Lorsqu’ils établissent leur SIGC, les États membres de l’UE doivent utiliser les technologies appropriées afin de réduire la charge administrative et d’assurer des contrôles efficients et efficaces.

Le SIGC est un système important et précieux de suivi des performances de la PAC 2023-2027. Il reprend les données nécessaires des États membres de l’UE pour alimenter le rapport annuel de performance exigé par la Commission européenne. Il garantit que les données fournies dans les rapports annuels de performance sont fiables et vérifiables. Les données du système intégré sont disponibles à des fins:

• statistiques dans l’UE,  
• de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Contrôle de l’argent des contribuables

Le SIGC contribue à prévenir les cas de non-conformité en aidant les bénéficiaires à présenter correctement leurs demandes d’aide. Il permet également aux États membres de l’UE:

• de protéger efficacement les intérêts financiers de l’UE,

• de mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Ils s’appliquent aux interventions de la PAC fondées sur la surface et sur les animaux financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 

Les principales composantes du SIGC font l’objet d’une évaluation annuelle de la qualité réalisée par les États membres de l’UE dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, et communiquée à la Commission. Ces évaluations de la qualité visent à déterminer si les systèmes intégrés des États membres de l’UE atteignent leurs objectifs. 

Le SIGC se compose de plusieurs éléments et bases de données numériques interconnectés, en particulier:

• le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), utilisé pour identifier correctement toutes les parcelles agricoles des États membres de l’UE;

• la «demande géospatialisée», un système qui permet aux bénéficiaires d’indiquer visuellement les zones pour lesquelles ils demandent une aide et, le cas échéant, d’intégrer également le système de demande fondé sur les animaux. Les États membres de l’UE peuvent choisir de mettre en place un système de demande automatique en utilisant la demande géospatialisée et le système de demande fondé sur les animaux;

• le système de suivi des surfaces, utilisé pour observer, suivre et évaluer les activités agricoles. Le système de suivi des surfaces contribue à la réduction de la charge administrative pour les organismes payeurs, grâce à l’automatisation du processus et à la possibilité d’éviter les erreurs, ce qui garantit l’exactitude des demandes, étant donné que les bénéficiaires peuvent modifier leurs demandes après une alerte précoce;

• un système d’identification des bénéficiaires et, le cas échéant, un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement;

• un système de contrôle et de sanctions pour les États membres de l’UE, qui garantit la légalité et la régularité des paiements;

• un système d’identification et d’enregistrement des animaux dans les États membres de l’UE où s’appliquent les interventions fondées sur les animaux.

Le SIGC garantit que les interventions de la PAC fondées sur la surface et sur les animaux sont gérées, vérifiées et contrôlées de manière cohérente dans tous les États membres de l’UE. Généralement, il s'agit d’un processus annuel qui commence par le dépôt de la demande électronique d’aide au titre de la PAC par les agriculteurs. Pour aider les agriculteurs dans ce processus, les administrations nationales doivent leur fournir des informations préremplies qu’ils peuvent confirmer, corriger ou compléter.

Les administrations nationales contrôlent ensuite si les agriculteurs remplissent les conditions pour recevoir les paiements au titre de la PAC, par des contrôles administratifs des demandes d’aide, par le suivi des activités au moyen du système de suivi des surfaces, ainsi que, pour les activités qui ne peuvent pas faire l'objet d'un suivi, par des contrôles sur place effectués dans un échantillon d’exploitations agricoles.

Les paiements aux agriculteurs sont effectués en tenant compte des informations résultant des contrôles administratifs, du système de suivi des surfaces et des contrôles sur place. Enfin, l’administration nationale met à jour les demandes d’aide préremplies pour l’année suivante sur la base des informations recueillies durant l’exercice en cours.

En outre, les États membres de l’UE utilisent le SIGC pour vérifier que les agriculteurs respectent les exigences et les normes de la conditionnalité renforcée de la PAC, qui comprend les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

La mise en œuvre et la gestion du SIGC sont régies par:

• le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;

• le règlement délégué (UE) 2022/1172 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité;

• le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune.