Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Objectifs du système intégré de gestion et de contrôle

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC):

• gère, surveille et aide les pays de l’UE à contrôler toutes les interventions relevant de la politique agricole commune (PAC) axées sur la surface et les animaux (telles que les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural axé sur la surface et les animaux), et
• veille à ce que des données complètes et comparables soient disponibles dans l’ensemble de l’UE.

Le suivi des politiques agricoles, environnementales et climatiques contribue à suivre l’incidence de la PAC, ses performances environnementales et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’UE. Il s'appuie sur une gamme de sources de données. Il s'agit notamment de données et de prévisions météorologiques, de cartes et de statistiques existantes, d'informations de position et de données de télédétection.

Ce système d’information favorise également l’utilisation complète et gratuite des données ouvertes et des informations capturées par les satellites et services Sentinelles Copernicus. Lors de la mise en place de leur SIGC, les pays de l’UE doivent utiliser des technologies appropriées afin de réduire la charge administrative et de garantir des contrôles efficaces et efficients.

Le SIGC est un système important et précieux pour suivre les performances de la PAC pour la période 2023-2027. Il recueille les données nécessaires des pays de l’UE pour alimenter le rapport annuel de performance exigé par la Commission européenne. Il garantit que les données fournies dans les rapports annuels de performance sont fiables et vérifiables. Les données du système intégré sont disponibles:

• à des fins statistiques au niveau de l'UE, et  
• suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Contrôle de l'argent des contribuables

Le SIGC contribue à prévenir les cas de non-conformité en aidant les bénéficiaires à présenter des demandes d'aide correctes. Il permet également aux pays de l'UE:

• protéger efficacement les intérêts financiers de l’UE, et

• mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Il s’applique aux interventions de la PAC fondées sur la surface et les animaux financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 

Les principales composantes du SIGC font l’objet d’une évaluation annuelle de la qualité (AQ) réalisée par les pays de l’UE dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et communiquées à la Commission par l’intermédiaire d’une plateforme informatique spécifique (portail d’évaluation de la qualité – déclaration de confidentialité (PDF)). Ces évaluations de la qualité visent à déterminer si les systèmes intégrés des pays de l’UE permettent d’atteindre leur objectif.

Éléments du SIGC

Le SIGC se compose de plusieurs éléments et bases de données numériques et interconnectés, en particulier:

• le système d’identification des parcelles agricoles (LPIS) est utilisé pour identifier correctement toutes les parcelles agricoles dans les pays de l’UE;

• l’application géospatiale (GSA) est un système qui permet aux bénéficiaires d’indiquer visuellement les zones pour lesquelles ils demandent une aide et, le cas échéant, intègre également le système de demande fondé sur les animaux. les pays de l’UE peuvent choisir de mettre en place un système de demande automatique à l’aide de la GSA et du système de demande fondé sur les animaux;

• le système de surveillance des surfaces (SMA) est utilisé pour observer, suivre et évaluer les activités agricoles. L’AMS contribue à la réduction de la charge administrative pour les organismes payeurs grâce au processus automatisé et à la possibilité d’éviter les erreurs, en garantissant l’exactitude des demandes, étant donné que les bénéficiaires peuvent modifier leurs demandes après une alerte précoce;

• un système d'identification des bénéficiaires et, le cas échéant, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement;

• un système de contrôle et de sanctions pour les pays de l’UE qui garantisse la légalité et la régularité des paiements;

• un système d’identification et d’enregistrement des animaux dans les pays de l’UE où des interventions fondées sur les animaux s’appliquent.

Le processus SIGC

Le SIGC garantit que les interventions dans les domaines relevant de la PAC et les interventions fondées sur les animaux sont gérées, contrôlées et suivies de manière cohérente dans tous les pays de l’UE. En règle générale, le SIGC couvre un processus annuel, qui commence par le dépôt par les agriculteurs de leur demande d’aide en ligne pour les paiements de la PAC. Afin d’aider les agriculteurs dans ce processus, les administrations nationales doivent leur fournir des informations préremplies qu’elles peuvent confirmer, corriger ou compléter.

Les administrations nationales contrôlent ensuite si les agriculteurs remplissent les conditions pour bénéficier des paiements de la PAC, au moyen de contrôles administratifs des demandes d’aide, d’un suivi des activités au moyen du système de suivi des surfaces (SMA) et d’activités non contrôlables complétées par des contrôles sur place d’un échantillon d’agriculteurs.

Les paiements aux agriculteurs sont effectués en tenant compte des constatations faites à la suite des contrôles administratifs, de l’AMS et des contrôles sur place. Enfin, l’administration nationale met à jour les demandes d’aide préremplies pour l’année suivante à l’aide des informations recueillies au cours du processus de l’année en cours.

En outre, les pays de l’UE utilisent le SIGC pour veiller à ce que les agriculteurs respectent les exigences et les normes de la conditionnalité renforcée de la PAC, qui comprend des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).