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Agriculture and rural development

Organismes payeurs de la PAC

Les organismes payeurs garantissent que les paiements des fonds de la politique agricole commune sont effectués de manière légale et régulière et sont convenablement comptabilisés, sous la supervision de la Commission européenne et des pays de l’UE

Le rôle des organismes payeurs

Les organismes payeurs sont des services ou organismes des pays de l’UE et, le cas échéant, de leurs régions, chargés de la gestion et du contrôle des dépenses des deux fonds de la politique agricole commune (PAC), à savoir le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les organismes payeurs doivent exécuter les paiements en faveur des bénéficiaires et fournir des garanties suffisantes assurant:

  • qu'une demande n’est ordonnancée qu’après la réalisation d’un nombre suffisant de contrôles garantissant qu’elle est conforme à la réglementation de l’UE1;
  • que les paiements sont enregistrés correctement et intégralement dans les comptes;
  • que les documents demandés sont soumis dans les délais et conformément aux règles de l’UE.

En vertu du principe de la gestion partagée, les organismes payeurs exécutent les paiements sous la supervision de la Commission. Tous les éléments des systèmes de gestion et de contrôle des organismes payeurs font l’objet de vérifications et d’audits réalisés par la Commission et les organismes de certification dans le cadre du processus d’assurance.

1 Y compris les règles établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, le cas échéant.

Exécution des paiements

Bien qu’un organisme payeur puisse confier certains aspects de son travail à des organismes délégués, l’exécution des paiements doit être effectuée directement par l’organisme payeur lui-même.

En résumé, les paiements sont exécutés de la manière suivante:

  • les agriculteurs et les autres bénéficiaires potentiels demandent une aide au titre du budget de la PAC en utilisant les informations pertinentes et les plateformes en ligne fournies par les administrations nationales;
  • après avoir effectué certaines vérifications, un organisme payeur paie les montants dus aux bénéficiaires et les déclare à la Commission;
  • la Commission rembourse ensuite les montants correspondants aux pays de l’UE, sur une base mensuelle pour le FEAGA et sur une base trimestrielle dans le cas du Feader;
  • toutes les dépenses sont enregistrées dans les comptes annuels des organismes payeurs et sont soumises à d’autres niveaux de contrôle, de vérification et d’audit dans le cadre du processus d’apurement financier.

Agrément des organismes payeurs

Les pays de l’UE, par l’intermédiaire d’une autorité ministérielle, octroient l’agrément à un organisme payeur si ce dernier satisfait à certains critères minimaux établis au niveau de l’Union. Bien que les pays de l’UE soient libres de fixer des critères d’agrément supplémentaires, ils doivent respecter les critères définis par la Commission, qui sont fondés sur le cadre COSO, comme suit:

  • environnement interne;
  • activités de contrôle;
  • information et communication;
  • activités de surveillance.

Les autorités nationales, au moyen des avis d’audit et des rapports établis par l’organisme de certification et d’autres organismes, doivent surveiller en permanence les activités d’un organisme payeur. S'il est déterminé qu'un organisme ne respecte pas les conditions d’agrément, les pays de l’UE doivent prendre des mesures pour remédier aux insuffisances constatées. Ils peuvent par exemple décider de placer l'organisme en phase probatoire ou de lui retirer l’agrément. Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures qui s’imposent, la Commission peut imposer des corrections financières.

Un pays de l’UE peut agréer un organisme payeur national unique ou plusieurs organismes payeurs régionaux. Si plusieurs organismes payeurs sont agréés, un organisme de coordination doit être mis en place pour garantir une application harmonisée des règles de l’UE et servir de point de liaison avec la Commission, notamment pour la transmission du rapport annuel de performance.

Déclaration de gestion

Conformément aux critères d’agrément, la structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne des organismes payeurs doivent respecter un ensemble de principes de contrôle interne fixés par la Commission.

Les organismes payeurs tiennent des registres complets et précis de leurs activités au cours de l’exercice et les présentent à la Commission au plus tard le 15 février de l’année suivante. Le directeur de l’organisme payeur doit présenter:

  • les comptes annuels: exhaustivité, exactitude et véracité des comptes pour les dépenses engagées dans l’exécution des tâches confiées à l’organisme payeur; ces comptes doivent être accompagnés des informations nécessaires à leur apurement par la Commission;
  • le rapport annuel de performance contenant des informations qualitatives et quantitatives clés sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et montrant que les dépenses ont été affectées conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2021/2116;
  • un résumé annuel des rapports d’audit finaux et des contrôles effectués;
  • une déclaration de gestion couvrant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes et des informations, ainsi que le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance mis en place.

Lorsque plusieurs organismes payeurs sont agréés dans un pays de l’UE, le rapport annuel de performance est fourni par un organisme de coordination et est accompagné d'une déclaration de gestion couvrant l’établissement de l’ensemble du rapport.

L’exactitude de ces registres est ensuite vérifiée par l’organisme de certification, puis par la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Protection des intérêts financiers de l’Union

La protection des intérêts financiers de l’Union est fondamentale et constitue une obligation pour les pays de l’UE en vertu de l’article 59 du règlement (UE) 2021/2116.

Les pays de l’UE sont tenus d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives et de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace.

Cet objectif doit être réalisé par les moyens suivants:

  • des contrôles de la légalité et de la régularité des opérations financées par le FEAGA et le Feader;
  • la prévention efficace de la fraude, par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude;
  • des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément au droit de l’Union ou au droit national; et
  • le recouvrement des paiements indus.

La protection des intérêts financiers doit également être assurée par la mise en place, par les pays de l’UE, de systèmes de gestion et de contrôle efficaces qui fonctionnent correctement.

Contrôles

Pour chaque régime de soutien financé par le FEAGA et le Feader, les organismes payeurs ont recours à un système rigoureux de contrôles pour établir la conformité avec les règles.

Les systèmes de gestion et de contrôle de chaque régime de soutien ont en commun certaines caractéristiques et sont soumis à des règles particulières qui sont adaptées aux spécificités du régime. Les systèmes prévoient généralement des contrôles systématiques qui visent, entre autres, les domaines où le risque d’erreurs est le plus élevé.

Les organismes payeurs gèrent la majorité des paiements et des contrôles au moyen du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), un ensemble interconnecté de bases de données utilisé pour évaluer les demandes et suivre les paiements. Au cours de l’exercice 2022, le SIGC a couvert 79,7 % des dépenses totales de la PAC. Pour les interventions relevant du SIGC, les pays de l’UE doivent mettre en place un système de contrôle et de sanctions et soumettre chaque année les demandes d’aide et les demandes de paiement à des contrôles administratifs afin de vérifier leur légalité et leur régularité. Ces contrôles doivent être complétés par des contrôles sur place, qui peuvent être effectués à distance à l'aide de la technologie.

En outre, pour les dépenses liées au SIGC, les informations contenues dans les bases de données informatiques sont utilisées pour les contrôles croisés automatiques.

Tant les contrôles à distance que les contrôles sur place visent à vérifier que les bénéficiaires respectent toutes les règles applicables. Le cycle naturel des activités agricoles détermine souvent comment et quand les contrôles sont effectués. Par exemple, de nombreux contrôles sur place visant à vérifier les conditions d’admissibilité ne peuvent avoir lieu qu’à certaines périodes de l’année. Les mesures hors SIGC peuvent également faire l’objet de contrôles après paiement (contrôles ex post), qui sont effectués par un organisme de contrôle spécifique (dans le cas du FEAGA) ou par l’organisme payeur lui-même (dans le cas du Feader).

En cas de manquement grave de la part d’un bénéficiaire, des sanctions dissuasives doivent être appliquées.

Système de suivi des surfaces (AMS)

Le système de suivi des surfaces (AMS) est une partie obligatoire du système intégré de gestion et de contrôle. Il s’agit d’une procédure d'observation, de traçage et d'évaluation périodiques et systématiques des activités et pratiques agricoles sur les surfaces agricoles par satellite.

Depuis le 1er janvier 2023, les pays de l’UE doivent mettre en œuvre le système obligatoire de suivi des surfaces (AMS), qui couvre les interventions liées à la surface afin de prévenir les erreurs et d’évaluer les performances des politiques en mettant l’accent sur les activités agricoles. Les pays de l’UE doivent évaluer chaque année la qualité de l'AMS et, lorsque des déficiences sont constatées, adopter des mesures correctives appropriées.

Bases juridiques

Règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [Article 9]

Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence

Règlement délégué (UE) nº 2022/127 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro

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