Enregistrement de la dénomination d’un produit bénéficiant d'une IG

Modalités d’enregistrement

Pour enregistrer la dénomination d’un produit, les producteurs ou groupements de producteurs de l’UE doivent définir le cahier des charges du produit et établir un lien avec la zone géographique concernée, le cas échéant. La demande d’enregistrement est soumise pour contrôle aux autorités nationales, puis transmise à la Commission européenne, qui l’examine.

Pour enregistrer des produits non européens, les producteurs doivent envoyer leurs demandes directement, ou par l’intermédiaire de leurs autorités nationales, à la Commission européenne.

La Commission vérifiera que la demande contient les informations requises et qu’elle est conforme à la législation concernée.  L’examen de la demande par la Commission ne devrait pas dépasser une période de six mois à compter de la date de réception de la demande.

Vérifiez l’admissibilité de votre produit

Remplissez un bref questionnaire pour déterminer si votre produit est susceptible de remplir les critères de base pour l’enregistrement d’une indication géographique (IG). 

Bien qu’il ne remplace pas la procédure de demande officielle, ce questionnaire aide à déterminer si les caractéristiques de votre produit et son lien avec une zone géographique sont conformes aux exigences clés expliquées dans les vidéos ci-dessus. 

Ce questionnaire, simple et non contraignant, vient compléter les explications fournies dans les vidéos concernant les différentes étapes de la procédure.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide du demandeur: comment établir le document unique.

Modification du cahier des charges

Les formulaires utilisés pour les demandes de modification du cahier des charges des AOP et des IGP dans le secteur alimentaire figurent en annexe du règlement (UE) 2025/26.

Les documents et informations nécessaires sont communiqués à la Commission européenne selon les modalités suivantes:

• pour les autorités compétentes des pays de l’UE, au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission (eAmbrosia);
• pour les autorités compétentes, les producteurs, ainsi que les personnes physiques ou morales de pays tiers, par courrier électronique à l’adresse AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONSec [dot] europa [dot] eu (AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS[at]ec[dot]europa[dot]eu) en utilisant les formulaires requis.

Pour en savoir plus, consultez le Guide du demandeur: comment établir une demande d’AOP/IGP vitivinicole.

Modification du cahier des charges

Les formulaires utilisés pour les demandes de modification du cahier des charges d’AOP/IGP de produits vitivinicoles figurent également en annexe du règlement (UE) 2025/26.

Les documents et informations requis sont communiqués à la Commission selon les modalités suivantes:

• pour les autorités compétentes des pays de l’UE, au moyen des systèmes d’information mis à disposition par la Commission (eAmbrosia);
• pour les autorités compétentes, les producteurs, ainsi que les personnes physiques ou morales de pays tiers, par courrier électronique à l’adresse AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONSec [dot] europa [dot] eu (AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS[at]ec[dot]europa[dot]eu) en utilisant les formulaires requis.

Modification du cahier des charges

Les formulaires utilisés pour les demandes de modification du cahier des charges des IG de boissons spiritueuses figurent également en annexe du règlement (UE) 2025/26.

Les documents et informations requis sont communiqués à la Commission selon les modalités suivantes:

• pour les autorités compétentes des pays de l’UE, au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission (eAmbrosia);
• pour les autorités compétentes, les producteurs, ainsi que les personnes physiques ou morales de pays tiers, par courrier électronique à l’adresse AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONSec [dot] europa [dot] eu (AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS[at]ec[dot]europa[dot]eu) en utilisant les formulaires requis.

Modalités d’opposition

Les autorités d’un pays de l’UE ou d’un pays non membre de l’UE, ou toute personne physique ou morale résidant ou établie dans un pays tiers ayant un intérêt légitime, peuvent s’opposer à la demande d’enregistrement d’une dénomination de produit dans le cadre d’un système de qualité.

L’opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Si l’opposition est valable, les deux parties concernées (la partie qui s’oppose à l’enregistrement et le groupement de producteurs enregistrant le produit) doivent se consulter pour trouver une solution. En l’absence d’accord, la Commission prend la décision finale d’enregistrer ou non la dénomination de produit.

Annulation de l’enregistrement

La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, annuler l’enregistrement d’une dénomination de produit dans les cas suivants:

• lorsque le respect du cahier des charges n’est plus assuré;
• lorsqu’aucun produit n’a été mis sur le marché sous la dénomination enregistrée (AOP, IGP ou STG) pendant au moins les sept années consécutives précédentes.

La Commission peut également annuler l’enregistrement de la dénomination d’un produit lorsque les producteurs d’un produit commercialisé sous la dénomination enregistrée en font la demande.

Formulaires d’opposition et d’annulation

Les formulaires permettant de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination de produit agricole, de vin ou de boisson spiritueuse en tant qu’indication géographique sont disponibles à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission.

Les formulaires de demande d’annulation d’une indication géographique sont disponibles à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission.