Modalités d’inscription
Pour enregistrer la dénomination d’un produit, les producteurs ou groupements de producteurs de l’UE doivent définir le cahier des charges du produit et établir un lien avec la zone géographique, le cas échéant. La demande est soumise pour contrôle aux autorités nationales, puis transmise à la Commission européenne, qui l’examine.
Pour enregistrer des produits non européens, les producteurs doivent envoyer leurs demandes directement, ou par l’intermédiaire de leurs autorités nationales, à la Commission européenne.
La Commission vérifiera que la demande contient les informations requises et qu’elle ne comporte aucune erreur. L’examen de la demande par la Commission ne devrait pas dépasser une période de 6 mois à compter de la date de réception de la demande émanant du pays de l’UE.
Demandes pour les produits alimentaires et agricoles
Demandes pour les produits vitivinicoles
Demandes pour les boissons spiritueuses
Déclaration relative à la protection de la vie privée
Il est conseillé aux demandeurs d’exclure toutes les données à caractère personnel (y compris les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques). Les données à caractère personnel incluses sont réputées avoir été fournies conformément à une procédure juridique et sont susceptibles d’être dûment traitées aux fins de la gestion d’une demande d’indication géographique et d’être publiées.
Modalités d’opposition
Les autorités d’un pays de l’UE ou d’un pays non membre de l’UE, ou toute personne physique ou morale résidant ou établie dans un pays hors UE ayant un intérêt légitime, peuvent s’opposer à la demande d’enregistrement d’une dénomination de produit dans le cadre d’un système de qualité.
L’opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Si l’opposition est valable, les deux parties concernées (la partie qui s’oppose à l’enregistrement et le groupement de producteurs enregistrant le produit) doivent se consulter pour trouver une solution. En l’absence d’accord, la Commission prend la décision finale d’enregistrer ou non la dénomination de produit.
Annulation de l’enregistrement
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, annuler l’enregistrement d’une dénomination de produit dans les cas suivants:
- lorsque le respect du cahier des charges n’est plus assuré;
- lorsqu’aucun produit n’a été mis sur le marché sous la dénomination enregistrée (AOP, IGP ou STG) pendant sept années consécutives.
La Commission peut également annuler l’enregistrement de la dénomination de produit lorsque les producteurs d’un produit commercialisé sous la dénomination enregistrée en font la demande.
Formulaires d’opposition et d’annulation pour les produits alimentaires et agricoles
Formulaires d’opposition et d’annulation pour les produits vitivinicoles
Formulaires d’opposition et d’annulation pour les boissons spiritueuses
