Avis important
Il est conseillé aux demandeurs d’exclure toutes les données à caractère personnel (y compris les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques). Les données à caractère personnel incluses sont réputées avoir été fournies conformément à une procédure juridique et sont susceptibles d’être dûment traitées aux fins de la gestion d’une demande d’indication géographique et d’être publiées.
Produits agricoles
Le formulaire de document unique pour l’enregistrement d’un produit agricole en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) ainsi que le formulaire relatif au cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie (STG) figurent en annexe du règlement (UE) nº 668/2014.
Modifications du cahier des charges
Les formulaires utilisés pour les demandes de modification du cahier des charges des AOP et des IGP dans le secteur alimentaire, ainsi que des STG, figurent en annexe du règlement (UE) 2022/892.
Les documents et informations nécessaires sont communiqués à la Commission européenne selon la méthode suivante:
- pour les autorités compétentes des pays de l’UE, au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission (e-Ambrosia);
- pour les autorités compétentes et les producteurs de pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du règlement (UE) 2024/1143, par courrier électronique à l’adresse AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS
ec [dot] europa [dot] eu (AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS[at]ec[dot]europa[dot]eu), en utilisant les formulaires requis.
Produits vitivinicoles
Les formulaires de document unique pour l’enregistrement d’un produit vitivinicole en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) figurent en annexe du règlement (UE) 2019/34.
Modifications du cahier des charges
Les formulaires utilisés pour les demandes de modification du cahier des charges d’AOP/IGP de produits vitivinicoles figurent également en annexe du règlement (UE) 2019/34.
Les documents et informations requis sont communiqués à la Commission selon la méthode suivante:
1. pour les autorités compétentes des pays de l’UE, par l'intermédiaire des systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission (e-Ambrosia) conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185;
2. pour les autorités compétentes et les organisations professionnelles représentatives des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du règlement, par courrier électronique à l’adresse AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONSec [dot] europa [dot] eu (AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS[at]ec[dot]europa[dot]eu), en utilisant les formulaires requis.
Pour obtenir des informations sur:
- les aspects pratiques liés à l’accès aux systèmes d’information,
- les méthodes de communication,
- les modalités de mise à disposition des informations requises,
les autorités et personnes concernées par le règlement contactent la Commission via la boîte fonctionnelle suivante: AGRI-CONTACT-E-Ambrosiaec [dot] europa [dot] eu (AGRI-CONTACT-E-Ambrosia[at]ec[dot]europa[dot]eu).
Boissons spiritueuses
Le formulaire de document unique pour l’enregistrement d’une boisson spiritueuse en tant qu’indication géographique (IG) figure en annexe du règlement (UE) 2021/1236.
Modifications du cahier des charges
Les formulaires utilisés pour les demandes de modification du cahier des charges des IG de boissons spiritueuses figurent également en annexe du règlement (UE) 2021/1236.
Les documents et informations requis sont communiqués à la Commission selon la méthode suivante:
- pour les autorités compétentes des pays de l’UE, au moyen des systèmes numériques mis à disposition par la Commission (e-Ambrosia);
- pour les autorités compétentes et les producteurs de pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du règlement (UE) 2019/787, par courrier électronique à l’adresse AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONSec [dot] europa [dot] eu (AGRI-GEOGRAPHICAL-INDICATIONS[at]ec[dot]europa[dot]eu), en utilisant les formulaires requis.
