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Agriculture and rural development

Objectifs des systèmes de qualité de l’UE

La politique de qualité de l’UE vise à protéger les dénominations de produits spécifiques afin de promouvoir leurs caractéristiques uniques liées à leur origine géographique et au savoir-faire traditionnel.

Les dénominations de produits peuvent être assorties d’une «indication géographique» (IG) si elles ont un lien spécifique avec le lieu de production. La reconnaissance des IG permet aux consommateurs de choisir en toute confiance et de distinguer des produits de qualité tout en aidant les producteurs à mieux commercialiser leurs produits.

Les produits considérés en vue d’une IG ou qui bénéficient d’une IG sont répertoriés dans des registres de produits de qualité. Ces registres contiennent également des informations sur les caractéristiques géographiques et le cahier des charges de chaque produit.

Reconnues en tant que propriété intellectuelle, les indications géographiques jouent un rôle de plus en plus important dans les négociations commerciales entre l’UE et les autres pays.

D’autres systèmes de qualité de l’UE mettent l’accent sur le processus de production traditionnel ou sur les produits fabriqués dans des zones naturelles difficiles comme les montagnes ou les îles.

Indications géographiques

Les indications géographiques établissent des droits de propriété intellectuelle pour certains produits dont les qualités sont spécifiquement liées à la zone de production.

Les indications géographiques comprennent:

Le système des indications géographiques de l’UE protège les dénominations de produits originaires de régions spécifiques et qui possèdent des qualités spécifiques ou jouissent d’une réputation liée au territoire de production. Les différences entre l’AOP et l’IGP sont principalement liées à la quantité de matières premières contenues dans le produit devant provenir de la région concernée ou de la part du processus de production devant avoir lieu dans la région. L’IG concerne les boissons spiritueuses et les vins aromatisés.

Appellation d’origine protégée (AOP)

Les produits bénéficiant d’une AOP sont ceux qui ont les liens les plus étroits avec leur lieu de production.

Image: Logo de l’appellation d’origine protégée (AOP)

Produits

Produits alimentaires et agricoles et vins

Cahier des charges

Chaque partie du processus de production, de transformation et de préparation doit avoir lieu dans la région concernée.

Pour les vins, cela signifie que les raisins doivent provenir exclusivement de la zone géographique dans laquelle le vin est produit.

Exemple

L’huile d’olive Kalamata AOP est entièrement produite dans la région de Kalamata en Grèce, en utilisant des variétés d’olives provenant de cette région.

Label

- Obligatoire pour les produits alimentaires et agricoles
- Facultatif pour les vins

Indication géographique protégée (IGP)

L’IGP met en évidence le lien entre la région géographique concernée et la dénomination du produit, lorsqu’une qualité particulière, une réputation ou d'autres caractéristiques sont essentiellement dues à l’origine géographique.

Protected geographical indication logo

Produits

Produits alimentaires et agricoles et vins

Cahier des charges

Pour la plupart des produits, au moins une des trois étapes que constitue la production, la transformation ou la préparation doit avoir lieu dans la région.

Pour les vins, cela signifie qu’au moins 85 % des raisins utilisés doivent provenir exclusivement de la zone géographique dans laquelle le vin est effectivement produit.

Exemple

Le jambon IGP «Westfälischer Knochenschinken» est produit en Westphalie au moyen de techniques anciennes, mais la viande utilisée ne provient pas exclusivement d’animaux nés et élevés dans cette région spécifique d’Allemagne.

Label

- Obligatoire pour les produits alimentaires et agricoles
- Facultatif pour les vins

Indication géographique (IG) pour les boissons spiritueuses et les vins aromatisés

L’IG protège la dénomination d’une boisson spiritueuse ou d’un vin aromatisé originaire d’un pays, d'une région ou d'une localité lorsque la qualité particulière, la réputation ou une autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique.

Protected geographical indication logo

Produits

Boissons spiritueuses et vins aromatisés

Cahier des charges

Pour la plupart des produits, au moins une des deux étapes que constitue la distillation ou la préparation doit avoir lieu dans la région. Toutefois, les matières premières ne doivent pas provenir de la région.

Exemple

L’«Irish Whiskey IG» est brassé, distillé et vieilli en Irlande depuis le VIe siècle, mais les matières premières ne proviennent pas exclusivement d’Irlande.

Label

Facultatif pour tous les produits

Spécialité traditionnelle garantie

La spécialité traditionnelle garantie (STG) met en avant les aspects traditionnels, tels que le procédé de fabrication ou la composition du produit, sans être liée à une zone géographique déterminée. La dénomination d’un produit enregistré en tant que STG le protège contre toute falsification et abus.

Image: Logo de la spécialité traditionnelle garantie (STG)

Produits

Produits alimentaires et agricoles

Exemple

La Gueuze STG est une bière traditionnelle obtenue par fermentation spontanée. Elle est généralement produite à Bruxelles (Belgique) et alentour. Néanmoins, en tant que STG, sa méthode de production est protégée, mais la bière pourrait être produite ailleurs.

Label

Obligatoire pour tous les produits

Autres systèmes

Produit de montagne

La mention de qualité «produit de montagne» met en lumière les spécificités d’un produit fabriqué dans des zones de montagne caractérisées par des conditions naturelles difficiles.

La reconnaissance de cet aspect constitue un avantage pour les agriculteurs et pour les consommateurs: elle permet aux agriculteurs de mieux commercialiser le produit, mais elle garantit également la clarté de certaines caractéristiques pour le consommateur.

Produits

Produits agricoles et alimentaires

Cahier des charges

Les matières premières et l’alimentation animale doivent provenir de zones de montagne. Pour les produits transformés, la production doit également se faire dans ces zones.

Rapport sur l’étiquetage des produits agricoles et alimentaires issus de l’agriculture de montagne

Produit des régions ultrapériphériques de l’UE

L’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’UE est confrontée à des conditions géographiques et météorologiques difficiles liées à l’éloignement et à l’insularité. Un logo spécifique a été créé afin de mieux faire connaître les produits agricoles provenant des régions ultrapériphériques de l’UE (départements français d’outre-mer — Guadeloupe, Guyane française, Réunion et Martinique — et Açores, Madère et îles Canaries).

Exemple de logo pour les régions ultrapériphériques de l’UE

Produits

Produits agricoles et alimentaires

Cahier des charges

Produits dans les régions ultrapériphériques

Label

Exemple de logo pour les produits agricoles et alimentaires provenant des régions ultrapériphériques de l’UE

Systèmes de certification volontaires

Les systèmes de certification volontaires au niveau national ou gérés par des opérateurs privés peuvent également aider les consommateurs à être sûrs de la qualité des produits qu’ils choisissent.

Outre les systèmes en vigueur à l’échelle de l’UE, il existe un grand nombre de systèmes et de logos de qualité privés et nationaux couvrant un large éventail d’initiatives et fonctionnant dans le cadre de relations interentreprises ou d’entreprises à consommateurs.

En consultation avec les parties intéressées, la Commission européenne a élaboré des orientations décrivant les bonnes pratiques pour la mise en œuvre de ces systèmes.

Orientations de l'UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
français
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Réglementation relative aux systèmes de qualité

La Commission a adopté une série de réglementations relatives à l’application des systèmes de qualité:

Réglementation sur les produits alimentaires et agricoles

Réglementation vitivinicole

Réglementation sur les boissons spiritueuses

Réglementation sur les vins aromatisés

Réglementation sur les produits de montagne

Réglementation sur les produits des régions ultrapériphériques

Proposition visant à renforcer le système des IG

Le 31 mars 2022, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif aux indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles. Cette proposition vise à accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’UE afin de bénéficier à l’économie rurale et d’augmenter le niveau de protection des produits, en particulier en ligne. 

La Commission a proposé les mesures suivantes, entre autres, afin de renforcer et d'améliorer le système existant:

  • renforcer la durabilité en permettant aux producteurs de valoriser leurs actions en matière de durabilité sociale, environnementale et économique dans leurs cahiers des charges;
  • mieux protéger les IG sur l’internet, en particulier en ce qui concerne les ventes par l’intermédiaire de plateformes en ligne, la protection contre les enregistrements de mauvaise foi et les utilisations dans le système des noms de domaines;
  • donner aux groupements de producteurs les moyens de gérer, de faire appliquer et de développer leurs IG en leur donnant accès aux douanes et aux autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon dans tous les pays de l’UE;
  • simplifier et raccourcir la procédure d’enregistrement permettra de fusionner les différentes règles techniques et de procédure, ce qui se traduira par une procédure unique d’enregistrement des IG pour les demandeurs de l’UE et ceux des pays hors UE.

La proposition de la Commission est le résultat d’un vaste processus de consultation. Une analyse d'impact initiale a été publiée en novembre 2020. Elle a été suivie d’une consultation publique organisée de janvier à avril 2021, ainsi que de consultations ciblées avec les pays de l’UE et les organisations de parties prenantes concernées.

Protection des produits

Dans le cadre du système de DPI de l’UE, les dénominations des produits enregistrés en tant qu’IG sont protégées juridiquement contre l’imitation et l’utilisation abusive au sein de l’UE et dans les pays non membres avec lesquels un accord de protection spécifique a été signé.

Pour tous les systèmes de qualité, les autorités nationales compétentes de chaque pays de l’UE prennent les mesures nécessaires pour protéger les dénominations enregistrées sur leur territoire. Elles doivent également empêcher et arrêter la production ou la commercialisation illicites de produits utilisant une telle dénomination.

Les dénominations non européennes peuvent également être enregistrées comme IG si leur pays d’origine a conclu avec l’UE un accord bilatéral ou régional qui inclut la protection mutuelle de ces dénominations.

Les dénominations de différents produits (vins, produits alimentaires, vins aromatisés et boissons spiritueuses) produits dans plusieurs pays hors UE, tels que la Colombie ou l’Afrique du Sud, sont protégées.

Les indications géographiques pour lesquelles une demande a été déposée et qui figurent dans les registres de l’Union peuvent être consultées dans la base de données eAmbrosia (base de données officielle des registres des indications géographiques de l’UE). Les indications géographiques de l’UE et de pays hors UE protégées dans le cadre d’accords peuvent être consultées sur le portail GIview.

Télécharger les logos

Appellation d’origine protégée
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Indication géographique protégée
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Spécialité traditionnelle garantie
français
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Protected designation of origin (PDO)

Product names registered as PDO are those that have the strongest links to the place in which they are made.

  • Products: food, agricultural products and wines.
  • Specifications: Every part of the production, processing and preparation process must take place in the specific region. For wines, this means that the grapes have to come exclusively from the geographical area where the wine is made.
  • Example: Kalamata olive oil PDO is entirely produced in the region of Kalamata in Greece, using olive varieties from that area.
  • Label: mandatory for food and agricultural products, optional for wine.
Protected geographical indication (PGI)

PGI emphasises the relationship between the specific geographic region and the name of the product, where a particular quality, reputation or other characteristic is essentially attributable to its geographical origin.

  • Products: food, agricultural products and wines.
  • Specifications: For most products, at least one of the stages of production, processing or preparation takes place in the region. In the case of wine, this means that at least 85% of the grapes used have to come exclusively from the geographical area where the wine is actually made.
  • Example: Westfälischer Knochenschinken PGI ham is produced in Westphalia using age-old techniques, but the meat used does not exclusively come from animals born and reared in that specific region of Germany.
  • Label: mandatory for food, agricultural products, optional for wines.
Geographical indication of spirit drinks (GI)

The GI protects the name of a spirit drink originating in a country, region or locality where the product’s particular quality, reputation or other characteristic is essentially attributable to its geographical origin.

  • Products: spirit drinks.
  • Specifications: For most products, at least one of the stages of distillation or preparation takes place in the region. However, raw products do not need to come from the region.
  • Example: Irish Whiskey GI has been brewed, distilled and matured in Ireland since the 6th century, but the raw materials do not exclusively come from Ireland.
  • Label: optional for all products.

Traditional speciality guaranteed

Traditional speciality guaranteed (TSG) highlights the traditional aspects, such as the way the product is made or its composition, without being linked to a specific geographical area. The name of a product being registered as a TSG protects it against falsification and misuse.

  • Products: food and agricultural products.
  • Example: Gueuze TSG is a traditional beer obtained by spontaneous fermentation. It is generally produced in and around Brussels, Belgium. Nonetheless, being a TSG, its production method is protected but it could be produced somewhere else.
  • Label: mandatory for all products.

Other schemes

Mountain product

The quality term ‘mountain product’ highlights the specificities of a product, made in mountain areas, with difficult natural conditions.

Recognising this is an advantage for farmers as well as consumers. It enables farmers to market the product better but also ensures certain characteristics are clear to the consumer.

  • Products: agricultural and food products.
  • Specifications: Raw materials and animal feed comes from mountain areas. For processed products, production should take place in such areas as well.

Report: Labelling of agricultural and food products of mountain farming

Product of EU's outermost regions

Agriculture in the EU’s outermost regions face difficulties due to remoteness and insularity, which brings with it difficult geographical and meteorological conditions. To ensure greater awareness of agricultural products from the EU’s outermost regions (the French Overseas Departments – Guadeloupe, French Guiana, Réunion and Martinique – and the Azores, Madeira and the Canary Islands) a dedicated logo has been created.

  • Products: agricultural and food products.
  • Specifications: produced in outermost regions
  • Label: logo example for agricultural and food products from the EU’s outermost regions.

Voluntary certification schemes

Voluntary certification schemes at national level or those run by private operators can also help consumers to be confident about the quality of the products they choose.

In addition to the EU schemes, a large number of private and national food quality schemes or logos exist, covering a wide range of initiatives and operating between businesses or between businesses and consumers.

In consultation with stakeholders, the European Commission developed guidelines showing best practice for the operation of such schemes.

Orientations de l'UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
français
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Regulations on quality schemes

The Commission has adopted a number of regulations on the application of quality schemes:

Regulations on food and agricultural products

Regulations on wine

Regulations on spirit drinks

Regulations on aromatised wines

Regulations on mountain products

Regulations on products of outermost regions

Proposal to strengthen GI system

On 31 March 2022, the Commission adopted a proposal for a regulation on GIs for wine, spirit drinks and agricultural products, and other quality schemes for agricultural products. The proposal aims to increase the uptake of GIs across the EU in order to benefit the rural economy and achieve a higher level of protection for products, especially online. 

The Commission has proposed the following measures, among others, to strengthen and improve the existing system:

  • more sustainability by allowing producers to valorise their actions relating to social, environmental and economic sustainability in their product specifications;
  • increased protection for GIs on the internet, specifically with regard to sales via online platforms, protection against bad faith registrations and use of GIs in the domain name system;
  • empowering producers' groups to manage, enforce and develop their GI by having access to anti-counterfeiting authorities and customs in all EU countries;
  • a shortened and simplified registration procedure will merge the different technical and procedural rules, resulting in a single GI registration procedure for EU and non-EU applicants.

The Commission's proposal is the result of an extensive consultation process. An inception impact assessment was published in October 2020. This was followed by a public consultation between January and April 2021, as well as targeted consultations with EU countries and relevant stakeholder organisations.

How products are protected

As part of the EU’s system of IPRs, names of products registered as GIs are legally protected against imitation and misuse within the EU and in non-EU countries where a specific protection agreement has been signed.

For all quality schemes, each EU country’s competent national authorities take the necessary measures to protect the registered names within their territory. They should also prevent and stop the unlawful production or marketing of products using such a name.

Non-European product names can also register as GIs if their country of origin has a bilateral or regional agreement with the EU that includes the mutual protection of such names.

The names of various products (wine, food and spirit drinks) produced in several countries outside the EU, such as Colombia or South Africa, have been protected.

GIs applied for and entered in the Union registers may be consulted on eAmbrosia (the official database of EU GI registers), while both EU and non-EU GIs protected under agreements can be consulted on the GIview portal.

Download logos

Appellation d’origine protégée
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Indication géographique protégée
français
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Spécialité traditionnelle garantie
français
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Documents

Administrative agreement between the Directorate-General for Agriculture and Rural Development and the European Union Intellectual Property Office
English
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Proposal for a regulation on EU geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural products
English
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Annexe à la proposition de règlement relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles
français
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Commission staff working document – executive summary of impact assessment report on proposal for a Regulation on geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes
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Commission staff working document – impact assessment report on proposal for a Regulation on geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes
English
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Commission staff working document – annex to the impact assessment report on proposal for a Regulation on geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes
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Regulatory Scrutiny Board opinion – impact assessment report on proposal for a Regulation on geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes
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