Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (CRISS) remplace le régime de paiement redistributif qui était en vigueur au cours de la période 2014-22.  

Le CRISS est l’un des outils de la politique agricole commune (PAC) et vise à garantir une équité en redistribuant l’aide au revenu des grandes exploitations à des petites et moyennes exploitations. 

Une répartition plus équitable est l’un des principaux objectifs de la PAC 2023-27. Au niveau de l’UE, le revenu par unité de travail annuel (UTA) augmente, en moyenne, en fonction de la dimension physique de l’exploitation. Ce phénomène correspond essentiellement à des économies d’échelle: plus l’exploitation est grande, plus le coût unitaire est faible et, généralement, plus le revenu par travailleur est élevé.  

Le principal objectif des paiements CRISS est de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide au revenu pour les petites et moyennes exploitations agricoles.

Les pays de l’UE doivent allouer à cette intervention spécifique au moins 10 % de l’enveloppe ajustée des paiements directs. Ils ont toutefois la possibilité de déroger à cette exigence impérative (notamment d’allouer au CRISS un montant inférieur au pourcentage minimal requis de l’enveloppe des paiements directs, ou de ne pas appliquer du tout le CRISS) uniquement s’ils peuvent démontrer que les besoins en matière de redistribution sont suffisamment pris en compte par d’autres instruments du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

Le CRISS est:

• un paiement annuel découplé par hectare admissible («les premiers hectares») en faveur des agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu pour un développement durable (BISS).

Les pays de l’UE disposent, dans les limites fixées par le cadre juridique de la PAC, d’une grande souplesse pour adapter le modèle du CRISS à leurs besoins de redistribution et à leur structure agricole, par exemple:

• lors de la fixation du seuil maximal,

• en définissant plusieurs fourchettes d’hectares,

• en fixant des montants unitaires différents par fourchette d’hectares,

• en différenciant l'aide accordée selon les groupes de territoires définis dans le cadre de l’aide BISS,

• en excluant du CRISS les grandes exploitations dont la dimension physique dépasse une certaine limite.

Le CRISS est un paiement complémentaire pour les premiers hectares en faveur des agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’aide BISS. Afin de mieux cibler cette aide complémentaire et compte tenu des différences de structure des exploitations agricoles au sein de l’UE, les pays de l’UE peuvent:

• fournir une aide complémentaire pour différentes fourchettes d’hectares, et/ou

• différencier les niveaux de paiement selon les régions ou les groupes de territoires définis dans le cadre de l’aide BISS.

L’une des principales nouveautés de la PAC 2023‑27 est que les pays de l’UE doivent consacrer au CRISS au moins 10 % de leur dotation financière ajustée pour les paiements directs (après transferts entre fonds), afin d’augmenter les paiements dont bénéficient les petites et moyennes exploitations. Une dérogation à cette règle peut être demandée si les membres de l’UE démontrent que les besoins en matière de redistribution sont suffisamment pris en compte au moyen d’autres instruments et interventions financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), tels que:

• le paiement en faveur des petits agriculteurs (PSF),

• l’aide couplée au revenu (CIS),

• la convergence interne, ou

• le plafonnement et la dégressivité (réduction progressive) des paiements.

L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (CRISS) établie en vertu du règlement (UE) 2021/2115 (titre II, chapitre 2, article 29) remplace le paiement redistributif relevant du règlement (UE) nº 1307/2013.