Aide couplée au revenu

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le lien entre la perception des aides au revenu et la production de produits spécifiques a été progressivement supprimé («découplage»). Le but est d’éviter la surproduction de certains produits et de veiller à ce que les agriculteurs répondent à une véritable demande du marché.

Toutefois, dans certaines situations, un secteur ou sous-secteur agricole spécifique peut bénéficier d’un soutien pour remédier aux difficultés auxquelles il est confronté, lorsque ce secteur est important pour des raisons socio-économiques et/ou environnementales. 

L’objectif du mécanisme d’aide couplée au revenu est d’éviter l’aggravation de ces difficultés en améliorant:

• la compétitivité,
• la durabilité, et/ou
• la qualité.

Le mécanisme de l’aide couplée au revenu est particulièrement approprié dans les situations où l’autre solution pourrait être l’abandon de la production, lequel pourrait affecter d’autres parties de la chaîne d’approvisionnement, ou des marchés liés, et risquerait d’augmenter le chômage dans des régions rurales déjà en déclin économique.

L’aide est versée par animal ou par hectare du secteur en question (couplée à la production, par exemple) et est soumise à diverses conditions importantes et à des limites strictes pour atténuer le risque de distorsion du marché.

En règle générale (à quelques exceptions près, dans des cas dûment justifiés), les États membres de l’UE ne doivent pas utiliser plus de 13 % de leur enveloppe de paiements directs pour octroyer l’aide couplée au revenu. Ce chiffre peut toutefois être augmenté de 2 % au maximum afin de soutenir la production de protéagineux, compte tenu de la difficulté horizontale de ce secteur et de la forte dépendance à l’égard des importations au niveau de l’UE.

Le mécanisme de l’aide couplée au revenu ne peut être accordé qu’à certains secteurs spécifiés dans le règlement (UE) 2021/2115 et lorsque les États membres de l’UE ont:

• justifié cette forme de soutien dans le cadre de la stratégie d’intervention dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027;
• justifié la difficulté de chaque secteur ciblé;
• justifie l’objectif de l’aide à plus long terme, par exemple l’amélioration de la compétitivité, de la qualité et/ou de la durabilité;
• justifié l’importance socio-économique et/ou environnementale de chaque secteur ciblé.

Les États membres de l’UE doivent également tenir compte de l’incidence potentielle de l’aide sur le marché intérieur.

Les secteurs admissibles sont les suivants: céréales, oléagineux (à l'exclusion des graines de tournesol de bouche), cultures protéagineuses, y compris les légumineuses et les mélanges de légumineuses et d’herbe, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive et olives de table, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et racines de chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation.

Tous les États membres de l’UE, à l’exception des Pays-Bas, ont décidé de fournir de l’aide couplée au revenu à certains secteurs en 2023-2027. Le montant du financement et l’éventail des secteurs couverts varient toutefois considérablement d’un pays à l’autre.

Aide couplée pour la période 2014-2022: soutien couplé facultatif (SCF)

Un soutien couplé a pu être octroyé aux agriculteurs au cours de la précédente période de programmation (2014-2022). Les documents ci-dessous donnent un aperçu des décisions de soutien prises par les États membres de l’UE.