Le CCSE en bref
La Commission européenne a mis en place le cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) pour mesurer les performances de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 et en améliorer l'efficacité. Un règlement transitoire a été adopté afin de prolonger jusqu'à fin 2022 la plupart des règles de la PAC adoptées pour la période 2014-2020.
Les résultats de ce processus de suivi et d’évaluation génèrent des informations précieuses. Ces résultats:
- fournissent une base analytique solide pour la conception des politiques à venir;
- contribuent à définir les objectifs des programmes et de la politique, et sont ensuite utilisés pour mesurer la manière dont ces objectifs sont atteints sur le long terme;
- contribuent à une responsabilisation en matière de dépenses publiques, apportant ainsi des réponses importantes aux préoccupations et aux questions des citoyens en ce qui concerne l’utilisation de l’argent des contribuables.
Pour assurer un suivi et une évaluation appropriés, les objectifs politiques doivent être liés aux mesures prévues. Les objectifs de la PAC sont les suivants:
- une production alimentaire viable, en mettant l'accent sur les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
- une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
- un développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi, la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
Le cadre de suivi et d’évaluation de la politique agricole commune 2014-2020
- 1 JUILLET 2017
Suivi
En tant qu'instrument de suivi, le CCSE fournit des informations essentielles sur la mise en œuvre de la PAC. La Commission suit l’évolution actuelle des marchés agricoles, du développement rural et de l’utilisation des fonds de la PAC.
Un certain nombre d’indicateurs types ont été définis pour évaluer les performances de la PAC:
- les indicateurs de contexte donnent des informations générales pertinentes, telles que la quantité de terres agricoles disponibles ou l’âge moyen des exploitants agricoles;
- les indicateurs de réalisation concernant les mesures de marché et les aides aux revenus informent, entre autres, sur le nombre de bénéficiaires des aides aux revenus;
- les indicateurs de réalisation pour le suivi des politiques de développement rural de l’UE informent, entre autres, sur les dépenses publiques d’investissement;
- les indicateurs de résultats concernant les aides aux revenus mesurent les effets directs et immédiats des interventions (comme le pourcentage des revenus des agriculteurs provenant des aides aux revenus);
- les indicateurs de résultats concernant le développement rural mesurent les effets de la politique de développement rural, notamment la prévention de l’érosion des sols et l’amélioration de la gestion des sols. La plupart de ces indicateurs sont également des indicateurs cibles. Il existe des indicateurs de résultat complémentaires pour le développement rural, qui visent à mesurer l’effet net des interventions menées dans le cadre de la PAC (mises à jour de 2021);
- les indicateurs cibles servent à fixer des objectifs chiffrés au début de la période de programmation pour la politique de développement rural (certains correspondant aux indicateurs de résultats);
- les indicateurs d’impact mesurent l’incidence des interventions à long terme, au-delà de la période immédiate (certains sont également inclus dans l’ensemble des indicateurs de contexte).
Certains indicateurs sont présentés de manière interactive dans un tableau de bord. Ils y sont regroupés par thèmes, tels que les aides aux revenus agricoles, le changement climatique, la qualité de l’air, l’adaptation aux besoins du marché et la production biologique.
La Commission prévoit une mise à jour annuelle des données (sous réserve de disponibilité) pour un ensemble d’indicateurs de contexte reflétant des aspects des tendances générales susceptibles d’influer sur l’application, les réalisations et les performances de la PAC.
Autres informations
Ensemble de données annuelles – indicateurs de contexte
Évaluations et études
Au sein du CCSE, l’évaluation est un outil visant à mesurer les incidences des interventions menées dans le cadre de la PAC. Il fournit des données pour étayer la prise de décisions et améliorer l’efficacité, l’efficience et l’utilité des interventions relevant de la PAC. Il contribue également à renforcer la transparence, l’apprentissage et la responsabilisation.
Les évaluations des mesures relatives à l’aide au revenu des agriculteurs et au respect des pratiques agricoles durables, ainsi qu'au soutien au marché, sont réalisées par des contractants externes indépendants. Il s’agit notamment d'organismes de recherche, d'universités et de sociétés de conseil, qui opèrent sous la responsabilité de la Commission sur la base d’un plan d’évaluation pluriannuel. Les marchés sont conclus dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres publique. Les avis de marché et les appels d’offres sont publiés sur la plate-forme TED (Tenders Electronic Daily).
En outre, l’objectif, la portée et le calendrier de chaque évaluation sont définis dans les feuilles de route relatives aux évaluations, sur lesquelles les citoyens peuvent se prononcer.
En ce qui concerne les programmes de développement rural, les évaluations sont effectuées par les pays de l’UE. La Commission élabore des synthèses des évaluations ex ante et ex post menées par les pays.
Afin de veiller à ce que les évaluations soient solidement ancrées dans le processus d’élaboration des politiques et à ce que les critères de référence établis soient atteints, la Commission a élaboré des lignes directrices et une boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation, décrivant les exigences et les meilleures pratiques en matière d’évaluation de la PAC.
Les rapports et conclusions des évaluations sont classés en six catégories:
- agriculteurs et agriculture
- viabilité environnementale et climatique
- zones rurales
- recherche, innovation et technologie
- produits et marchés
- Réglementation et simplification
Rapports sur le CCSE
La Commission publie des rapports sur la mise en œuvre du CCSE et les résultats de l’évaluation des performances de la PAC.
Le premier rapport sur le suivi et l’évaluation de la PAC pour la période 2014-2020 a été présenté au Parlement européen et au Conseil de l’UE en 2018 (COM/2018/790 final). Le deuxième rapport a été publié en décembre 2021.
Un résumé des performances et de l’impact des différents éléments de la PAC au cours de la période 2014-2020.
Vers le cadre de performance, de suivi et d'évaluation
Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC a été adopté le 6 décembre 2021. Ce règlement établit le cadre de performance, de suivi et d'évaluation qui s’appliquera à la PAC de 2023 à 2027.
Ce cadre soutient la réorientation des politiques, mettant l'accent non plus sur la conformité avec les règles, mais sur la performance et les résultats. Ce nouveau modèle de mise en œuvre fondé sur la performance utilise un ensemble d’indicateurs de performance communs.
Cet ensemble d’indicateurs communs comprend:
- des indicateurs de réalisation, qui seront utilisés pour le suivi de la mise en œuvre de la PAC;
- des indicateurs de résultat, qui seront utilisés pour suivre les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation d’objectifs prédéfinis;
- des indicateurs de contexte et d’impact, qui seront utilisés pour évaluer la performance globale de la politique par rapport aux objectifs de la PAC.
La note de transmission fournit des orientations supplémentaires sur la manière de planifier et de communiquer les indicateurs de réalisation et de résultat.
- 1 JUILLET 2024
- 1 JUILLET 2024
- 7 NOVEMBRE 2024
- 10 OCTOBRE 2024
Données nécessaires au suivi et à l’évaluation
Le 6 septembre 2022, le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission portant modalités d’application en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation a été adopté. Ce règlement établit un ensemble de règles communes pour la collecte des données qui seront utilisées pour réaliser le suivi et l’évaluation des activités au cours de la période de mise en œuvre de la PAC de 2023 à 2027.
Les données nécessaires au suivi et à l’évaluation sont un élément fondamental du cadre de performance et du modèle de mise en œuvre fondé sur la performance. Cinq types de données sont collectés aux fins du suivi et de l’évaluation:
- des données ventilées sur les interventions et les bénéficiaires, c’est-à-dire les données sur lesquelles repose le rapport annuel de performance;
- le ratio de prairies permanentes établi chaque année conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission;
- des données sur les interventions dans certains secteurs visés au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115;
- des données sur les groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI), visés à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115;
- des données sur les groupes d’action locale (GAL) et leurs activités dans le cadre de LEADER, tel que défini à l’article 3, point 15, du règlement (UE) 2021/2115.
Des orientations supplémentaires sur la manière de collecter et de communiquer les différents types de données sont fournies dans les documents suivants :
- 15 OCTOBRE 2024
- 6 FÉVRIER 2024
- 6 FÉVRIER 2024
- 6 FÉVRIER 2024
Bases juridiques
Le CCSE est régi par les règles suivantes:
- établissement du cadre commun de suivi et d'évaluation: article 110 du règlement (UE) nº 1306/2013;
- application du cadre commun de suivi et d'évaluation: règlement d’exécution (UE) nº 834/2014 de la Commission;
- suivi et éléments d'évaluation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI): règlement (UE) nº 1303/2013;
- suivi et évaluation de la politique de développement rural: règlement (UE) nº 1305/2013, règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission.
Le cadre de performance, de suivi et d'évaluation est régi par les règles suivantes:
- établissement du cadre de performance, de suivi et d’évaluation: article 128 du règlement (UE) nº 2021/2115;
- calcul des indicateurs de réalisation et de résultat: règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission;
- évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation: règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission.