Nouveau modèle de mise en œuvre

Le nouveau modèle de mise en œuvre est la pierre angulaire de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Il représente un changement d’orientation marqué vers la performance et les résultats ainsi qu’un rééquilibrage des responsabilités entre les pays de l’UE et la Commission, tout en maintenant le solide système d’assurance concernant les dépenses de la PAC. Le nouveau modèle de mise en œuvre tient compte des besoins de chaque pays de l’UE et leur offre une large marge de manœuvre pour façonner la politique agricole. Il reconnaît les spécificités des pays de l’UE, sans pour autant négliger les intérêts communs.

Le nouveau modèle de mise en œuvre s’appuie sur les plans stratégiques relevant de la PAC des pays de l’UE et s’inspire du bon fonctionnement de leurs systèmes de gouvernance. Les plans stratégiques relevant de la PAC visent à ce que les pays de l’UE conçoivent et ciblent leurs interventions afin de répondre à leurs besoins spécifiques tout en atteignant les objectifs fixés au niveau de l’UE.

Avec le nouveau modèle de mise en œuvre, la PAC est passée d’un modèle fondé sur la conformité à un modèle fondé sur la performance, avec une approche plus rationalisée qui fixe des objectifs pour la politique agricole dans son ensemble et vise à obtenir des résultats en tenant compte des besoins spécifiques de chaque pays.

Par conséquent, un ensemble de règles moins détaillées a été mis en place au niveau de l’UE, permettant aux pays de l’Union de s’efforcer d’atteindre les objectifs communs de l’UE au moyen de leurs propres plans stratégiques relevant de la PAC, qui sont mieux adaptés à leurs contextes nationaux et régionaux.

La législation relative à la PAC comporte désormais des indicateurs communs pour un cadre de performance, de suivi et d’évaluation. Les indicateurs feront l’objet d’un suivi dans le cadre de rapports annuels de performance afin d’évaluer les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation de leurs valeurs cibles et des objectifs de la PAC.

Lors d’un exercice annuel d’apurement des performances, la Commission vérifiera si les dépenses des pays de l’UE correspondent aux réalisations effectuées. En outre, les performances des pays de l’UE seront mesurées à l’aune des jalons et des valeurs cibles dans une perspective pluriannuelle.

L’accent mis sur la performance de la politique sera également reflété dans la nouvelle approche en matière d’assurance. Étant donné que la législation de l’UE ne définira plus des règles de conformité détaillées au niveau du bénéficiaire, la nouvelle source d’assurance pour la mise en œuvre de la PAC sera la performance au niveau national.

L’éligibilité des dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC sera subordonnée au bon fonctionnement des systèmes de gouvernance des pays, notamment le respect des exigences de base de l’UE et la correspondance entre les dépenses et les résultats.

La Commission dispose d’instruments pour protéger le budget de l’Union si les dépenses des pays de l’UE ne donnent pas lieu aux réalisations correspondantes ou si leurs systèmes de gouvernance ne fonctionnent pas correctement.

Si les pays de l’UE ne parviennent pas à obtenir les résultats escomptés, la Commission collaborera étroitement avec eux au moyen de plans d’action afin d’améliorer la performance et de faire en sorte que la PAC atteigne ses objectifs à l’échelle de l’Union. Les remboursements du budget de l’Union en faveur du pays de l’UE concerné peuvent aussi être suspendus si le plan d’action n’est pas mis en œuvre ou s’il est manifestement insuffisant pour remédier à la situation. 

Le nouveau modèle de mise en œuvre permet aux pays de l’UE d’adapter le soutien à l’agriculture en fonction de leurs besoins et de ceux de leurs agriculteurs afin d’atteindre les objectifs de la PAC. Il permet également de réduire la complexité et la charge administrative.

Le nouveau modèle de mise en œuvre favorise la simplification des procédures en permettant aux pays de l’UE de concevoir leurs propres systèmes de contrôle et de sanction.

Le précédent cadre de la PAC reposait sur des exigences détaillées à l’échelle de l’Union européenne et prévoyait des contrôles rigoureux, des sanctions et des mécanismes d’audit. Les anciennes règles étaient très normatives, jusqu’au niveau des exploitations. Cependant, dans l’environnement agricole et climatique très diversifié de l’UE, les approches verticales et les approches uniformisées ne sont plus en mesure de produire les résultats escomptés et d’apporter la valeur ajoutée européenne souhaitée.

Selon le nouveau modèle de mise en œuvre, la législation de l’UE définit les paramètres stratégiques de base (objectifs de la PAC, grands types d’intervention, exigences fondamentales), tandis que les pays de l’UE assument une plus grande responsabilité et bénéficieront de davantage de souplesse quant à la manière dont ils atteignent les objectifs et mettent en œuvre les valeurs cibles convenues.

Afin de créer de la valeur ajoutée et de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur agricole, les pays de l’UE travaillent dans le cadre d’un processus structuré sous la forme de plans stratégiques relevant de la PAC, qui s’appliquera aux interventions en faveur des paiements directs, des secteurs et du développement rural et garantira la cohérence des politiques. Le modèle de mise en œuvre continuera donc à garantir des conditions de concurrence équitables tout en préservant le caractère communautaire et les deux piliers de la politique. L’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC par la Commission visera à optimiser la contribution de la PAC aux priorités et aux objectifs de l’UE ainsi qu’à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques des pays de l’UE. Cela est important afin d’assurer le maintien d’une approche commune pour la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat dans tous les pays de l’UE.

La base juridique de la politique agricole commune est établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La PAC 2023-2027 est couverte par trois règlements, qui s'appliquent depuis le 1^er janvier 2023:

• le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013;
• le règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;
• le règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, le règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et le règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.