Législation applicable au secteur de la production biologique

Présentation des actes juridiques

Depuis le 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 est l’acte législatif applicable — l’acte de base — établissant les règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant et remplaçant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. Le nouveau règlement prévoit des périodes transitoires pour la mise en œuvre de certaines nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne le commerce. Veuillez vous référer à la section 2 du chapitre IX du règlement (UE) 2018/848, dans la mesure où les dispositions du précédent règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission peuvent s’appliquer pendant une période limitée.

En outre, un autre acte législatif, publié en 2023, prévoit des exigences spécifiques en matière d’étiquetage pour les aliments pour animaux familiers produits conformément aux règles établies dans le règlement (UE) 2018/848: 

• règlement (UE) 2023/2419 du 18 octobre 2023 relatif à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers (JO L 2023/2419 du 27.10.2023).

C’est sur la base du règlement (UE) 2018/848 que la Commission adopte de nouveaux actes de droit dérivé détaillés.

Les types d’actes de droit dérivé sont les suivants:

• les actes délégués, également appelés règlements délégués de la Commission, qui sont des actes de portée générale qui complètent («règlement délégué de la Commission complétant») ou modifient («règlement délégué de la Commission modifiant») certains éléments non essentiels (au sens de complémentaires) de l’acte législatif;
• les actes d’exécution, également appelés règlements d’exécution de la Commission, qui sont utilisés lorsque des conditions uniformes sont nécessaires pour la mise en œuvre.

Les actes délégués modifiant l’acte de base sont progressivement intégrés dans le texte dit «consolidé» de l’acte législatif et en deviennent partie intégrante. Veuillez noter que la version consolidée du règlement (UE) 2018/848 n’est disponible qu’à titre informatif et n’a pas d’effet juridique. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex.

La liste des actes dérivés concernant l’agriculture biologique couvre trois grands domaines: la production et l’étiquetage, les contrôles et le commerce.

Production et étiquetage

Les actes dérivés suivants concernent la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

Règlements délégués

Règlement délégué (UE) 2020/427 du 13 janvier 2020 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques (JO L 87 du 23.3.2020)

Contenu principal:

• modification de l’annexe II, partie I, point 1.3, du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les dérogations relatives à la production de graines germées;
• modification de l’annexe II, partie II, point 1.9.6.2, du règlement (UE) 2018/848 concernant l’alimentation des abeilles dont la survie est mise en péril;
• ajout à l’annexe II, partie III, du règlement (UE) 2018/848 d’un nouveau point 3.1.2.3 relatif à la production de juvéniles d’aquaculture;
• modification du point 3.1.3.3 en supprimant le pourcentage maximal d’aliments pour animaux d’origine végétale dans l’aquaculture.

Règlement délégué (UE) 2020/1794 du 16 septembre 2020 modifiant l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux (JO L 402 du 1.12.2020)

Contenu principal:

• modification de l’annexe II, partie I, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne l’utilisation du matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux permettant l’utilisation de matériel en conversion de reproduction des végétaux et fixant les conditions d’utilisation du matériel non biologique de reproduction des végétaux lorsque le matériel biologique n’est pas disponible.

Règlement délégué (UE) 2021/642 du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques (JO L 133 du 20.4.2021)

Contenu principal:

• modification de l’annexe III, point 2.1, afin d’ajouter des exigences relatives aux informations à fournir sur l’étiquetage des aliments composés pour animaux destinés à être utilisés dans la production biologique et sur l’étiquetage des mélanges de semences fourragères en tant que matériel de reproduction des végétaux.

Règlement délégué (UE) 2021/716 du 9 février 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles de production biologique applicables aux graines germées et aux endives, à l’alimentation de certains animaux d’aquaculture et aux traitements antiparasitaires destinés aux animaux d’aquaculture (JO L 151 du 3.5.2021).

Contenu principal:

• remplacement de l’annexe II, partie I, point 1.3, du règlement (UE) 2018/848 par des règles de production détaillées pour les graines germées et les endives;
• modification de l’annexe II, partie III, point 3.1.3.4, du règlement (UE) 2018/848, afin d’autoriser l’utilisation de cholestérol biologique dans l’alimentation des crevettes pénéidées et des chevrettes;
• remplacement du point 3.1.4.2 afin de modifier les exigences relatives à la fréquence des traitements antiparasitaires pour toutes les espèces autres que le saumon et définition d’un nombre maximal de traitements pour toutes les espèces aquacoles.

Règlement délégué (UE) 2022/474 du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux.

Contenu principal:

• modification de l’annexe II, partie I, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 concernant l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux en fixant des conditions pour les plantules en conversion et pour l’utilisation du matériel de reproduction des végétaux conformément aux conditions fixées au nouveau point 1.8.6;
• ajout du point 1.8.5.8 sur l’interdiction d’autoriser les plantules non biologiques d’espèces ayant un cycle de culture court;
• ajout du point 1.8.6. prévoyant des exigences relatives à l’autorisation de production de matériel de reproduction des végétaux lorsque des plantes-mères ou, le cas échéant, d’autres plantes destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux ou produites conformément au point 1.8.2 ne sont pas disponibles en qualité ou en quantité suffisante.

Règlement délégué (UE) 2020/2146 du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique (JO L 428 du 18.12.2020)

Contenu principal:

• complément du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles relatives à la reconnaissance de situations de catastrophe, de conditions et de types de dérogation que les autorités compétentes peuvent accorder aux opérateurs en cas de catastrophes, ainsi que leur suivi et la communication d'informations.

Règlement délégué (UE) 2021/1189 du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers (JO L 258 du 20.7.2021)

Contenu principal:

• complément du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à la commercialisation de matériel hétérogène biologique, concernant notamment la description, l’identification, la qualité sanitaire, la pureté spécifique et la germination, l’emballage et l’étiquetage, les informations à conserver par les opérateurs, la maintenance et les contrôles officiels.

Règlement délégué (UE) 2022/1450 du 27 juin 2022 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (JO L 228 du 2.9.2022)

Contenu principal:

• l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a de graves conséquences sur l’approvisionnement de plusieurs États membres en aliments protéiques biologiques, menaçant la continuité de la production biologique;
• l’acte permet aux États membres ayant reconnu que cette indisponibilité constituait une situation de catastrophe de donner jusqu’à 5 % d’aliments protéiques non biologiques à des catégories de porcins et de volailles plus âgées pendant une période maximale d’un an.

Règlements d'exécution

Règlement d’exécution (UE) 2020/464 du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (JO L 98 du 31.3.2020)

Contenu principal:

• documents à fournir en vue de la reconnaissance rétroactive des périodes antérieures pour la conversion à la production biologique;
• règles de production applicables au bétail et aux animaux d’aquaculture, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux transformés, assorties de dispositions transitoires connexes;
• informations à transmettre par les pays de l’UE concernant la disponibilité sur le marché de matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux, des animaux biologiques et des juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture.

Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO L 253 du 16.7.2021)

Contenu principal:

• conditions d’autorisation des substances et produits destinés à être utilisés dans la production biologique;
• procédure d’octroi d’autorisations spécifiques pour l’utilisation de produits et de substances dans certaines régions de pays tiers;
• mesures transitoires pour le nettoyage et la désinfection de la production biologique et des ingrédients agricoles non biologiques énumérés dans les annexes pertinentes du règlement (CE) n° 889/2008;
• période de transition jusqu’au 31 décembre 2022 pour la validité des pièces justificatives au titre de l’article 68 du règlement (CE) n° 889/2008.

Règlement d’exécution (UE) 2023/121 du 17 janvier 2023 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1165 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO L 16 du 18.1.2023)

Contenu principal:

• modification des listes de produits et substances pouvant être utilisés en agriculture biologique à la suite de l’examen, par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) et la Commission, des dossiers soumis par les États membres.

Contrôles

Les actes dérivés suivants couvrent les contrôles dans le secteur biologique.

Règlements délégués

Règlement délégué (UE) 2021/715 du 20 janvier 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs (JO L 151 du 3.5.2021)

Contenu principal:

• modification de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848 afin d’établir des exigences relatives à la proximité géographique des membres d’un groupe d’opérateurs, au système de contrôles internes (SCI) et aux responsabilités des membres du groupe, du responsable du SCI et des inspecteurs du SCI;
• modification de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848 afin d’établir une liste de situations pouvant être considérées comme des déficiences du système de contrôles internes.

Règlement délégué (UE) 2021/1006 du 12 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (JO L 222 du 22.6.2021)

Contenu principal:

• remplacement de l’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 par un modèle de certificat destiné aux opérateurs et groupes d’opérateurs conformément à l’article 35.

Règlement délégué (UE) 2021/1691 du 12 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique (JO L 334 du 22.9.2021)

Contenu principal:

• introduction d’exigences détaillées en matière de tenue de registres pour les opérateurs et les groupes d’opérateurs appliquant certaines règles spécifiques de production biologique.

Règlement délégué (UE) 2021/771 du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (JO L 165 du 11.5.2021)

Contenu principal:

• complément de l’acte de base par des règles relatives à la traçabilité et aux contrôles de la comptabilité matières lors des contrôles officiels des opérateurs et groupes d’opérateurs;
• exigences supplémentaires pour les contrôles officiels des groupes d’opérateurs.

Règlement délégué (UE) 2021/2304 du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (JO L 461 du 27.12.2021)

Contenu principal:

• complément de l’acte de base par des dispositions et un modèle de certificat complémentaire attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation.

Règlement délégué (UE) 2023/207 du 24 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (JO L 29 du 1.2.2023)

Contenu principal:

• modification de l’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne le modèle de certificat visé à l’article 35, paragraphe 1.

Règlements d'exécution

Règlement d’exécution (UE) 2021/279 du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques (JO L 62 du 23.2.2021)

Contenu principal:

• définition des étapes procédurales que doivent suivre les opérateurs en cas de soupçon de manquement dû à la présence de produits ou substances non autorisés;
• établissement d’une méthodologie pour une enquête officielle en cas de présence de produits ou substances non autorisés;
• établissement de conditions détaillées pour la référence aux produits en conversion et autres indications figurant sur l’étiquette des produits biologiques;
• définition des exigences concernant la composition et la taille maximale d’un groupe d’opérateurs;
• fixation d’exigences en matière de documents et de registres aux fins du système de contrôles internes et de notifications des gestionnaires du système de contrôles internes; établissement de pourcentages minimaux applicables aux contrôles officiels et à l’échantillonnage;
• établissement d’exigences minimales pour le catalogue national de mesures en cas de manquement avéré, ainsi que d’orientations facultatives;
• établissement de l’utilisation obligatoire, par les autorités compétentes, du système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) pour l’échange d’informations avec la Commission et d’autres pays de l’UE;
• fixation d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2025 pour les groupes d’opérateurs dans les pays tiers en ce qui concerne le respect de la taille maximale du groupe.

Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 du 8 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type (JO L 396 du 10.11.2021, p. 17-26)

Contenu principal:

• établissement de l’utilisation du système d’information sur l’agriculture biologique pour la communication d’informations et de données sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques dans le cadre des rapports annuels;
• fourniture des modèles pour les données biologiques dans les rapports annuels.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2119 du 1er décembre 2021 concernant certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d’opérateurs et les moyens techniques de délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 du 19 août 2021 en ce qui concerne la délivrance du certificat aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers (JO L 430 du 2.12.2021)

Contenu principal:

• dispositions détaillées concernant la délivrance de certificats au titre de l’article 35 sous forme électronique, les exigences en matière de tenue de registres par les opérateurs et groupes d’opérateurs, les déclarations et les autres communications à mettre à la disposition des autorités ou organismes de contrôle.

Règlement d’exécution (UE) 2023/1195 du 20 juin 2023 établissant les règles relatives aux détails et au format des informations que les États membres doivent mettre à disposition concernant les résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique (JO L 158 du 21.6.2023)

Contenu principal:

• formulaire OFIS devant être utilisé par les États membres pour communiquer les résultats des enquêtes officielles menées conformément à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848.

Commerce

Les actes de droit dérivé suivants portent sur le commerce dans le secteur biologique.

Règlements délégués

Règlement délégué (UE) 2021/1697 du 13 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les critères pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles sur les produits biologiques dans les pays tiers, et pour le retrait de la reconnaissance de ces autorités et de ces organismes (JO L 336 du 23.9.2021)

Contenu principal:

• modification de l’article 46 de l’acte de base relatif aux critères pour la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle chargés d’effectuer des contrôles dans les pays tiers, y compris les informations et conditions supplémentaires requises pour l’exécution de leurs tâches, et les capacités et compétences de leur personnel;
• critères supplémentaires concernant le retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle, par exemple en cas de non-communication d’informations utiles pour leur supervision ou d’absence de mesures correctives adéquates.

Règlement délégué (UE) 2021/1698 du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021)

Contenu principal:

• établissement de procédures et d’exigences pour la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans les pays tiers;
• informations sur le dossier technique à soumettre à la Commission et la demande d’extension du champ d’application de la reconnaissance;
• exigences générales de la Commission concernant la supervision des autorités et organismes de contrôle, les rapports annuels, les évaluations et examens sur place, les contrôles de traçabilité, les demandes ad hoc de la Commission et la liste des produits à haut risque;
• exigences en matière de contrôles des opérateurs et groupes d’opérateurs, contrôles de la certification, méthodes et techniques de contrôle, prélèvements et sélection des laboratoires, procédures de contrôle documentées et comptes rendus des contrôles;
• exigences de contrôle spécifiques applicables à l’aquaculture;
• vérification des lots destinés à l’importation dans l’Union, actions à mener par les autorités et organismes de contrôle en matière d’échange d’informations et règles supplémentaires en cas de manquement;
• vérifications à effectuer et rapports en vue de la reconnaissance rétroactive de périodes de conversion antérieures;
• communications relatives aux autorisations d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux;
• dérogations concernant l’utilisation d’animaux et de juvéniles d’aquaculture non biologiques;
• communications relatives aux autorisations d’utilisation d’ingrédients non biologiques;
• reconnaissance des catastrophes et conditions d’octroi de dérogations.

Règlement délégué (UE) 2021/1342 du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 834/2007 du 28 juin 2007 en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (JO L 292 du 16.8.2021)

Contenu principal:

• dispositions relatives à la supervision des pays tiers bénéficiant d’une reconnaissance d’équivalence jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’exportation de produits biologiques vers l’UE;
• dispositions relatives à la supervision des autorités et organismes de contrôle faisant l’objet d’une reconnaissance d’équivalence jusqu’au 31 décembre 2024, y compris les informations à fournir, les examens sur place, les notifications et le suivi des irrégularités;
• dispositions concernant les règles relatives au réexamen de la reconnaissance des pays tiers, des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.

Règlement délégué (UE) 2021/2305 du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (JO L 461 du 27.12.2021)

Contenu principal:

• complément au règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certains produits biologiques et en conversion entrant dans l’UE et qui présentent un risque faible ou aucun risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, ainsi que le lieu où les contrôles officiels de ces produits destinés à être mis sur le marché de l’UE doivent être effectués;
• modification des règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124, par laquelle les règlements (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 s’appliquent aux végétaux, produits végétaux et autres objets relevant actuellement de leur champ d’application, y compris lorsque ces marchandises sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

Règlement délégué (UE) 2021/2306 du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’UE et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021)

Contenu principal:

• complément à l’acte de base en ce qui concerne le certificat d’inspection et les contrôles officiels effectués par les pays de l’UE avant la mise en libre pratique dans l’UE des produits biologiques originaires de pays tiers;
• dispositions relatives aux informations à fournir par une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers sur les cas de manquement concernant des envois destinés à l’importation dans l’UE.

Règlement délégué (UE) 2022/760 du 8 avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (JO L 139 du 18.5.2022)

Contenu principal:

• en raison de la perturbation des services postaux en Ukraine provoquée par l’invasion russe du 24 février 2022, les autorités et organismes de contrôle agréés aux fins de l’exportation de produits biologiques vers l’Union européenne qui délivrent un certificat d’inspection sur papier portant une signature manuscrite en Ukraine ont du mal à veiller à ce que ce certificat sur papier soit présenté lors de l’entrée de produits biologiques sur le territoire de l’UE;
• cet acte introduit la possibilité de délivrer, jusqu’au 30 juin 2022, outre les certificats d’inspection sur papier et les certificats d’inspection possédant un cachet électronique, des certificats d’inspection par voie électronique sans l’apposition d’un cachet électronique qualifié.

Règlement délégué (UE) 2022/2238 du 22 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (JO L 294 du 15.11.2022)

Contenu principal:

• modifications de l’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306 visant à étendre l’applicabilité des dispositions transitoires de sorte que l’extrait du certificat d’inspection puisse également être visé sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé jusqu’au 30 novembre 2022, afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié; 
• en outre, compte tenu de la durée imprévisible de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas de cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 jusqu’au 30 novembre 2022.

Règlements d'exécution

Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et fixant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 (JO L 297 du 20.8.2021)

Veuillez noter que cet acte a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 de la Commission susmentionné.

Contenu principal:

• établissement des dispositions et du modèle du certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs dans les pays tiers, et de la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus dans les pays tiers conformément à l’article 46 de l’acte de base.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 du 21 octobre 2021 concernant les documents et notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (JO L 461 du 27.12.2021)

Contenu principal:

• dispositions concernant les déclarations et communications des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires concernant l’importation de produits en provenance de pays tiers aux fins de la mise sur le marché de ces produits dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion;
• dispositions relatives à la notification, par les autorités compétentes, de cas de manquement présumé ou avéré d’envoi.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 834/2007 aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021)

Contenu principal:

• listes des pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence et informations relatives à leur reconnaissance, y compris les catégories de produits spécifiques;
• listes des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et informations sur les pays et les catégories de produits pour lesquels ils sont reconnus.

En outre, veuillez vous référer aux informations spécifiques concernant le commerce des produits biologiques faisant l’objet d’accords spécifiques avec le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni.

Règlement d’exécution (UE) 2022/2240 du 20 octobre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l’utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de certificats (JO L 294 du 15.11.2022)

Contenu principal:

• modifications de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2021/2119 et du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en vue de l’introduction de l’utilisation d’un cachet électronique qualifié pour la délivrance de certificats biologiques à partir du 1er juillet 2023;
• en outre, dans la partie II de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, au quatrième alinéa des notes relatives à la case 12 et au deuxième alinéa des notes relatives à la case 13, la date du «30 juin 2022» est remplacée par celle du «30 novembre 2022» afin de l’aligner sur les nouvelles dispositions du règlement délégué (UE) 2022/2238.