Bénéficiaires de fonds de la PAC

Liste des bénéficiaires

La politique agricole commune (PAC) soutient près de sept millions de bénéficiaires dans l’ensemble de l’Union européenne. Au cours de l’exercice 2022 (année de demande 2021), plus de 5,9 millions de personnes ont bénéficié des régimes de soutien direct, environ 3,5 millions des programmes de développement rural et quelque 0,11 million des mesures de soutien du marché (la majorité des bénéficiaires du développement rural bénéficient également d’une aide au revenu et ne sont donc comptabilisés qu’une seule fois dans le nombre total de bénéficiaires).

Tous les bénéficiaires d’un financement de l’UE au titre de la PAC figurent sur des listes accessibles au public. Ces listes sont destinées à renforcer la transparence et la confiance dans les mesures de financement de l’UE. Toutefois, les règles doivent encore trouver un équilibre entre le droit des contribuables de savoir comment leur argent est dépensé et le droit des personnes de protéger leurs données à caractère personnel. Les données ont donc une étendue limitée et ne sont disponibles que pour une période déterminée.

Bénéficiaires par pays de l’UE

En vertu des règles en matière de transparence dans le cadre de la PAC, les pays de l’UE doivent publier des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC. Dans le cadre de la PAC 2023-2027, cette publication doit contenir:

• le nom du bénéficiaire, à l’exception des bénéficiaires de très petits paiements (de 1 250 EUR ou moins, pour tous les pays de l’UE);
• pour les entités juridiques, si elles appartiennent à un groupe, le nom de l’entité mère et le numéro de TVA;
• la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré;
• l’objectif spécifique de l’opération, à savoir de la mesure, du type d’intervention ou du secteur¹;
• les dates de début et de fin de l’opération;
• la ventilation des montants des paiements par opération, par fonds, et la somme des montants reçus par
• chaque bénéficiaire au cours de l’exercice;
• le code, le nom et l’objectif de chaque mesure ou type d’intervention/secteur financé par le fonds.

^{1 «opération» = mesure, type d’intervention ou secteur}

Ces informations sont mises à disposition par les pays de l’UE eux-mêmes et publiées sur un seul site web. Elles sont disponibles à partir du 31 mai de l’année suivant celle durant laquelle les paiements ont été effectués. Ces informations sont accessibles au public deux ans après leur publication.

Le contenu de ces sites web relève de la responsabilité exclusive des pays concernés. La Commission européenne ne peut donc garantir le caractère exact ou exhaustif des données ou informations fournies et n'assume aucune responsabilité quant à l'usage qui peut en être fait.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne depuis le 1er février 2020. Le Royaume-Uni devrait continuer à publier les données relatives aux bénéficiaires de paiements cofinancés par le Feader pendant deux ans jusqu’à la clôture des programmes de développement rural respectifs. La fourniture de ces données et leur exactitude relèvent de la seule responsabilité des autorités britanniques.

Fonds pour des actions d’information

La Commission publie chaque année des listes de fonds alloués à des projets visant à informer le public sur la PAC.

Tous les deux ans, elle présente des rapports sur la mise en œuvre des subventions au Parlement européen et au Conseil.

• 2021: rapport
• 2019: rapport
• 2017: rapport, annexes
• 2016: rapport, annexes
• 2013: rapport, annexes

Bases juridiques

Pour les paiements liés à la PAC 2023-2027:

Règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [article 98-99]

Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence [articles 58-62, Annexe VIII, Annexe IX]

Règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas [article 49, paragraphe 3]

Pour les paiements liés à la PAC 2014-2022:

Règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [articles 111-114]

Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence [articles 57-62]