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Agriculture and rural development

Organisations de producteurs et organisation interprofessionnelles

La Commission européenne soutient la participation des agriculteurs aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles.

Améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs

L’UE compte 11 millions d’agriculteurs, dont un grand nombre travaille sur des exploitations familiales relativement petites qui fonctionnent indépendamment les unes des autres. En comparaison, la concentration est beaucoup plus élevée chez les transformateurs et les détaillants. Cette asymétrie des positions de négociation fait que les agriculteurs peuvent difficilement défendre leurs intérêts lorsqu’ils négocient avec d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Pour renforcer leur pouvoir de négociation collectif, l’UE soutient les agriculteurs qui souhaitent collaborer au sein d’organisations de producteurs. L’UE soutient également ceux qui souhaitent coopérer, dans le cadre d’organisations interprofessionnelles, avec leurs partenaires des branches fabrication et commercialisation de la chaîne de production.

Organisations de producteurs

Les organisations de producteurs (OP) ou les associations d’organisations de producteurs (AOP) aident les agriculteurs à réduire leurs coûts de transaction et à collaborer lors de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. Les organisations de producteurs renforcent le pouvoir de négociation collectif des agriculteurs en:

  • concentrant l'offre;
  • améliorant la commercialisation;
  • fournissant une aide technique et logistique à leurs membres;
  • contribuant à la gestion de la qualité;
  • transférant les connaissances.

L’UE reconnaît le rôle particulier joué par les organisations de producteurs, qui peuvent en retour demander à être reconnues dans le pays de l’UE dans lequel elles sont établies. Les OP peuvent prendre diverses formes juridiques, y compris celle de coopérative agricole. Les OP reconnues peuvent bénéficier:

  • d’exemptions aux règles de concurrence de l’UE pour des activités telles que les négociations collectives menées au nom de leurs membres et la planification de la production, ou pour certaines mesures de régulation de l’offre;
  • dans le secteur des fruits et légumes, d'un accès au financement de l’UE dans le cadre de «programmes opérationnels», par exemple pour soutenir les investissements collectifs dans la logistique au bénéfice de leurs membres.

En chiffres

Environ 3 400 OP sont reconnues dans l’UE (chiffre de 2017). Elles exercent principalement leurs activités dans trois secteurs:

    Seuls trois pays de l’UE n’ont pas d’OP reconnues: l’Estonie, la Lituanie et le Luxembourg.

    En 2017, huit pays de l’UE ont reconnu 80 AOP: la France (30), l’Italie (19), l’Allemagne (9), l’Espagne (7), la Hongrie (7), la Grèce (4), la Belgique (3) et la Pologne (1).

    Critères de reconnaissance

    Pour être reconnue, une organisation de producteurs de n’importe quel secteur agricole doit:

    • avoir été créée à l’initiative de producteurs;
    • être constituée et contrôlée par des producteurs d’un secteur agricole spécifique;
    • déposer une demande de reconnaissance auprès du pays de l’UE dans lequel elle est établie;
    • mener au moins une des activités visées par la législation de l’UE, telles que la transformation conjointe, la distribution, le transport ou l’emballage;
    • poursuivre au moins un des objectifs précis mentionnés dans la législation agricole, par exemple optimiser les coûts de production ou mettre en place des initiatives dans le domaine de la promotion et de la commercialisation.

    Par ailleurs, les OP doivent remplir certains critères supplémentaires, par exemple réunir un nombre minimal de membres et/ou couvrir un volume ou une valeur minimal(e) de production. Il existe également certaines exigences en ce qui concerne leurs statuts. Elles doivent notamment permettre à leurs membres de contrôler démocratiquement l’organisation.

    Les pays de l’UE peuvent, sur demande, reconnaître des OP. Ils doivent reconnaître les OP dans les secteurs des fruits et légumes, de l’huile d’olive et des olives de table, du ver à soie, du houblon, ainsi que du lait et des produits laitiers.

    Les pays de l’UE peuvent également reconnaître des associations d’OP, conformément aux critères appliqués à ces organisations.

    Organisations de producteurs multinationaux

    Les agriculteurs et les OP de différents pays de l’UE peuvent se regrouper pour former des OP transnationales. Dans ce cas, la reconnaissance est accordée par le pays de l’UE dans lequel l’OP a son siège. Le siège doit être situé dans un pays de l’UE où l'OP a un nombre significatif de membres ou d’organisations membres, ou un volume significatif de production commercialisable.

    Organisations interprofessionnelles

    Les agriculteurs et les transformateurs ou les commerçants participant à la chaîne d’approvisionnement peuvent également se regrouper au sein d’organisations interprofessionnelles. Ces organisations adoptent des mesures en vue de gérer la chaîne d'approvisionnement, mais ne participent pas elles-mêmes à la production, à la transformation ou à la commercialisation. Elles constituent une plateforme de dialogue et servent à promouvoir les bonnes pratiques et la transparence du marché.

    Les pays de l’UE peuvent également reconnaître les organisations interprofessionnelles si elles sont constituées de:

    • représentants du secteur de production concerné (agriculteurs, p. ex.);
    • représentants d’au moins une autre partie de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire (transformation ou distribution, p. ex.).

    La reconnaissance des organisations interprofessionnelles est facultative dans la plupart des secteurs, mais elle est obligatoire dans les secteurs de l’huile d'olive, des olives de table et du tabac. Les organisations interprofessionnelles ayant des membres dans plusieurs pays sont reconnues dans le pays dans lequel elles ont leur siège.

    List of recognised IBOs
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    Règles de concurrence: exemptions

    Le droit de la concurrence de l’UE interdit tout accord entre plusieurs opérateurs de marché indépendants restreignant la concurrence — par exemple, tout accord visant à limiter ou à contrôler la production, les débouchés, le fonctionnement du marché, le développement technique, les investissements ou les sources d’approvisionnement. Cette interdiction générale, qui est énoncée à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne prévoit que des exceptions limitées.

    Toutefois, en raison de la faiblesse relative des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agro-alimentaire, la législation agricole de l’UE prévoit certaines exemptions aux règles de concurrence pour les associations d’agriculteurs, les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles.

    Les conditions dans lesquelles ces exceptions peuvent être appliquées sont énoncées dans un certain nombre d’articles du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés.

    Exceptions pour les organisations de producteurs, les associations d’agriculteurs et les agriculteurs

    L’article 152 du règlement n° 1308/2013 prévoit une dérogation aux règles de concurrence pour les OP et associations d’OP reconnues qui remplissent certaines conditions. Ces dérogations concernent notamment la planification de la production et la négociation de contrats de fourniture de produits agricoles.

    L’article 222 permet aux OP reconnues de déroger à certaines règles de concurrence e durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés.

    L’article 209 ne se limite pas aux OP reconnues; il permet à tout agriculteur ou à toute association d’agriculteurs de coopérer, notamment pour la production ou la vente de produits agricoles. Les parties souhaitant invoquer cette disposition peuvent demander un avis à la Commission afin de déterminer si leurs accords sont compatibles avec les objectifs visés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les parties intéressées peuvent obtenir ces informations en contactant AGRI-NOTIFICATION-209-CMO@ec.europa.eu.

    La Commission publie tous les avis concernant la compatibilité des accords avec les objectifs de la PAC au titre de l’article 209.

    Avis de la Commission

    Exceptions pour les organisations interprofessionnelles

    L’article 210 du règlement portant organisation commune des marchés fixe certaines conditions dans lesquelles les accords, décisions et pratiques adoptés par les organisations interprofessionnelles (OIP) peuvent être exemptés des règles de concurrence de l’UE.

    Pour bénéficier d’une exemption, les organisations interprofessionnelles doivent notifier leurs mesures à la Commission au titre de l’article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013.

    Les notifications peuvent être envoyées à l’adresse suivante: AGRI-NOTIFICATION-210-CMO@ec.europa.eu

    La Commission publie toutes les décisions prises en vertu de l’article 210.

    Décisions de la Commission

    Conditions and procedure for exemption
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    Exceptions sectorielles

    L’article 149 établit des règles spécifiques pour les négociations contractuelles menées par les OP reconnues dans le secteur laitier.

    L’article 150 fixe les conditions dans lesquelles les OP ou les OIP peuvent gérer l'offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

    L'article 167 définit les règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins.

    L’article 172 fixe les conditions dans lesquelles les OP ou les OIP peuvent gérer l'offre de jambon bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

    Autres informations

    Législation sur les ententes

    Règles de concurrence dans le secteur agroalimentaire

    Bases juridiques

    Les bases juridiques régissant les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et l’organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies dans le règlement (UE) n° 1308/2013 et dans le règlement délégué (UE ) n° 2016/232 de la Commission.

    L’UE a également adopté des règles spécifiques pour un certain nombre de secteurs:

    Documents

    Report on EU competition rules to the agricultural sector
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    Commission staff working document accompanying the report on EU competition rules to the agricultural
    English
    (HTML)
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    Producer organisations – key facts and findings
    English
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    Brochure: producer organisations
    English
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    Événements