Base juridique et règles de l’IPARD
Le cadre réglementaire de l’IPARD comprend 3 types d’accords entre la Commission européenne et le pays concerné: convention-cadre de partenariat financier, accord sectoriel et convention de financement. Le contenu de ces accords repose sur les règlements suivants, qui font partie du cadre réglementaire de l’IAP III:
- règlement (UE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III);
- règlement d’exécution (UE) 2021/2236 de la Commission relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III);
- règlement délégué (UE) 2021/2128 de la Commission en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III).
L’instrument IAP III devrait être complémentaire:
- du règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI).
En outre, l’aide de préadhésion doit se conformer aux dispositions générales en matière de gestion du budget de l’UE:
- règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
Les programmes IPARD spécifiques pour chaque pays sont élaborés par les autorités nationales et approuvés par la Commission européenne. Les versions actuelles des programmes IPARD sont disponibles sur les sites web IPARD nationaux.
Pour chaque mesure et avant le début de la mise en œuvre de l’IPARD, la Commission adopte des règles et procédures détaillées et transparentes pour les organismes IPARD nationaux, au moyen des conventions de financement entre la Commission et les pays IPARD III.
