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Agriculture and rural development

Qu'est-ce que le soutien couplé facultatif?

Dans le cadre de la politique agricole commune, le lien entre la perception des aides au revenu et la production de produits spécifiques a été progressivement supprimé («découplé»). Le but est d’éviter la surproduction de certains produits et de veiller à ce que les agriculteurs répondent à une véritable demande du marché.

Toutefois, dans certaines situations, une aide ciblée en faveur d’un secteur ou sous-secteur agricole spécifique en difficulté peut être nécessaire. Le régime de soutien couplé facultatif vise à prévenir l’aggravation de ces difficultés, qui pourraient provoquer l’abandon de la production et avoir une incidence sur d’autres parties de la chaîne d’approvisionnement ou sur des marchés associés.

Par conséquent, les pays de l’UE peuvent continuer à lier (ou coupler) un montant limité des aides au revenu à certains secteurs ou à certains produits. Cette possibilité est toutefois liée au respect de plusieurs conditions et est strictement limitée, afin d’atténuer le risque de distorsion du marché.

Nouvelle PAC: 2023-2027

En juin 2021, à la suite de longues négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Au titre de cette nouvelle PAC, des modifications seront apportées au système actuel d’aide au revenu: des mesures seront prises notamment pour assurer une répartition plus équitable de l’aide financière en faveur des agriculteurs et des travailleurs dans l’ensemble de l’UE. Jusqu’en 2023, les mesures actuelles d’aide au revenu seront maintenues, conformément aux dispositions du règlement transitoire relatif à la PAC .

Le soutien couplé facultatif dans la pratique

Le soutien couplé facultatif est un régime de limitation de la production, qui vise à restreindre les distorsions de la concurrence sur le marché.

Les secteurs pouvant en bénéficier sont les suivants: céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation.

Pour financer le soutien couplé facultatif, les pays de l’UE peuvent suivre une série de lignes directrices et:

  • utiliser jusqu’à 8 % de leur budget total d’aide au revenu;
  • porter ce pourcentage à 13 % si certaines conditions préalables sont remplies;
  • aller au-delà de 13 % avec l’accord de la Commission européenne et si le soutien répond à des critères très stricts;
  • augmenter ce pourcentage de 2 % supplémentaires afin de soutenir spécifiquement la production de protéagineux.

Les pays de l’UE peuvent réviser leurs décisions relatives au soutien couplé facultatif avant le 1er août d’une année donnée, avec effet à compter de l’année suivante.

Tous les pays de l’UE, à l’exception de l’Allemagne, ont décidé d’appliquer ce régime entre 2015 et 2020.

Le montant du financement et l’éventail des secteurs couverts varient considérablement d’un pays de l’UE à l'autre.

Documents

Voluntary coupled support all sectors supported – Member States’ support decisions applicable for claim year 2022
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Voluntary coupled support: all sectors supported – Member States’ support decisions applicable form claim year 2021
English
(1.71 MB - PDF)
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Voluntary coupled support: all sectors supported - notification of revised decisions taken by Member States for claim year 2020
English
(1.58 MB - PDF)
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Voluntary coupled support: all sectors supported - notification of revised decisions taken by Member States by 1 August 2018
English
(516.5 KB - PDF)
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Voluntary coupled support: all sectors supported - notification of revised decisions taken by Member States by 1 August 2016
English
(1.26 MB - PDF)
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Voluntary coupled support: sectors mostly supported - notification of decisions taken by Member States by 1 August 2014
English
(1.04 MB - PDF)
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Voluntary coupled support: other sectors supported - notification of decisions taken by Member States by 1 August 2014
English
(404.9 KB - PDF)
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