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Agriculture and rural development

La nouvelle politique agricole commune: 2023-2027

La nouvelle politique agricole commune sera essentielle pour assurer l’avenir de l’agriculture et de la sylviculture, et pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Une nouvelle méthode de travail

La nouvelle PAC est une politique modernisée qui met particulièrement l’accent sur les résultats et les performances.

Dix objectifs spécifiques

La PAC se concentre sur dix objectifs spécifiques, liés aux objectifs communs de l’UE en matière de durabilité sociale, environnementale et économique dans l’agriculture et les zones rurales.

Plans stratégiques nationaux

Chaque pays de l’UE élaborera un plan stratégique national relevant de la PAC, combinant le financement de l’aide au revenu, du développement rural et des mesures de marché. Lors de l’élaboration de leurs plans stratégiques, les pays de l’UE contribueront à la réalisation des dix objectifs spécifiques au moyen d’une boîte à outils de mesures générales fournie par la Commission, qui peut être adaptée en fonction des capacités et besoins nationaux.

Mettre l’accent sur les performances et les résultats

La législation relative à la PAC établit un ensemble commun d’indicateurs s’inscrivant dans un nouveau cadre de performance, de suivi et d’évaluation. Les indicateurs feront l’objet d’un suivi au moyen de rapports annuels de performance et d’un examen semestriel des performances des plans stratégiques relevant de la PAC, afin d’évaluer les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation de leurs valeurs cibles et des objectifs de la PAC.

Principaux domaines de réforme

La nouvelle PAC intègre un certain nombre de réformes visant à soutenir la transition vers une agriculture et une sylviculture durables dans l’UE.

Une PAC plus verte

La nouvelle PAC aide l’agriculture à contribuer de manière beaucoup plus importante aux objectifs du pacte vert pour l’Europe:

  • des ambitions écologiques plus importantes: les plans relevant de la PAC seront conformes à la législation en matière d’environnement et de climat. Dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les pays de l’UE seront tenus d’afficher de plus grandes ambitions en matière d’environnement et d’action pour le climat par rapport à la période de programmation précédente (principe de «non-recul») et d'actualiser leur plan lorsque la législation en matière de climat et d’environnement est modifiée;
  • contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert: les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC contribueront à la réalisation des objectifs du pacte vert (les recommandations de la PAC indiquent sous quelle forme cette contribution devra être apportée);
  • conditionnalité renforcée: les bénéficiaires de la PAC verront leurs paiements liés à un ensemble plus strict d’exigences obligatoires. Par exemple, dans chaque exploitation, au moins 3 % des terres arables seront consacrées à la biodiversité et à des éléments non productifs, avec la possibilité de recevoir une aide par l’intermédiaire de programmes écologiques pour atteindre 7 %. Les zones humides et les tourbières seront également protégées;
  • programmes écologiques: au moins 25 % du budget consacré aux paiements directs seront alloués à des programmes écologiques, qui encourageront davantage les pratiques et méthodes agricoles respectueuses du climat et de l’environnement (telles que l’agriculture biologique, l’agroécologie, le stockage du carbone dans les sols agricoles, etc.) ainsi que l’amélioration du bien-être animal;
  • développement rural: au moins 35 % des fonds seront alloués à des mesures de soutien au climat, à la biodiversité, à l’environnement et au bien-être animal;
  • programmes opérationnels: dans le secteur des fruits et légumes, les programmes opérationnels consacreront au moins 15 % de leurs dépenses à l’environnement (contre 10 % au cours de la période de programmation actuelle);
  • climat et biodiversité: 40 % du budget de la PAC devront être consacrés au climat et soutenir fermement l’engagement général d'allouer 10 % du budget de l’UE aux objectifs en matière de biodiversité d’ici la fin de la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE.

Une PAC plus équitable

La nouvelle PAC oriente l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin:

  • redistribution de l’aide au revenu: les pays de l’UE devront consacrer au moins 10 % de leurs paiements directs à l’outil d’aide redistributive au revenu, afin de mieux répondre aux besoins en termes de revenu des petites et moyennes exploitations agricoles;
  • agriculteurs actifs: la nouvelle législation dispose que les pays de l’UE doivent établir une définition obligatoire mais souple de l’agriculteur actif, qui comprend le niveau des activités entreprises. Seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier de certaines aides de l’UE;
  • conditionnalité sociale: les paiements au titre de la PAC seront liés au respect de certaines normes de travail de l’UE et les bénéficiaires seront encouragés à améliorer les conditions de travail dans les exploitations agricoles;
  • convergence des paiements: dans la nouvelle PAC, les niveaux d’aide au revenu convergeront davantage, tant à l’intérieur des pays de l’UE qu’entre ceux-ci;
  • soutien aux jeunes agriculteurs: les pays de l’UE devront distribuer aux jeunes agriculteurs au moins 3 % de leur budget consacré aux paiements directs, sous la forme d’aides au revenu ou à l’investissement ou d’aides à l’installation;
  • amélioration de l’équilibre hommes-femmes: pour la première fois, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’augmentation de la participation des femmes aux métiers de l’agriculture font partie des objectifs des plans stratégiques relevant de la PAC. Les pays de l’UE doivent évaluer ces aspects et s'attaquer aux problèmes recensés.

Amélioration de la compétitivité

La nouvelle PAC renforcera la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement et stimulera la compétitivité du secteur agroalimentaire:

  • amélioration du pouvoir de négociation: de nouvelles règles renforceront la coopération entre producteurs, en encourageant les agriculteurs à travailler ensemble et en leur permettant de créer un pouvoir compensateur sur le marché;
  • orientation vers le marché: la nouvelle PAC maintient l’orientation des réformes précédentes vers les besoins du marché, en encourageant les exploitations agricoles de l’Union à aligner l’offre sur la demande en Europe et au-delà;
  • réserve de crise: pour faire face aux crises futures, la PAC réformée comprend une nouvelle réserve financière d’au moins 450 millions d’euros par an;
  • soutien au secteur vitivinicole: des règles spécifiques ont été adoptées pour améliorer le soutien au secteur vitivinicole.

Un budget solide

La PAC continuera de bénéficier d’un budget solide à long terme.

Financement de la PAC

Un financement de 387 milliards d’euros a été alloué à la PAC pour la période 2021-2027. Il proviendra de deux fonds différents: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour un montant de 291,1 milliards d’euros (en prix courants) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dont le financement s’élèvera à 95,5 milliards d’euros.

NextGenerationEU

Le budget du Feader comprend une enveloppe de 8 milliards d’euros provenant de NextGenerationEU afin d’aider les zones rurales à opérer les changements structurels nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique.

Transferts entre enveloppes

Afin que les pays de l'UE puissent mieux adapter les mesures aux priorités de leur secteur agricole, ils auront le droit de transférer jusqu’à 25 % de leurs dotations au titre de la PAC entre l'aide au revenu et le développement rural. Ils pourront appliquer des assouplissements supplémentaires à certaines fins, comme soutenir les objectifs en matière d’environnement et de climat ou aider les jeunes agriculteurs, ou s'il s'agit de pays bénéficiant de paiements directs inférieurs à la moyenne.

Connaissances, recherche et innovation

Il sera essentiel de faire progresser la recherche, le partage des connaissances et l’innovation pour garantir un secteur agricole intelligent et durable.

Dans le cadre de son engagement à soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine de l’agriculture, la Commission a proposé de réserver 10 milliards d’euros provenant du programme Horizon Europe à des projets relatifs à l’alimentation, à l’agriculture, au développement rural et à la bioéconomie.

La PAC réformée bénéficiera de cet investissement accru et pourra ainsi intégrer des systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) plus solides pour stimuler le développement de projets d’innovation, diffuser leurs résultats et encourager leur utilisation aussi large que possible. Les services de conseil agricole constitueront un outil essentiel pour partager les nouvelles idées et connaissances.

Calendrier de la réforme de la PAC

  1. 2027

    La Commission procédera à un deuxième examen des performances de chaque plan stratégique relevant de la PAC.

  2. 2026

    En 2026, une évaluation intermédiaire analysera les performances de la nouvelle PAC.

  3. 2025

    La Commission procédera à un premier examen des performances de chaque plan stratégique relevant de la PAC et demandera, si nécessaire, des actions de suivi spécifiques aux pays de l’UE. 

  4. 2024

    À partir de 2024, chaque pays de l’UE présentera un rapport annuel de performance et organisera une réunion d’examen annuel avec la Commission.

  5. Décembre 2023

    Fin 2023, la Commission européenne présentera un rapport visant à évaluer l’effort conjoint de tous les plans stratégiques relevant de la PAC, en mettant particulièrement l’accent sur l’ambition collective d’atteindre les objectifs du pacte vert.

  6. Janvier 2023

    Lancement des plans stratégiques relevant de la PAC.

  7. Décembre 2021

    Le 2 décembre 2021, l’accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) est formellement adopté. Au plus tard le 31 décembre 2021, chaque pays de l’UE présente son plan stratégique relevant de la PAC. La Commission dispose de six mois pour évaluer et approuver les plans.

  8. Juin 2021

    Le 25 juin 2021, à la suite d’une série de trilogues, un accord politique provisoire sur la réforme de la PAC est conclu.

  9. Novembre 2020

    Le Parlement européen et le Conseil de l’UE se mettent d’accord sur leurs positions de négociation respectives en octobre 2020, ce qui permet la tenue du premier «trilogue» entre les trois institutions, le 10 novembre.

  10. Juin 2018

    Le 1er juin 2018, la Commission européenne présente des propositions législatives relatives à la réforme de la PAC.

Base juridique

La réforme couvre trois règlements, qui s’appliqueront généralement à partir du 1er janvier 2023:

Pour les années 2021 et 2022, un règlement transitoire est en place pour combler le fossé entre l'actuelle et la nouvelle législation.

Documents

Factsheet: Green Deal targets for 2030 and agricultural production studies
English
(1.36 MB - PDF)
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Factsheet – a greener and fairer CAP
English
(1.95 MB - PDF)
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List of potential agricultural practices that eco-schemes could support
English
(2.41 MB - PDF)
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How the new CAP will contribute to the European Green Deal
English
(3.02 MB - PDF)
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Building stronger agricultural knowledge and innovation systems
English
(770.57 KB - PDF)
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Report: preparing for future AKIS in Europe
English
(13.42 MB - PDF)
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Brochure on the environmental benefits and simplification of the post-2020 CAP
français
(2.99 MB - PDF)
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