Contrôle et respect de la législation

Le système de contrôle de la production biologique

Every country in the European Union appoints a 'competent authority' who is ultimately responsible for making sure that EU organics rules are followed. Généralement, il s’agit soit du ministère de l’agriculture, soit du ministère de la santé publique.

This competent authority can delegate its role to:

• un ou plusieurs organismes de contrôle privés;
• une ou plusieurs autorités de contrôle publiques;
• a mixed system with both private control bodies and public control authorities.

Quel que soit le système retenu, l’autorité compétente est chargée en dernier ressort de contrôler le système d’inspection dans son domaine de compétence.

Une fois par an, les pays de l’UE communiquent à la Commission européenne les résultats des contrôles effectués auprès des opérateurs de la filière biologique et des contrôles portant sur les mesures prises pour non-conformité.

Système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS)
Base de données des AIF contenant l’autorisation des ingrédients et des informations sur les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

Le rôle de la Commission européenne

La Commission européenne supervise les pays de l’UE pour s’assurer qu’ils assument leurs responsabilités. Son action contribue à renforcer la confiance des consommateurs de l’UE, qui ont l’assurance que les produits biologiques ont été inspectés de manière rigoureuse, quel que soit le pays de l’UE d’où ils proviennent.

La Commission s’appuie à la fois sur les rapports présentés par les pays de l’UE et sur des audits réguliers pour s’assurer que les contrôles adéquats sont effectués.

Autres informations

Rapports d’audit de la Commission

Les contrôles dans la pratique

Les agriculteurs, les transformateurs et les négociants doivent être soumis à une inspection réalisée par un organisme ou une autorité de contrôle avant de pouvoir commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques. Au terme de l'inspection et s'ils ont été jugés conformes, ils reçoivent un certificat confirmant qu’ils satisfont aux exigences de l’UE.

En outre, les agriculteurs, qu’ils appartiennent ou non à la filière biologique, doivent se conformer à un certain nombre d’actes législatifs sectoriels visant à protéger la santé publique, la santé animale et végétale, l’environnement et le bien-être des animaux. Par ailleurs, tous les agriculteurs bénéficiant d’une aide au revenu sont tenus de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) imposées par la législation sur la conditionnalité, qui garantissent leur respect de la législation alimentaire et environnementale de l’UE.

Enfin, tous les producteurs de denrées alimentaires doivent obéir à la législation alimentaire générale, qui comprend la législation sur l’étiquetage. Certains produits spécifiques peuvent être soumis à des règles supplémentaires, par exemple des exigences plus étendues en matière d’étiquetage. Ces règles sont obligatoires pour les producteurs de la filière biologique qui, en outre, doivent se conformer à des règles spécifiques en matière de production biologique.