Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Pratiques commerciales déloyales: explications

Les pratiques commerciales déloyales sont des pratiques entre entreprises qui s’écartent de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. La chaîne d’approvisionnement alimentaire est vulnérable face à de telles pratiques du fait de déséquilibres importants entre petits et grands opérateurs. La plupart des agriculteurs et des petits opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre.

L’Union européenne a donc décidé d’améliorer la protection des agriculteurs — ainsi que des petits et moyens fournisseurs — et de prévoir des règles contraignantes qui interdisent certaines pratiques commerciales déloyales.

La directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 17 avril 2019. Les États membres de l’UE étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 1er mai 2021 et de l’appliquer six mois plus tard.

Cette directive s’inscrit dans le cadre d’un programme de gouvernance plus large, qui vise à rendre la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus efficace et plus équitable et comprend aussi la coopération entre producteurs et des mesures visant à renforcer la transparence du marché.

Lutter contre les pratiques commerciales déloyales

Pour améliorer la position tant des agriculteurs que des petites et moyennes entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, l’UE a adopté une directive qui interdit 16 pratiques commerciales déloyales. Cette directive établit une distinction entre les pratiques figurant sur une liste «noire» et celles figurant sur une liste «grise». Alors que les pratiques commerciales déloyales de la liste noire sont interdites, quelles que soient les circonstances, les pratiques de la liste grise sont autorisées si le fournisseur et l’acheteur en conviennent au préalable de manière claire et non équivoque.

Les dix pratiques commerciales déloyales de la liste noire

• Échéances de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables
• Échéances de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires
• Annulations à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables
• Modifications unilatérales d’un contrat par l’acheteur
• Paiements sans lien avec une transaction spécifique
• Transfert des risques de perte et de détérioration vers le fournisseur
• Refus de l'acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture au fournisseur, malgré les demandes de ce dernier
• Utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur
• Représailles commerciales exercées par l’acheteur
• Transfert des coûts liés à l’examen des plaintes des clients vers le fournisseur

Les six pratiques commerciales déloyales de la liste grise

Elles ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable de manière claire et non ambiguë.

• Retour des invendus
• Paiement du stockage, de l’exposition et du référencement des produits par le fournisseur
• Paiement de la promotion par le fournisseur
• Paiement de la commercialisation par le fournisseur
• Paiement de la publicité par le fournisseur
• Paiement, par le fournisseur, de l'aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur

La directive prévoit une harmonisation minimale des pratiques commerciales déloyales dans tous les États membres de l’UE. Elle garantira la mise en place de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les pratiques considérées comme les plus problématiques.

Principes clés de la directive

Protection des fournisseurs plus faibles contre des acheteurs plus forts

La directive prévoit la protection des fournisseurs les plus faibles contre les acheteurs plus forts, ce qui inclut tout fournisseur de produits agricoles et alimentaires dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 350 millions d’euros, avec des niveaux de protection différenciés en dessous de ce plafond. Sont concernés: les agriculteurs, organisations de producteurs et distributeurs qui n’atteignent pas ce plafond. Cela vaut également pour les fournisseurs et acheteurs situés en dehors de l’UE, pour autant que l’une des parties soit située dans l’UE.

Transposition nationale

Lors de la transposition de la directive dans leur droit national, les États membres pouvaient décider d’être plus stricts que la directive et d’étendre sa portée. Toutefois, ils ne pouvaient pas offrir un niveau de protection inférieur à celui prévu par la directive.

La Commission a publié un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive en octobre 2021. En décembre 2022, tous les États membres de l’UE avaient transposé cette directive dans leur droit national. Un rapport actualisé et un document de travail des services de la Commission connexe, publiés en avril 2024, fournissent des informations sur les choix effectués par les 27 États membres en matière de transposition.

Autorités de contrôle

Chaque État membre de l’UE a désigné une autorité compétente pour faire appliquer ces règles. Ces autorités doivent avoir le pouvoir de lancer des enquêtes et d’infliger des amendes aux opérateurs qui enfreignent les règles.