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Agriculture and rural development

Utilisation durable des sols (verdissement)

Utilisation durable des terres agricoles: avantages financiers pour les agriculteurs.

Objectifs du verdissement

Près de la moitié de la superficie de l’Union européenne est constituée de terres exploitées. Les agriculteurs sont les gestionnaires de l’espace rural: ils façonnent les paysages et, grâce à leur travail, fournissent des biens publics qui profitent à tous. Toutefois, ils dépendent également de ressources naturelles, telles que le sol et l’eau, pour leur subsistance. Les événements climatiques, l’état de l’environnement, la biodiversité et la qualité de l’eau ont un impact sur les activités agricoles.

Les «paiements directs verts» (ou «verdissement») aident les agriculteurs qui adoptent ou maintiennent des pratiques agricoles contribuant à réaliser les objectifs environnementaux et climatiques de l'UE. Grâce au verdissement, l’UE récompense les agriculteurs qui préservent les ressources naturelles et fournissent des biens publics, qui profitent à tous mais ne sont pas rémunérés par les marchés.

Les pays de l’UE doivent consacrer 30 % de leur aide au revenu au «verdissement».

Nouvelle PAC: 2023-2027

En juin 2021, après de longues négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Cet accord a été adopté officiellement le 2 décembre 2021. La nouvelle PAC débutera le 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la nouvelle PAC, des modifications seront apportées aux systèmes existants de conditionnalité et d’écologisation, afin de prendre en compte les ambitions écologiques plus élevées et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il s’agit notamment de mettre en place des programmes écologiques, qui prévoiront des mesures d’incitation plus fortes en faveur de pratiques agricoles respectueuses du climat et de l’environnement. Les mesures actuelles s’appliquent jusqu’en 2023, conformément aux dispositions du règlement transitoire de la PAC.

Les paiements verts en pratique

Les agriculteurs bénéficient des paiements directs verts s’ils se conforment à trois pratiques obligatoires ayant des effets bénéfiques pour l’environnement (sol et biodiversité en particulier).

  • Diversification des cultures: une plus grande variété de cultures contribue à renforcer la résilience des sols et des écosystèmes.
  • Maintenir des prairies permanentes: les prairies favorisent la séquestration du carbone et protègent la biodiversité (habitats).
  • Consacrer 5 % des terres arables à des zones bénéfiques pour la biodiversité: les surfaces d’intérêt écologique (SIE), par exemple les arbres, les haies ou les terres mises en jachère, améliorent la biodiversité et les habitats.

Diversification des cultures

Les exploitations agricoles comptant plus de 10 ha de terres arables doivent cultiver au moins deux cultures, tandis que celles comprenant plus de 30 ha de terres arables doivent en cultiver au moins trois. La culture principale ne doit pas occuper plus de 75 % des terres. Des exceptions à ces règles sont prévues en fonction de la situation individuelle — par exemple, pour les agriculteurs disposant d’une grande proportion de prairies, qui sont en elles-mêmes bénéfiques pour l’environnement.

Maintien des prairies permanentes

Les pays de l’UE fixent le ratio entre les prairies permanentes et les terres agricoles au niveau national ou régional (avec une marge de flexibilité de 5 %). Ils créent également des zones de prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental, dans lesquelles les agriculteurs ne peuvent pas labourer ou transformer les prairies permanentes.

Surfaces d'intérêt écologique

Les agriculteurs disposant de terres arables d’une superficie supérieure à 15 ha doivent garantir qu’au moins 5 % de leurs terres constituent une surface d’intérêt écologique, afin de préserver et d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles.

Report from the Commission on the implementation of the ecological focus area obligation under the green direct payment scheme
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Exceptions

Les règles de verdissement ne s’appliquent pas aux agriculteurs ayant opté pour le régime des petits agriculteurs, pour des raisons administratives et de proportionnalité.

Les agriculteurs biologiques reçoivent automatiquement un paiement vert pour leur exploitation, car on estime que leur activité est par nature bénéfique à l’environnement.

D’autres exceptions peuvent s’appliquer en fonction de la situation individuelle des agriculteurs.

Pratiques équivalentes au verdissement

Les pays de l’UE peuvent permettre aux agriculteurs de respecter une ou plusieurs des exigences en matière de verdissement au moyen de pratiques équivalentes. Ces pratiques doivent s'appuyer sur les programmes agro-environnementaux élaborés dans le cadre des programmes nationaux de développement rural ou des régimes régionaux ou nationaux de certification.

Chaque pays de l’UE veille à ce que les agriculteurs employant des pratiques équivalentes ne bénéficient pas à la fois d’une aide au revenu au titre de la composante écologique obligatoire et des fonds de développement rural.

Autres informations

Développement rural

Sanctions en cas de non-conformité

Les agriculteurs qui ne respectent pas les règles en matière de verdissement perçoivent moins d’aides. Ces réductions dépendent du nombre d'hectares considérés en infraction et tiennent compte de la nature de l'obligation de verdissement.

Depuis 2017, les autorités nationales peuvent imposer des sanctions administratives en plus de la réduction des paiements verts. Ces sanctions doivent être proportionnées, en fonction de la gravité et de l'étendue de l'infraction.

Règles

Le verdissement est régi par les règles relatives aux paiements directs au titre de la PAC [règlement (UE) n° 1307/2013, règlement délégué (UE) n° 639/2014 et règlement d’exécution (UE) n° 641/2014].