La politique agricole commune (PAC) joue un rôle déterminant dans la gestion de la transition vers un système alimentaire durable et dans le renforcement des efforts déployés par les agriculteurs européens pour contribuer aux objectifs climatiques de l’UE et protéger l’environnement.
Les programmes écologiques constituent un nouvel instrument de la PAC pour soutenir cette transition. Les pays de l’UE définissent des programmes écologiques dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Ces plans sont ensuite évalués et approuvés par la Commission. Ce sont des instruments essentiels permettant à la PAC d’atteindre les objectifs du pacte vert.
Les programmes écologiques en un coup d’œil
Pour pouvoir bénéficier des programmes écologiques, les pratiques agricoles doivent remplir les conditions suivantes:
- elles doivent couvrir des activités liées au climat, à l’environnement, au bien-être animal et à la résistance aux antimicrobiens;
- elles doivent être définies sur la base des besoins et des priorités recensés aux niveaux national/régional;
- elles doivent viser à dépasser les exigences et obligations établies dans le cadre du scénario de référence (y compris la conditionnalité);
- elles doivent contribuer à réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe.
Objectifs du pacte vert pour l’Europe
D’ici à 2030, réduire de 50 % l’utilisation des pesticides chimiques en général et les risques qui leur sont associés, et réduire de 50 % l’utilisation des pesticides plus dangereux
Affecter au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique et augmenter nettement la part de l’aquaculture biologique d’ici à 2030
Réduire de 50 % les ventes d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture d’ici à 2030
Réduire la perte en valeur nutritive d’au moins 50 % tout en veillant à ce que la fertilité des sols ne se détériore pas. cela entraînera une baisse du recours aux engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030
Les plans stratégiques relevant de la PAC mettent en pratique la conditionnalité renforcée, les programmes écologiques, les services de conseil agricole ainsi que les mesures agroenvironnementales et climatiques et les investissements afin d’atteindre les objectifs du pacte vert, en particulier ceux découlant de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, et de réaliser les objectifs spécifiques de la PAC en matière de climat et d’environnement.
Objectifs spécifiques de la PAC
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’au développement des énergies durables
Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air
Contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages
Améliorer le bien-être animal et lutter contre la résistance aux antimicrobiens
Mesures au titre des plans stratégiques relevant de la PAC
Les mesures des pays de l’UE énumérées dans les plans stratégiques relevant de la PAC couvrent des interventions dans plusieurs secteurs en matière d’environnement, de changement climatique et de bien-être animal et sont les suivantes:
a. Atténuation du changement climatique – notamment réduction des émissions de GES provenant des pratiques agricoles, ainsi que préservation des réservoirs de carbone existants et amélioration de la séquestration du carbone
b. Adaptation au changement climatique – notamment réduction des émissions de GES provenant des pratiques agricoles, ainsi que préservation des réservoirs de carbone existants et amélioration de la séquestration du carbone
c. Protection ou amélioration de la qualité de l’eau – et réduction de la pression sur les ressources en eau
d. Prévention de la dégradation des sols – restauration des sols, amélioration de la fertilité des sols et de la gestion des nutriments
e. Protection de la biodiversité – conservation ou restauration des habitats ou des espèces, y compris maintien et création de particularités topographiques ou de zones non productives
f. Mesures en faveur d’une utilisation durable et réduite des pesticides
g. Mesures visant à améliorer le bien-être animal – ou à lutter contre la résistance aux antimicrobiens
Les plans stratégiques des pays de l’UE relevant de la PAC combinent un large éventail d’interventions ciblées visant à répondre à leurs besoins spécifiques et à produire des résultats tangibles par rapport aux objectifs de l’UE, tout en contribuant au pacte vert.
Ces plans doivent contribuer de façon cohérente à la législation et aux engagements de l’Union en matière de climat et d’environnement, y compris ceux énoncés dans la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité.
Exemples de pratiques agricoles
Les informations fournies sur les pratiques agricoles susceptibles d’être soutenues par les programmes écologiques donnent aux agriculteurs, aux administrateurs, aux scientifiques, aux parties prenantes et au public la possibilité d’en savoir plus sur les programmes écologiques et de partager leurs expériences. Cette liste a été établie à l’issue d’une discussion approfondie avec des experts.
Les pratiques suivantes correspondent aux mesures spécifiées dans les plans stratégiques relevant de la PAC qui couvrent les domaines de l’environnement, du changement climatique et du bien-être animal mentionnés ci-dessus.
Pratiques établies dans les instruments d’action de l’UE
- Pratiques d’agriculture biologique, telles que définies dans le règlement (UE) 2018/848 (b, c, d, f, g)
- Conversion à l’agriculture biologique (b, c, d, f, g)
- Maintien de l’agriculture biologique (b, c, d, f, g)
- Pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, telles que définies dans la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (b, c, d, e, f) et comprenant:
- Bandes tampons avec pratiques de gestion et absence d’utilisation de pesticides (c, e, f)
- Lutte mécanique contre les mauvaises herbes (c, e, f)
- Utilisation accrue de variétés et d’espèces de cultures résilientes et résistantes aux organismes nuisibles (b)
- Terres mises en jachère avec composition d’espèces à des fins de biodiversité (c, e, f)
Autres pratiques
- Rotation des cultures avec légumineuses (a, b, d, f)
- Cultures mixtes - cultures multiples (b, d, e, f)
- Culture de couverture entre rangées d’arbres sur des cultures permanentes - vergers, vignobles, oliviers - pratique allant au-delà des obligations de conditionnalité (a, c, d, e, f)
- Couverture hivernale des sols et cultures dérobées, pratique allant au-delà des obligations de conditionnalité (a, b, c, d)
- Système d’élevage herbager à faible intensité (a, c, d, g)
- Utilisation de cultures/variétés végétales plus résistantes au changement climatique (b, c, e, f)
- Espèces mixtes/prairies permanentes diversifiées à des fins de biodiversité (pollinisation, oiseaux, sources d’alimentation de la faune sauvage) (c, d, e, f)
- Amélioration de la culture du riz pour réduire les émissions de méthane (par exemple, alternance de techniques humides et sèches) (a)
- Pratiques et normes établies par la législation relative à l’agriculture biologique (b, c, d, f)
- Plans d’alimentation: adéquation des aliments pour animaux et de l’eau et accès à ceux-ci, analyses de la qualité des aliments pour animaux et de l’eau (mycotoxines, par exemple), stratégies optimisées pour l’alimentation animale (g)
- Conditions de logement favorables: augmentation de l'espace disponible par animal, amélioration du sol (par exemple, litière de paille changée quotidiennement), mise bas libre, mise à disposition d’un environnement enrichi (par exemple, fouissement pour les porcs, perchoirs, matériaux pour la construction de nids, etc.), ombre/brumisation/ventilation pour faire face au stress thermique (b, g)
- Pratiques et normes établies conformément à la législation relative à l’agriculture biologique (g)
- Pratiques améliorant la robustesse, la fertilité, la longévité et l’adaptabilité des animaux, par exemple l’espérance de vie des vaches laitières, l’élevage d’animaux à faibles émissions, la promotion de la diversité génétique et de la résilience (a, b, g)
- Plans de prévention et de contrôle de la santé animale: plan général visant à réduire le risque d’infections qui nécessitent l’utilisation d’antimicrobiens et couvrant toutes les méthodes d’élevage pertinentes telles que la vaccination et les traitements, les mesures de biosécurité renforcées, l’utilisation d’additifs pour l’alimentation animale, etc. (g)
- Accès aux pâturages et prolongation de la période de pâturage pour les animaux de pâturage (a, b, g)
- Fourniture et gestion de l’accès régulier aux espaces de plein air (g)
- Création et maintien des particularités topographiques, pratique allant au-delà des obligations de conditionnalité (a, c, d, e)
- Plan de gestion et de taille des particularités topographiques (e, f)
- Création et maintien de systèmes sylvopastoraux à haute biodiversité
- Terres en jachère composées d’espèces à des fins de biodiversité (pollinisation, oiseaux, sources d’alimentation de la faune sauvage, etc.) (c, e, f)
- Pastoralisme dans des espaces ouverts et entre cultures permanentes, transhumance et pâturage commun (b, d, e, f, g)
- Création et amélioration des habitats semi-naturels (a, b, c, d, e, f, g)
- Réduction du recours aux engrais, gestion peu intensive des cultures arables (a, b, c, d, e, f, g)
- Agriculture de conservation (a, d)
- Remise en eau des zones humides/tourbières, paludiculture (a, c, d, e)
- Niveau minimal de la nappe phréatique en hiver (a, c, d)
- Gestion appropriée des résidus, c’est-à-dire enfouissement des résidus agricoles, ensemencement sur les résidus (a, c, d)
- Création et maintien de prairies permanentes (a, c, d, e, f)
- Utilisation extensive de prairies permanentes (a, c, d)
- Plan de gestion des nutriments, recours à des approches innovantes pour réduire au minimum les rejets de nutriments, pH optimal pour l’absorption des nutriments, agriculture circulaire (a, c, d, f)
- Agriculture de précision pour réduire les intrants (engrais, eau, produits phytopharmaceutiques) (e, f)
- Amélioration de l’efficacité de l’irrigation (b)
- Mise en œuvre de mesures liées aux nitrates qui vont au-delà des obligations de conditionnalité (c, d, e)
- Mesures visant à réduire et à prévenir la pollution de l’eau, de l’air et des sols due à l’excès de nutriments, telles que l’échantillonnage des sols, si ce n’est pas déjà obligatoire, la création de pièges à nutriments (c, d, e)
- Gestion des besoins en eau des cultures (passage à des cultures moins gourmandes en eau, changement des dates de plantation, calendriers d’irrigation optimisés) (b)
- Bandes de prévention de l’érosion et brise-vent (b, d, e,)
- Création ou maintien de cultures en terrasses et en bandes (b, d, e)
- Additifs pour l’alimentation animale destinés à réduire les émissions provenant de la fermentation entérique (a)
- Amélioration de la gestion et du stockage des effluents d’élevage (a)
Base juridique
Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil.
