Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone

Les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques de ces zones sont en pratique plus difficiles à exploiter en raison de problèmes spécifiques dus aux conditions naturelles. 

Le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques est:

• un type d’intervention volontaire en faveur du développement rural;
• versé annuellement par hectare de surface agricole;
• déterminé sur la base du calcul des différences de revenus et de coûts entre les zones soumises à des contraintes et celles qui ne le sont pas.

En ce qui concerne la PAC 2023-2027, les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles contribueront partiellement (facteur de pondération de 50 %) au cantonnement au titre des objectifs environnementaux et climatiques mis en place par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

L’objectif des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles est d’indemniser totalement ou partiellement les agriculteurs pour les inconvénients auxquels est exposée la production agricole en raison de contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques dans leur zone d’activité.

Cette compensation contribue principalement à garantir un revenu équitable aux agriculteurs et à leur permettre de poursuivre la gestion des terres agricoles afin d’empêcher l’abandon des terres.

Pour pouvoir bénéficier des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, les terres concernées doivent relever d’une des trois catégories établies en son article 32 par le règlement (UE) nº 1305/2013:

• les zones de montagne, désignées sur la base de leur altitude ou de leurs fortes pentes;
• les zones soumises à des contraintes naturelles importantes, identifiées sur la base de huit critères biophysiques et d’un exercice dit d’«affinement»;
• les autres zones soumises à des contraintes spécifiques, qui sont limitées à 10 % de la superficie totale du pays de l’UE concerné et sont définies par le pays lui-même.

Zones de montagne

Pour être classées comme zones de montagne soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, les terres agricoles doivent:

• être situées à une altitude rendant difficile l’activité agricole;
• présenter une déclivité empêchant l’utilisation d’équipements agricoles standard;
• être située au nord du 62^e parallèle.

Zones soumises à des contraintes naturelles importantes

Les zones soumises à des contraintes naturelles importantes sont des zones dont les conditions particulières rendent l’activité agricole difficile. Pour que des terres soient considérées comme touchées par ces contraintes, elles doivent subir les effets adverses d’un des facteurs suivants:

• températures basses;
• sécheresse;
• excès d’humidité des sols;
• drainage des sols limité;
• texture et piérosité des sols défavorables;

• faible profondeur d’enracinement;
• propriétés chimiques médiocres;
• fortes pentes.

Ces zones font également l’objet d’un exercice dit d’«affinement», qui permet de déterminer si des améliorations apportées aux terres ont permis de surmonter les conditions défavorables pour l’agriculture, comme lorsque des sols trop humides sont désormais drainés artificiellement.

Zones soumises à des contraintes spécifiques

Les zones soumises à des contraintes spécifiques sont constituées de terres qui subissent les effets négatifs d’autres facteurs. Il s’agit de zones dans lesquelles il existe un risque important d’arrêt de l’activité agricole et où il est important de maintenir une communauté agricole active afin:

• de conserver ou d’améliorer l’environnement;
• d’entretenir le paysage rural;
• de préserver le potentiel touristique de la région;
• de protéger le littoral.

Ces zones sont définies par les pays de l’UE eux-mêmes et ne peuvent pas dépasser 10 % de la superficie totale du pays.