Le Centre commun de recherche et la direction générale de l’agriculture et du développement rural ont mené dans tous les États membres une enquête destinée à évaluer l’efficacité des mesures prises par ceux-ci dans le cadre de la directive (UE) 2019/633.
Les fournisseurs concernés par la directive dans les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ont été invités à participer à l’enquête. Les résultats de cette enquête ont été publiés en ligne.
Pratiques commerciales déloyales: explications
Les pratiques commerciales déloyales sont des pratiques entre entreprises qui s’écartent de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. La chaîne d’approvisionnement alimentaire est vulnérable face à de telles pratiques du fait de déséquilibres importants entre petits et grands opérateurs. La plupart des agriculteurs et des petits opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour se défendre.
L’Union européenne a donc décidé d’améliorer la protection des agriculteurs — ainsi que des petits et moyens fournisseurs — et de prévoir des règles contraignantes qui interdisent certaines pratiques commerciales déloyales.
La directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 17 avril 2019. Les États membres de l’UE étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 1er mai 2021 et de l’appliquer six mois plus tard.
Cette directive s’inscrit dans le cadre d’un programme de gouvernance plus large, qui vise à rendre la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus efficace et plus équitable et comprend aussi la coopération entre producteurs et des mesures visant à renforcer la transparence du marché. La stratégie «De la ferme à la table» est également conçue pour contribuer à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Lutter contre les pratiques commerciales déloyales
Pour améliorer la position tant des agriculteurs que des petites et moyennes entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, l’UE a adopté une directive qui interdit 16 pratiques commerciales déloyales. Cette directive établit une distinction entre les pratiques figurant sur une liste «noire» et celles figurant sur une liste «grise». Alors que les pratiques commerciales déloyales de la liste noire sont interdites, quelles que soient les circonstances, les pratiques de la liste grise sont autorisées si le fournisseur et l’acheteur en conviennent au préalable de manière claire et non équivoque.
Les dix pratiques commerciales déloyales de la liste noire
- Échéances de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables
- Échéances de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires
- Annulations à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables
- Modifications unilatérales d’un contrat par l’acheteur
- Paiements sans lien avec une transaction spécifique
- Transfert des risques de perte et de détérioration vers le fournisseur
- Refus de l'acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture au fournisseur, malgré les demandes de ce dernier
- Utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur
- Représailles commerciales exercées par l’acheteur
- Transfert des coûts liés à l’examen des plaintes des clients vers le fournisseur
Les six pratiques commerciales déloyales de la liste grise
Elles ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable de manière claire et non ambiguë.
- Retour des invendus
- Paiement du stockage, de l’exposition et du référencement des produits par le fournisseur
- Paiement de la promotion par le fournisseur
- Paiement de la commercialisation par le fournisseur
- Paiement de la publicité par le fournisseur
- Paiement, par le fournisseur, de l'aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur
La directive prévoit une harmonisation minimale des pratiques commerciales déloyales dans tous les États membres de l’UE. Elle garantira la mise en place de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les pratiques considérées comme les plus problématiques.
Principes clés de la directive
Protection des fournisseurs plus faibles contre des acheteurs plus forts
La directive prévoit la protection des fournisseurs les plus faibles contre les acheteurs plus forts, ce qui inclut tout fournisseur de produits agricoles et alimentaires dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 350 millions d’euros, avec des niveaux de protection différenciés en dessous de ce plafond. Sont concernés: les agriculteurs, organisations de producteurs et distributeurs qui n’atteignent pas ce plafond. Cela vaut également pour les fournisseurs et acheteurs situés en dehors de l’UE, pour autant que l’une des parties soit située dans l’UE.
Transposition nationale
Lors de la transposition de la directive dans leur droit national, les États membres pouvaient décider d’être plus stricts que la directive et d’étendre sa portée. Toutefois, ils ne pouvaient pas offrir un niveau de protection inférieur à celui prévu par la directive.
La Commission a publié un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive en octobre 2021. En décembre 2022, tous les États membres de l’UE avaient transposé cette directive dans leur droit national. Un rapport actualisé et un document de travail des services de la Commission connexe, publiés en avril 2024, fournissent des informations sur les choix effectués par les 27 États membres en matière de transposition.
Autorités de contrôle
Chaque État membre de l’UE a désigné une autorité compétente pour faire appliquer ces règles. Ces autorités doivent avoir le pouvoir de lancer des enquêtes et d’infliger des amendes aux opérateurs qui enfreignent les règles.
| État membre | Autorité de contrôle | Coordonnées |
|---|---|---|
| Autriche | Das Fairness-Büro | Adresse électronique: office fairness-buero [dot] gv [dot] at (office[at]fairness-buero[dot]gv[dot]at)Téléphone: +43 1 928 1654 |
| Autorité nationale de la concurrence | Adresse électronique: wettbewerbbwb [dot] gv [dot] at (wettbewerb[at]bwb[dot]gv[dot]at) Téléphone: +43 1 245 08-0 | |
| Belgique | Direction générale de l'inspection économique, SPF Économie | Adresse électronique: utp [dot] agrifoodchaineconomie [dot] fgov [dot] be (utp[dot]agrifoodchain[at]economie[dot]fgov[dot]be) |
| Bulgarie | Commission pour la protection de la concurrence | Adresse électronique: delovodstvocpc [dot] bg (delovodstvo[at]cpc[dot]bg) |
| Croatie | Agence croate de la concurrence | Adresse électronique: agencija [dot] ztnaztn [dot] gov [dot] hr (agencija[dot]ztn[at]aztn[dot]gov[dot]hr) Téléphone: +385 1 617 64 48 Télécopieur: +385 1 617 64 50 |
| Chypre | Département de l’agriculture du ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement | Adresse électronique: directorda [dot] moa [dot] gov [dot] cy (director[at]da[dot]moa[dot]gov[dot]cy) Téléphone: +357 22 408 519 Télécopieur: +357 22 781 425 |
| Tchéquie | Office pour la protection de la concurrence | Adresse électronique: posta Service international |
| Danemark | Autorité danoise de la concurrence et des consommateurs | Adresse électronique: utpkfst [dot] dk (utp[at]kfst[dot]dk) Téléphone: +45 4171 5000 |
| Estonie | Autorité estonienne de la concurrence | Adresse électronique: infokonkurentsiamet [dot] ee (info[at]konkurentsiamet[dot]ee) Téléphone: +372 667 2400 |
| Finlande | Médiateur du marché alimentaire finlandais | Adresse électronique: etmvetmv [dot] fi (etmv[at]etmv[dot]fi) |
| France | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) | Contact: par un formulaire de contact sur le site web Téléphone: +33 (0) 1 44 87 17 17 |
| Allemagne | Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation | Adresse électronique: utpble [dot] de (utp[at]ble[dot]de) Téléphone: +49 228 6845-0 |
| Grèce | Comité de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, ministère grec du développement rural et de l’alimentation | Adresse électronique: apetropoulouminagric [dot] gr (apetropoulou[at]minagric[dot]gr) Téléphone: +0302102124289 |
| Hongrie | Office national de la sécurité de la chaîne alimentaire | Adresse électronique: tpfonebih [dot] gov [dot] hu (tpfo[at]nebih[dot]gov[dot]hu) Téléphone: +36-1-336-9000 |
| Irlande | Autorité de contrôle des pratiques commerciales déloyales | Adresse électronique: utpagrifoodregulator [dot] ie (utp[at]agrifoodregulator[dot]ie) Téléphone: +353 (0) 1 505 8607 |
| Italie | Inspection centrale italienne pour la protection de la qualité et la prévention de la fraude des produits alimentaires (ICQRF), ministère italien des politiques agricoles, alimentaires et forestières | Adresse électronique: icqrf [dot] capodipartimentopoliticheagricole [dot] it (icqrf[dot]capodipartimento[at]politicheagricole[dot]it) Téléphone: +39 06 4824047 / +39 06 4884467 |
| Lettonie | Conseil de la concurrence de Lettonie | Adresse électronique: pastskp [dot] gov [dot] lv (pasts[at]kp[dot]gov[dot]lv) Téléphone: +371 6728 2865 |
| Lituanie | Agence pour le développement des entreprises et marchés en zones rurales | Adresse électronique: infolitfood [dot] lt (info[at]litfood[dot]lt) Téléphone: +370 52 649035 |
| Luxembourg | Conseil de la concurrence | Adresse électronique: infoconcurrence [dot] public [dot] lu (info[at]concurrence[dot]public[dot]lu) Téléphone: +352 2478 4174 |
| Malte | Conseil des pratiques commerciales déloyales | Adresse électronique: utpboard [dot] mafagov [dot] mt (utpboard[dot]mafa[at]gov[dot]mt) |
| Pays-Bas | Autorité du consommateur et du marché | Adresse électronique: ACM-Postacm [dot] nl (ACM-Post[at]acm[dot]nl) Téléphone: +31 70 7222 000 Télécopieur: +31 70 7222 355 |
| Pologne | Office de la concurrence et de la protection du consommateur | Adresse électronique: uokikuokik [dot] gov [dot] pl (uokik[at]uokik[dot]gov[dot]pl) Téléphone: + 48 22 55 60 800 |
| Portugal | Autorité pour la sécurité alimentaire et économique | Adresse électronique: correio [dot] asaeasae [dot] pt (correio[dot]asae[at]asae[dot]pt) Téléphone: +351 217 983 600 Télécopieur: +351 217 983 654 |
| Roumanie | Conseil de la concurrence | Adresse électronique: officeconsiliulconcurentei [dot] ro (office[at]consiliulconcurentei[dot]ro) |
| Slovaquie | Ministère de l’agriculture et du développement rural de la République slovaque | Adresse électronique: utps [dot] agrifoodland [dot] gov [dot] sk (utps[dot]agrifood[at]land[dot]gov[dot]sk) |
| Slovénie | Agence slovène de protection de la concurrence | Adresse électronique: gp [dot] avkgov [dot] si (gp[dot]avk[at]gov[dot]si) Téléphone: +386 1 478 3597 |
| Espagne | Agence de l’information et du contrôle alimentaires | Adresse électronique: daicamapa [dot] es (daica[at]mapa[dot]es) Téléphone: +34-913478374 |
| Suède | Autorité suédoise de la concurrence | Adresse électronique: konkurrensverketkkv [dot] se (konkurrensverket[at]kkv[dot]se) Téléphone: +46 8 700 1600 |
Plaintes
La directive contient des mesures, notamment en matière de protection des plaignants, visant à aider les fournisseurs les plus faibles à faire valoir leurs droits. Ils peuvent choisir l’autorité de contrôle auprès de laquelle ils souhaitent déposer une plainte: soit leur autorité nationale, soit l’autorité de l’État membre de l’UE où se trouve l’acheteur.
Évaluation de la directive
Pour évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres, une évaluation de la directive 2019/633 à l’échelle de l’UE sera disponible fin 2025. Pour alimenter cette évaluation, le Centre commun de recherche et la direction générale de l’agriculture et du développement rural mènent des enquêtes annuelles dans tous les États membres de l’UE.
Les résultats des enquêtes des années précédentes sont disponibles à l’adresse suivante: résultats des enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales.
