- Pourquoi la Commission propose-t-elle une nouvelle PAC maintenant?
- La proposition fait partie du budget à long terme de l’UE, également appelé cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP»), qui constitue la capacité financière de l’Union sur laquelle se fondent les dépenses de la politique agricole commune (PAC).
- Le CFP est l’occasion pour la PAC après 2027 d’évoluer vers une politique plus efficace, plus simple et plus souple, capable de répondre aux futurs défis socio-économiques, climatiques, environnementaux et géopolitiques.
- Pour concrétiser la Vision pour l’agriculture et l’alimentation, la proposition s’appuie sur les enseignements du passé tout en répondant aux besoins urgents des agriculteurs, des communautés rurales et de la société dans son ensemble.
- Quel budget sera alloué aux agriculteurs, aux zones rurales et au secteur agricole de l’UE?
- Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide au revenu sûre et fiable grâce à un budget spécifique d’au moins 300 milliards d’euros. L’aide au revenu comprend désormais différents paiements qui soutiennent le revenu ou la rentabilité d’un agriculteur, y compris l’aide au revenu liée à la surface, les mesures agroenvironnementales, le soutien aux petites exploitations et aux jeunes agriculteurs et les mesures mises en œuvre dans les exploitations agricoles telles que la modernisation, la diversification ou l’adoption de nouvelles pratiques et technologies.
- Les États membres utiliseront également le nouveau fonds de partenariat national et régional — une enveloppe totale de 865 milliards d’euros — pour financer les mesures restantes de la PAC qu’ils doivent mettre en place, par exemple pour accroître la connectivité dans les zones rurales ou pour soutenir l’entrepreneuriat rural par l’intermédiaire de Leader.
- Afin d’aider les agriculteurs à faire face aux conséquences des perturbations sur les marchés agricoles, la Commission a doublé le montant de la réserve de crise. Aujourd’hui appelé «le filet de sécurité commun», il s’élève à 6,3 milliards d’euros et est exclusivement réservé aux agriculteurs.
- Enfin, l’agriculture continuera également de bénéficier de la recherche européenne, grâce à Horizon Europe et au nouveau Fonds pour la compétitivité, qui soutiendra des programmes en faveur de l’agriculture, de la santé, de la bioéconomie et des biotechnologies. Cela contribuera au développement de semences plus résistantes au changement climatique ou à des applications innovantes dans la bioéconomie, ce qui entraînera des recettes supplémentaires pour les agriculteurs, par exemple.
- Le nouveau budget comprend également une nouvelle méthode d’adaptation à l’inflation, ce qui permet de mieux protéger les agriculteurs contre les fluctuations imprévisibles des prix.
- Quels sont les principaux changements proposés?
- La structure de la PAC après 2027 est simplifiée et rationalisée. Les deux fonds existants, le FEAGA et le Feader — également appelés premier pilier et deuxième pilier — seront fusionnés en un cadre politique unique et cohérent. Cela permettra d’éliminer les doubles emplois, de permettre une utilisation plus souple des ressources et de veiller à ce que toutes les mesures soient conformes aux objectifs communs.
- Le soutien aux agriculteurs sera plus ciblé et plus équitable. Un paiement dégressif simplifié lié à la surface remplacera le système complexe actuel de régimes de paiement. Tout en maintenant les paiements directs, la réforme introduit des mesures visant à privilégier le soutien aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations familiales tout en réduisant l’aide aux grandes exploitations grâce au plafonnement et à la dégressivité. L’aide couplée au revenu est également augmentée, les dépenses maximales passant de 13 % à 20 %, avec un supplément éventuel de 5 % pour les secteurs et les régions qui en ont le plus besoin, tels que l’élevage et les zones frontalières sensibles.
- La protection de l’environnement et l’action pour le climat restent essentielles, mais l’approche passera de l’application de conditions prescriptives à la récompense d’actions positives. Les éco-régimes et les mesures agroenvironnementales qui constituent le système actuel seront fusionnés en une seule catégorie d’actions agroenvironnementales, cofinancées par les États membres. Les agriculteurs recevront des incitations claires à adopter des pratiques bénéfiques pour la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Un nouveau paiement de transition, d’un montant maximal de 200 000 EUR, apportera un soutien supplémentaire aux exploitations agricoles en transition vers des modèles plus durables.
- Les jeunes agriculteurs bénéficieront d’un soutien sans précédent. Chaque État membre sera tenu d’adopter une stratégie de renouvellement générationnel, en veillant à ce que les obstacles structurels, financiers et sociaux à l’entrée dans la profession soient traités. Un «kit de démarrage» obligatoire permettra aux jeunes de commencer plus facilement leur activité agricole.
- Les zones rurales et l’innovation en bénéficieront également. Tous les outils actuels de développement rural seront conservés et renforcés, y compris le programme LEADER. L’innovation, la recherche et les services de conseil seront étendus, l’accent étant mis sur la santé mentale et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les agriculteurs. Pour la première fois, les agriculteurs pourront accéder aux services de remplacement et bénéficier de l’aide de remplaçants en cas de maladie, de congé ou de prise en charge de responsabilités familiales.
- Enfin, la proposition de règlement portant organisation commune des marchés prévoit des réformes de marché ciblées. Elles visent à soutenir le développement du secteur des protéines végétales, à protéger les dénominations traditionnelles de produits à base de viande et à introduire à l’avenir une base juridique pour l’étiquetage du pays d’origine. Les produits cultivés dans l’UE seront également privilégiés dans les programmes à destination des écoles qui prévoient la distribution de fruits, de légumes et de produits laitiers aux écoliers, renforçant ainsi la sécurité alimentaire et l’agriculture locale.
- La future PAC offre une politique équilibrée et modernisée qui protège les revenus, récompense la gestion environnementale, favorise le renouvellement des générations et renforce la résilience des communautés rurales dans toute l’Europe.
- La structure actuelle de la PAC à deux piliers sera-t-elle maintenue?
- Le nouveau CFP vise à optimiser les ressources, à accroître les synergies et à simplifier l’accès au financement. Les plans de partenariat national et régional rassemblent les programmes de financement existants de l’UE dans un cadre harmonisé dans lequel la PAC occupe une place centrale.
- Pour la PAC, cela suppose de s’écarter de la structure à deux piliers (composée des fonds du FEAGA et du Feader) et de fusionner les deux fonds existants afin de conserver un ensemble cohérent d’instruments. Les outils habituels de la PAC issus de l’un ou l’autre pilier restent à la disposition des États membres et des agriculteurs. Cette nouvelle structure supprime les limites des transferts entre piliers. Il n’y aura plus de chevauchements et de conditions de financement différentes pour des mesures poursuivant les mêmes objectifs, et ce n’est pas tout.
- Les agriculteurs continueront de bénéficier de l’aide fournie au titre de l’actuel deuxième pilier de la PAC, intégré dans un instrument de financement unique. Cela contribuera également à réduire la charge administrative.
- Quels seront les avantages du nouveau fonds?
- L’intégration de la PAC dans les plans de partenariat national et régional créera de plus grandes synergies et, le cas échéant, des mesures plus efficaces, tout en préservant la prévisibilité de l’aide au revenu pour les agriculteurs.
- Cela permettra d’adopter une approche plus globale et plus efficace pour soutenir les agriculteurs et les zones rurales.
- Les jeunes agriculteurs, en particulier, en tireront profit, car ils recevront un soutien au titre de la PAC et bénéficieront également de réformes et d’instruments rendant les zones rurales plus attrayantes. Il s’agit, par exemple, d’apporter une meilleure connectivité, des services essentiels et des actions d’éducation, ou encore de mettre en œuvre des réformes concernant la fiscalité et l’accès à la terre.
- La Commission veillera à ce que les plans répondent aux besoins nationaux, y compris pour l’agriculture et les zones rurales, au moyen de recommandations par pays au titre de la PAC, tout en maintenant un budget réservé pour l’aide au revenu des agriculteurs d’au moins 300 milliards d’euros, fournissant une base sûre et stable pour le secteur.
- Quelles seront les conséquences pratiques pour les agriculteurs?
- La PAC continue de disposer d’un budget réservé à l’aide au revenu des agriculteurs. Ces derniers bénéficieront donc d’une prévisibilité en ce qui concerne les montants qui complètent leurs revenus, contribuent à financer les investissements agricoles, récompensent les services écosystémiques, soutiennent la gestion des risques, aident l’installation des jeunes agriculteurs ou fournissent des services de remplacement sur l’exploitation, contribuant ainsi à garantir un niveau de vie équitable.
- De nouvelles possibilités de financement et de synergies supplémentaires pour les investissements dans les exploitations agricoles et en dehors de celles-ci, le partage des connaissances et l’innovation, les solutions numériques, les nouveaux paiements pour la transition vers des exploitations plus résilientes, la gestion des risques et l’accès au financement renforceront la compétitivité, la résilience et la durabilité globales des exploitations agricoles.
- Comment le soutien aux agriculteurs va-t-il se concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin?
- La PAC après 2027 propose une approche plus ciblée des paiements à la surface, compte tenu des conditions économiques uniques de certaines exploitations et de certains territoires.
- La proposition introduit des mesures visant à redistribuer l’aide au revenu, en donnant la priorité aux petites exploitations, aux jeunes agriculteurs et aux exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles. Les grandes exploitations bénéficieront d’une aide moindre du fait de la dégressivité et du plafonnement obligatoires. Ainsi le soutien sera orienté vers ceux qui en ont le plus besoin.
- Les États membres disposeront également d’une certaine souplesse pour concevoir des régimes ciblés d’aide au revenu répondant aux besoins spécifiques de leurs agriculteurs — y compris les jeunes agriculteurs, les femmes, les agriculteurs combinant production végétale et animale — et de leurs territoires.
- Les petites exploitations peuvent bénéficier d’un soutien spécifique au moyen de paiements à la surface, de montants forfaitaires pour la transition ou d’investissements, ou de compléments de financement, promouvant un secteur agricole compétitif et résilient.
- Comment la PAC soutiendra-t-elle les jeunes agriculteurs après 2027?
- La nouvelle proposition de la Commission européenne relative à la PAC vise à aider une nouvelle génération d’agriculteurs à s’installer et à prospérer dans leur activité. Grâce à divers outils spécifiques, des réformes d’accompagnement et un soutien ciblé, les jeunes agriculteurs seront mieux armés pour créer des entreprises performantes, innovantes et durables.
- La Commission invitera les États membres à engager les ressources nécessaires — un objectif ambitieux de 6 % au niveau de l’UE sera annoncé dans la stratégie de renouvellement générationnel prévue cet automne et guidée par des recommandations spécifiques de la PAC.
- Les jeunes agriculteurs bénéficieront d’un soutien ciblé, y compris de paiements à la surface et d’un «kit de démarrage» comprenant des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques, contribuant ainsi à relever les défis auxquels ils sont confrontés et à promouvoir un secteur agricole plus dynamique et diversifié.
- La PAC permettra également aux jeunes agriculteurs d’accéder à la formation, au tutorat et à d’autres formes de soutien, telles que les connaissances, les conseils et le développement des compétences, et contribuera, en synergie avec les réformes et les mesures nationales, à soutenir leur réussite, en veillant à ce qu’ils disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour prospérer.
- Les investissements éligibles bénéficieront d’un cofinancement de l’UE pouvant atteindre 85 %, un taux plus élevé représentant un signal clair de priorité de l’UE.
- L’objectif est de rendre l’agriculture plus accessible, plus attrayante et plus viable pour la prochaine génération.
- Comment la nouvelle proposition relative à la PAC traite-t-elle la question de la convergence externe? Quelles sont les mesures mises en place pour réduire les disparités en matière de paiements directs à l’hectare entre les États membres?
- Le mécanisme de convergence externe de la PAC actuelle redistribue les fonds entre les États membres afin de réduire les disparités en matière de paiements directs. Les États membres recevant moins de 90 % de la moyenne de l’UE bénéficient d’une augmentation et les États membres recevant plus contribuent à la redistribution.
- Toutefois, dans le cadre du nouveau CFP, cette fonction redistributive n’est plus nécessaire dans le cadre de la PAC, car elle est prise en compte lors de la détermination de la dotation globale du plan de partenariat national et régional par État membre. Concrètement, un supplément est accordé aux États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à la moyenne.
- En outre, la PAC après 2027 fixe une fourchette spécifique (montant minimal/maximal par hectare) pour l’aide au revenu dégressive à la surface, pour la rendre plus uniforme entre les États membres et créer une plus grande équité dans sa mise en œuvre et ses effets.
- Cette approche permet aux États membres de différencier les paiements en fonction des besoins de revenus tout en limitant globalement le montant pouvant être alloué à l’aide de base au revenu, en encourageant les États membres à orienter l’aide vers d’autres instruments de la PAC, tels que les actions agroenvironnementales et climatiques ou les investissements agricoles.
- Qu’en est-il des objectifs environnementaux de la PAC?
- La PAC après 2027 reconnaît pleinement le rôle crucial que joue l’agriculture dans la protection et la préservation de l’environnement.
- La proposition contient des mécanismes solides de mise en œuvre des objectifs environnementaux, y compris une nouvelle gestion agricole durable pour tous les agriculteurs — exigences pour bénéficier d’une aide au revenu — avec des incitations simplifiées et adaptées pour l’adoption de pratiques bénéfiques pour l’action pour le climat, la gestion de l’eau, la santé des sols, la préservation de la biodiversité, la réduction de l’utilisation des pesticides, ainsi que la santé et le bien-être des animaux.
- Au lieu d’imposer des conditions prescriptives «uniformes», les États membres seront en mesure de concevoir des mesures adaptées à leur environnement et à leurs conditions locales, en s’inspirant des recommandations de la Commission, afin de garantir la réalisation de nos objectifs environnementaux communs.
- Le cadre simplifié de la future PAC, fondé sur une approche territoriale, met l’accent sur les résultats en prévoyant des exigences plus ciblées au niveau de l’UE, associées à des incitations plus fortes pour les agriculteurs à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement. Cette approche permettra aux agriculteurs de s’approprier les résultats environnementaux, tout en veillant à ce que les objectifs environnementaux de la PAC soient atteints.
- En outre, un objectif de 35 % de dépenses en faveur du climat et de l’environnement a été fixé pour le budget global de l’UE. Cela se traduit par un objectif de dépenses de 43 % dans le cadre des plans, auquel la PAC est également appelée à contribuer.
- La Commission continuera d’orienter l’ambition environnementale de la PAC au moyen de recommandations par pays, de l’approbation des plans nationaux et du suivi des résultats. Les États membres et les agriculteurs seront ainsi tenus de respecter des normes environnementales élevées, tout en bénéficiant d’une certaine souplesse et une capacité d’adaptation face à l’évolution de la situation.
- La PAC continuera-t-elle à soutenir les zones rurales?
- La PAC reconnaît le rôle essentiel des zones et communautés rurales dynamiques dans le développement socio-économique et la cohésion territoriale de l’UE.
- Dans le cadre des plans, des fonds seront alloués à des initiatives visant à résoudre les disparités territoriales et à favoriser l’attractivité des zones rurales.
- Une meilleure coordination entre les politiques contribuera à relever les principaux défis qui se posent dans les zones rurales. Il s’agit notamment d’accroître l’accès aux services, d’améliorer la connectivité et les outils numériques, de libérer les capacités d’innovation et de créer des débouchés commerciaux. L’objectif est de créer des communautés rurales fortes, dynamiques et mieux connectées qui soutiennent le succès global de l’UE.
- La PAC créera des synergies avec d’autres domaines d’action ayant des approches plus intégrées du développement rural, en tirant parti d’outils efficaces tels que LEADER pour promouvoir le développement local et donner accès à un éventail plus large de possibilités de financement et d’expertise.
- Comment l’innovation sera-t-elle mise à la disposition du secteur agricole?
- L’innovation, la recherche et l’accès aux services de conseil agricole restent au cœur de notre approche.
- L’accès aux connaissances, le déploiement de l’innovation et l’accélération de la transition numérique sont essentiels pour permettre au secteur agricole de prospérer.
- Il s’agit notamment de renforcer les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles et de fournir un accès à des services de conseil, à des formations ciblées et à des solutions numériques.
- La proposition maintient des outils efficaces, tels que les projets de coopération pour l’innovation (dans le cadre du PEI-AGRI), et offre des possibilités de simplification et de synergies avec d’autres instruments de l’UE.
- La PAC collaborera avec d’autres politiques de l’UE, telles que les initiatives en matière de formation professionnelle et de numérisation, afin de stimuler les progrès technologiques et les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, en particulier les jeunes agriculteurs, afin de créer une communauté agricole plus innovante et plus résiliente.
- Le secteur agricole pourra également bénéficier d’autres fonds, tels que le Fonds européen pour la compétitivité ou le programme-cadre de recherche de l’UE.
- L’innovation sera soutenue par une combinaison d’options de financement. Les investissements dans les entreprises agrotechnologiques et biotechnologiques aideront le secteur à se développer. Les petites et moyennes exploitations bénéficieront ainsi du soutien financier dont elles ont besoin pour investir, moderniser et adopter de nouvelles méthodes innovantes.
- Comment la proposition va-t-elle simplifier la PAC pour les agriculteurs et les États membres?
- Nos propositions visent à rationaliser la politique agricole commune (PAC), en la rendant plus facile à mettre en œuvre, plus flexible et mieux adaptée aux besoins des agriculteurs et des États membres.
- Un système plus simple: la fusion des deux fonds existants, le FEAGA et le Feader, supprimera les rigidités structurelles et permettra d’apporter un soutien plus souple aux agriculteurs et aux zones rurales. Elle simplifiera également la mise en œuvre et la planification des mesures pour les administrations nationales.
- Grâce à une approche territoriale, notamment pour les mesures environnementales et climatiques, les États membres disposent d’une plus grande liberté pour concevoir et mettre en œuvre des outils de soutien adaptés à leurs besoins régionaux et sectoriels spécifiques.
- Les procédures simplifiées facilitent l’accès à l’aide, notamment en prévoyant un recours accru aux paiements forfaitaires, des compléments ciblés pour les jeunes ou les petits agriculteurs et un paiement à la surface dégressif unique.
- Les exigences sont désormais plus harmonisées entre les différents domaines de financement, ce qui simplifie l’accès des agriculteurs à l’aide et la combine avec d’autres domaines d’action telles que la production d’énergie, la gestion de l’eau ou le développement des compétences.
- Comment la PAC proposée aidera-t-elle les agriculteurs à devenir plus résilients face aux crises et aux défis à venir?
- La PAC après 2027 offre une protection solide aux agriculteurs, en les aidant à gérer les risques et à garder une certaine stabilité face au changement climatique et à l’incertitude mondiale.
- La «réserve agricole» sera à présent renforcée par un fonds garanti de 6,3 milliards d’euros. Ce filet de sécurité commun aidera les agriculteurs à faire face aux conséquences des perturbations du marché. Ce montant est délimité et réservé aux seuls agriculteurs.
- Les propositions relatives à la PAC encouragent également l’adoption d’outils de gestion des risques. Elles se concentrent sur le renforcement de la résilience dans les exploitations agricoles, grâce à un soutien ciblé visant à aider les agriculteurs à s’adapter, à se diversifier et à réduire leur exposition aux chocs. Les agriculteurs pourront également bénéficier de paiements de crise au titre des plans de partenariat national et régional afin de couvrir les pertes dues à des catastrophes naturelles ou à des conditions météorologiques extrêmes.
- Comment la Commission entend-elle protéger les agriculteurs de la pression accrue résultant de différends géopolitiques et commerciaux?
- La Commission continuera de soutenir les agriculteurs confrontés à des pressions et à des déséquilibres du marché, causés notamment par des perturbations des échanges.
- Un nouveau filet de sécurité commun, d’un montant de 6,3 milliards d’euros, a été proposé pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences des perturbations du marché. En pratique, il s’agit d’un doublement de la réserve agricole actuelle.
- Cette réserve peut être utilisée pour apporter un soutien direct et ciblé aux agriculteurs touchés par des différends commerciaux ou par tout autre choc du marché, en les aidant à rester compétitifs et résilients face à ces incertitudes géopolitiques.
- En quoi la PAC proposée est-elle conforme à la vision pour l’agriculture et l’alimentation?
- La proposition réaffirme l’importance de l’agriculture et de l’alimentation dans le budget de l’UE et garantit un budget pour la PAC doté de ressources réservées afin que les agriculteurs européens puissent prospérer et produire des denrées alimentaires de qualité.
- La proposition répond aux objectifs de la vision en dirigeant l’aide au revenu vers les agriculteurs dans le besoin et en introduisant des incitations pour des actions en faveur du climat et de l’environnement, en récompensant les agriculteurs qui travaillent avec la nature et en promouvant des pratiques agricoles durables.
- La PAC proposée met en œuvre la vision en simplifiant les règles, en accordant davantage de souplesse aux États membres et en offrant un éventail plus large de mesures de soutien.
- Cela signifie que les agriculteurs bénéficieront d’une aide mieux adaptée à leurs besoins et plus facile d’accès.
- À quoi ressemblera la gouvernance de la PAC après 2027?
- Le modèle de gouvernance sera similaire aux actuels plans stratégiques relevant de la PAC. La Commission adressera des recommandations aux États membres sur la base d’objectifs communs et de domaines prioritaires afin d’orienter le processus. Sur cette base, les États membres travailleront ensuite à l’élaboration de leurs plans et la Commission disposera d’une vue d’ensemble finale afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une contribution conjointe à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux fixés au niveau de l’UE.
- La PAC sera programmée en même temps que d’autres politiques. Le principe de partenariat sera au cœur de cette approche, les plans nationaux étant élaborés en collaboration avec les autorités régionales et locales et les parties prenantes, y compris les agriculteurs et les partenaires ruraux.
- Comment les agriculteurs et les autres parties prenantes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration de la proposition relative à la PAC après 2027?
- La Commission s’est engagée dans une approche collaborative pour façonner le prochain budget de l’UE.
- Elle a associé les parties prenantes, les citoyens et d’autres institutions de l’UE par divers canaux, y compris des consultations publiques, une plateforme de participation citoyenne et un panel de citoyens.
- La Commission a mené un dialogue permanent avec les parties prenantes au cours des deux dernières années, y compris des ateliers techniques, un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE et une conférence sur la vision qui a réuni plus de 6 500 participants pour débattre de l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation dans l’UE.
- Le processus de consultation a également fait intervenir des parties prenantes clés, telles que le conseil européen de l’agriculture et de l’alimentation (EBAF) et le groupe de dialogue civil sur la PAC, afin de veiller à ce que leurs points de vue et leur expertise soient pris en compte lors de l’élaboration de la future proposition relative à la PAC.
- Quelles sont les propositions de modification du règlement portant organisation commune des marchés?
- Il s’agit d’un réexamen très ciblé du règlement OCM, les seules modifications proposées étant celles nécessaires à la prise en compte des spécificités du marché.
- Les modifications visent un soutien accru à des secteurs spécifiques et la protection de certaines dénominations traditionnelles de viande, y compris un meilleur étiquetage de l’origine.
- Un nouveau secteur sera mis en place pour les protéagineux, et les mesures d’appui sectoriel existantes seront rationalisées et regroupées pour plus d’efficacité.
- En ce qui concerne les programmes à destination des écoles, les États membres seront également invités à privilégier la production de l’UE.
- De nouvelles règles amélioreront également la préparation de l’UE aux défis futurs, y compris la création de réserves alimentaires.
- Quand la proposition de PAC devrait-elle entrer en vigueur?
- Dans l’attente de l’approbation du Parlement européen et du Conseil, les propositions relatives au CFP devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
- Leur durée sera de sept ans, soit jusqu’au 31 décembre 2034.
Détails
- Date de publication
- 23 juillet 2025
- Auteur
- Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Service
- Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Lieu
- Bruxelles
