Objectifs de la conditionnalité
Le système de conditionnalité encourage les agriculteurs à se conformer aux normes strictes de l'UE en matière de santé publique, végétale et animale et de bien-être des animaux. La conditionnalité contribue à rendre l’agriculture européenne plus durable.
La conditionnalité expliquée
Pour bénéficier de l’aide au revenu de l’UE, les agriculteurs doivent respecter un ensemble de règles de base. On appelle «conditionnalité» le fait de lier le soutien apporté aux agriculteurs au respect de ces règles.
Les règles que les agriculteurs doivent respecter comprennent:
- les exigences réglementaires en matière de gestion: elles s’appliquent à tous les agriculteurs, qu’ils reçoivent ou non une aide au titre de la politique agricole commune (PAC);
- les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales: elles ne s’appliquent qu’aux agriculteurs bénéficiant d’une aide au titre de la PAC.
Les agriculteurs qui enfreignent la législation de l’UE en matière d’environnement, de santé publique et animale, de bien-être des animaux ou de gestion des terres voient les aides de l’UE réduites et s’exposent à d’autres sanctions.
Exigences réglementaires en matière de gestion
Tous les agriculteurs, qu’ils reçoivent ou non un soutien au titre de la PAC, doivent respecter les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG).
Les ERMG comprennent les règles de l’UE relatives à la santé publique, animale et végétale, au bien-être des animaux et à l’environnement.
Santé publique, animale et végétale
- Législation alimentaire générale [règlement (UE) n° 178/2002]
- Directive concernant l’utilisation d'hormones (directive 96/22/CE du Conseil)
- Règles relatives à l’identification et à l’enregistrement des porcins, des bovins, des ovins et des caprins [règlement (UE) n° 1760/2000, directive 2008/71/CE du Conseil et règlement (CE) n° 21/2004]
- Règlement relatif à la prévention, au contrôle et à l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) [règlement (CE) n° 999/2001]
- Règlement sur les produits phytopharmaceutiques [règlement (CE) n° 1107/2009]
Bien-être des animaux
- Directives relatives à la protection des veaux, des porcs et des animaux dans les élevages (directive 2008/119/CE du Conseil, directive 2008/120/CE du Conseil et directive 98/58/CE du Conseil)
Environnement
- Directive concernant l’utilisation de nitrates (directive 91/676/CE du Conseil)
- Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE)
- Directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE)
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Les agriculteurs bénéficiant d’une aide au titre de la PAC doivent respecter, en plus des exigences réglementaires en matière de gestion, les normes de l’UE relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE).
Ces normes sont destinées à:
- prévenir l’érosion des sols en imposant une couverture minimale des sols et des pratiques minimales en matière de gestion des terres;
- préserver la structure des sols et leur teneur en matières organiques;
- maintenir des prairies permanentes;
- protéger la biodiversité et garantir la conservation des caractéristiques paysagères, par exemple en interdisant de tailler les haies et les arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux;
- protéger et gérer l’eau en établissant des bandes tampons le long des cours d’eau, en soumettant à autorisation l’utilisation de l’eau à des fins d’irrigation et en protégeant les eaux souterraines contre la pollution.
Sanctions en cas de non-conformité
Dans le cadre du système de conditionnalité, les agriculteurs ne respectant pas les règles de l’UE peuvent voir les aides suivantes réduites:
- les paiements directs (couplés ou découplés);
- la plupart des paiements en faveur du développement rural: les paiements à la surface, y compris les mesures agroenvironnementales, les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, les mesures NATURA 2000, les mesures de boisement, les paiements en faveur de l’environnement forestier et les mesures en faveur de l’agroforesterie et de l’agriculture biologique;
- les paiements dans le secteur vitivinicole: restructuration et reconversion des vignobles et vendanges en vert.
Autres informations
Nouvelle PAC: 2023-2027
En juin 2021, après de longues négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Cet accord a été adopté officiellement le 2 décembre 2021. La nouvelle PAC débutera le 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, des modifications seront apportées aux systèmes existants de conditionnalité et d’écologisation, afin de prendre en compte les ambitions écologiques plus élevées et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il s’agit notamment de mettre en place des programmes écologiques, qui prévoiront des mesures d’incitation plus fortes en faveur de pratiques agricoles respectueuses du climat et de l’environnement. Les mesures actuelles s’appliquent jusqu’en 2023, conformément aux dispositions du règlement transitoire de la PAC.
Règles
La conditionnalité est régie par:
- les règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [règlement (CE) n° 1306/2013 du Conseil, règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 et règlement délégué (UE) n° 640/2014]
