Les paiements de base en bref
Le paiement de base est un régime d’aide au revenu en faveur des agriculteurs exerçant des activités agricoles. Il existe deux types de régimes:
- le régime de paiement de base (RPB);
- le régime de paiement unique à la surface (RPUS), qui est un régime transitoire simplifié.
Le régime de paiement de base
Le régime de paiement de base (RPB) est fondé sur les droits au paiement attribués aux agriculteurs. Lors de la première année de mise en œuvre du RPB, les agriculteurs admissibles ont reçu des droits au paiement. En général, chaque hectare admissible donne droit à un droit (bien que certains pays de l’UE aient appliqué des restrictions concernant le nombre de droits pouvant être attribués). Un soutien au titre du RPB est ensuite accordé annuellement aux agriculteurs qui disposent de droits au paiement lors de l’«activation» de ces droits. Cette activation se fait chaque année en déclarant les hectares admissibles et le nombre de droits au paiement qui y sont liés.
Un soutien au titre du RPB est ensuite accordé annuellement aux agriculteurs qui disposent de droits au paiement lors de l’«activation» de ces droits. Cette activation se fait chaque année en déclarant les hectares admissibles et le nombre de droits au paiement qui y sont liés. Le paiement effectif est versé aux agriculteurs actifs sur la base de l’activation des droits au paiement dont ils disposent et il est calculé en fonction des terres éligibles déclarées.
Tous les droits octroyés à un agriculteur ont la même valeur, mais les pays de l’UE peuvent établir des droits de valeurs différentes d’un agriculteur à l’autre. Dans ce cas, le niveau antérieur des paiements en faveur de chaque agriculteur est pris en compte (ou la valeur des droits dont il bénéficiait dans le cadre du régime de paiements directs précédent), afin d’éviter de modifier trop brusquement son niveau d’aide.
Toutefois, un des objectifs de la PAC est de s’affranchir de ces références historiques. À ce titre, les pays de l’UE adoptant cette approche ont accepté de réduire progressivement les différences de valeur des droits et de rapprocher ces valeurs de la moyenne de l’UE. Ce processus est souvent appelé «convergence interne». Dans le cadre de la nouvelle PAC, ces pays devront continuer à réduire ces différences et faire en sorte que tous les paiements aient une valeur d’au moins 85 % de la moyenne en 2026.
Le régime de paiement unique à la surface
Certains pays — Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie — utilisent le RPUS en lieu et place du RPB. Le RPUS est une mesure transitoire issue des traités d’adhésion de ces pays.
Le RPUS ne prévoit pas de droits au paiement: l’aide est versée uniquement sur la base des hectares admissibles déclarés par les agriculteurs et le niveau est le même pour tous les hectares dans un pays.
Autres aides au revenu
Le paiement de base est complété par d’autres aides au revenu ciblant des problèmes spécifiques ou des types spécifiques de bénéficiaires. Il s’agit notamment des paiements en faveur des jeunes agriculteurs, des paiements verts et des régimes facultatifs supplémentaires que les pays de l’UE peuvent choisir de mettre en œuvre.
Nouvelle PAC: 2023-27
En juin 2021, à la suite de longues négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Cet accord a été formellement adopté le 2 décembre 2021 et la nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Au titre de cette nouvelle PAC, des modifications seront apportées au système actuel d’aide au revenu: des mesures seront prises notamment pour assurer une répartition plus équitable de l’aide financière en faveur des agriculteurs et des travailleurs dans l’ensemble de l’UE. Jusqu’en 2023, les mesures actuelles d’aide au revenu seront maintenues, conformément aux dispositions du règlement transitoire relatif à la PAC.
Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, à compter de l’année de demande 2020, la législation de l’UE en matière de paiements directs ne s’applique plus au Royaume-Uni. Au cours de la période de transition fixée par cet accord (à savoir l’année de demande 2020), les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’UE (concernant les aides accordées par les pays de l’UE) ne s’appliquent pas en ce qui concerne le régime de paiements directs que le Royaume-Uni appliquerait, à condition que ce régime soit équivalent au régime de paiements directs de l’Union établi dans le règlement (UE) n° 1307/2013. L’accord de retrait fixe également la limite financière applicable à tout régime britannique de paiements directs pendant la période de transition.
