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Agriculture and rural development

Qu'est-ce que le paiement redistributif?

La plupart des exploitations agricoles de l’Union européenne (UE) font moins de 28 hectares, ce qui ne suffit pas pour leur permettre de réaliser des économies d’échelle. Pour parer à cette situation, les pays de l’UE peuvent décider de les soutenir au moyen du paiement redistributif.

Pour redistribuer l’aide aux petits agriculteurs, ils peuvent affecter jusqu’à 30 % de leur budget national d'aide au revenu au titre du paiement distributif. Ce paiement est destiné aux premiers hectares d’une exploitation. Tous les hectares en dessous d'un certain plafond reçoivent un soutien supplémentaire. Chaque pays de l'UE concerné fixe ce plafond. Cette mesure aide les petits agriculteurs, car un plus grand nombre d'hectares de leur exploitation bénéficient de paiements plus élevés.

Le nombre d’hectares auxquels ce paiement peut être attribué est limité à un plafond fixé par les autorités nationales (30 hectares ou la taille moyenne des exploitations agricoles du pays, si celle-ci est supérieure à 30 hectares). Le montant par hectare est fixé par chaque pays de l'UE et ne peut pas dépasser 65 % du paiement moyen par hectare. Le montant du paiement complémentaire par hectare varie selon les pays.

Nouvelle PAC 2023-2027

En juin 2021, après de longues négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans le cadre de cette nouvelle PAC, des modifications seront apportées au système actuel d’aide au revenu: des mesures seront prises pour assurer une répartition plus équitable de l’aide financière en faveur des agriculteurs et des travailleurs dans l’ensemble de l’UE. Les mesures actuelles d’aide au revenu seront maintenues jusqu’en 2023, conformément aux dispositions du règlement transitoire de la PAC.

Documents

Redistributive payment
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