Présentation
La procédure d’apurement des comptes consiste en des audits réguliers destinés à contrôler la manière dont les pays de l’UE effectuent tous les paiements, perçoivent tous les droits et recouvrent toutes les sommes indûment payées dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette procédure permet à la Commission européenne de vérifier, principalement au moyen d’inspections sur place, si les pays de l’UE:
- ont fait un usage correct des fonds mis à disposition;
- ont effectué les paiements conformément aux règles de l’UE;
- disposent de systèmes de gestion et de contrôle efficaces garantissant que les paiements aux bénéficiaires sont en règle.
La Commission effectue ainsi plus de 100 audits par an.
Systèmes de contrôle
Les pays de l’UE doivent veiller à ce que leurs organismes payeurs nationaux examinent en détail chaque demande avant le paiement de l’aide.
Ils sont également tenus de mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour la plupart des paiements agricoles de l’UE, en utilisant parfois des technologies de pointe pour contrôler les champs par photographie aérienne ou par satellite, et effectuer des vérifications croisées au moyen de bases de données informatiques.
D’autres types de contrôle s’appliquent pour les paiements ne relevant pas de ce système.
Recouvrement de fonds
Lorsque des anomalies ou des manquements systématiques sont constatés, la Commission récupère le montant indûment dépensé auprès du pays concerné (corrections financières). Les corrections financières peuvent porter sur des paiements effectués jusqu’à 24 mois avant le début de la procédure.
Si les pertes pour le budget de l’UE ne peuvent pas être calculées avec précision, la correction peut être fixée à 2 %, 5 %, 10 % ou 25 % du paiement en cause, voire plus. Les pays de l’UE sont donc fortement incités à améliorer la qualité de leurs systèmes de contrôle.
Depuis 1996, date à laquelle le système a été modifié pour prendre sa forme actuelle, 37 décisions au total ont été adoptées, excluant du financement de l’UE un montant de près de 8 milliards d’euros. Le taux de correction moyen par exercice budgétaire s’élève à 1,5 %.
Droit de réponse des pays de l’UE
La Commission adresse ses observations au pays de l’UE concerné. Un échange d’informations a lieu entre le pays de l’UE et la Commission, suivi d’une réunion bilatérale.
Avant l’adoption de la décision d’apurement de conformité, la procédure permet au pays de l’UE de faire examiner l’ensemble des corrections importantes par un groupe d’experts indépendants (organe de conciliation) pour rapprocher les deux positions.
La Commission peut accepter ou rejeter les propositions formulées par l’organe de conciliation. La procédure est clôturée par une décision formelle de la Commission, qui peut faire l’objet d’un recours par le pays de l’UE. Actuellement, c’est le Tribunal de l’Union européenne qui est compétent pour ces questions.
En savoir plus
La fiche d'information «Une gestion avisée du budget agricole» fournit une vue d’ensemble des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses agricoles, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, et décrit les rôles et les responsabilités des différents acteurs.
