La Commission européenne a conclu son évaluation et publié son rapport correspondant.
Rapport reçu en: 27 octobre 2020
Fiche de synthèse de la consultation publique
L’étude d’appui préliminaire, financée par la Commission européenne, a été réalisée par ARETE S.A. Ses conclusions, recommandations et avis reflètent l’avis du consultant et ne reflètent pas nécessairement l’avis de la Commission.
Rapport reçu en: novembre 2019
